AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 15 SEPTEMBRE 2016 RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE COMPLEMENTAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’ensemble de sociétés composant l’UES LEROY MERLIN,
La Société LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 100.000.000,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 384 560 942,
La Société LEROY MERLIN GSB, Société en nom collectif au capital de 29.925.500,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 408 957 363,
La Société IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, Société Anonyme au capital de 95.319.014,00 Euros, dont le siège social est à Lezennes (59260) - rue Chanzy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 227 224.
La Société ADEO SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 31.674.335,00 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 421 206 079.
La Société GROUPE ADEO, Société Anonyme au capital de 23.461.070,40 Euros, dont le siège social est à Ronchin (59790) - rue Sadi Carnot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 358 200 913.
Représentée par Monsieur *, dûment mandaté à cet effet
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES LEROY MERLIN ci-après désignées :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale FO, représentée par M. *, en sa qualité de Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Il a été conclu, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant au protocole d’accord du 15 septembre 2016 relatif au régime de santé complémentaire applicable à tous les collaborateurs des sociétés de l’UES LEROY MERLIN.
La mise en place du « 100 % santé » résultant du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 et la recherche par l’Institution de prévoyance APICIL – assureur du régime – de l’équilibre durable du contrat justifient une adaptation de certaines garanties et des taux de cotisation. Parallèlement, il a été identifié la nécessité d’adapter certaines dispositions du protocole.
Il est donc convenu des dispositions suivantes, après information et consultation des membres de la Commission Protection Sociale du CSE Central.
Article 1.
Afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux étudiants, le 2ème item du paragraphe « enfants à charge » de l’article 2.2 du protocole susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Agés de moins de 28 ans et inscrits à un régime de base de Sécurité sociale, s’ils justifient du statut d’étudiant, dans les conditions visées par le contrat d’assurance ».
Cette disposition qui se limite à une simple adaptation de la disposition originelle s’applique à effet de la rentrée 2018 / 2019.
Article 2.
L’article 2.3 est complété par les dispositions suivantes. Chaque salarié a la possibilité d’adhérer au contrat surcomplémentaire couvrant le remboursement des honoraires des praticiens médicaux n’ayant pas opté pour le OPTAM. Le contrat susvisé n’est pas éligible aux dispositions propres aux contrats responsables ; les cotisations sont intégralement à la charge du salarié.
Article 3.
L’article 3.1 est intégralement remplacé, à effet du 1er juillet 2020, par le texte suivant :
Article 3.1. Les cotisations.
La cotisation mensuelle globale et forfaitaire du régime de base est fixée à :
Régime général Alsace Moselle
Isolé Duo Famille Isolé Duo Famille Régime socle 37,38 € 74,25 € 100,56 € 31,07 € 60,98 € 66,14 €
La répartition de la cotisation entre l’employeur et les collaborateurs est répartie comme suit :
Régime général Alsace Moselle
Isolé Duo Famille Isolé Duo Famille Entreprise 28 € 28 € 28 € 28 € 28 € 28 € Collaborateur 9,38 € 46,25 € 72,56€ 3,07€ 32,98 € 38,14 €
La cotisation correspondant à la part des collaborateurs fait l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur fiche de paie.
Les options complémentaires facultatives donneront lieu au paiement par le biais d’une retenue sur les fiches de salaire des cotisations mensuelles complémentaires suivantes à la charge exclusive du collaborateur :
Régime général Alsace Moselle
Isolé Duo Famille Isolé Duo Famille Forte 10,54 € 21,06 € 33,70 € 10,54 € 21,06 € 33,70 € Fortissimo 22,11 € 44,24 € 61,09 € 22,11 € 44,24 € 61,09 €
Les adhésions au contrat surcomplémentaire (non responsable) feront l’objet du paiement par le biais d’une retenue sur les fiches de salaire des cotisations mensuelles surcomplémentaire suivantes, à la charge exclusive du collaborateur.
Isolé Duo Famille Surcomplémentaire socle 2,17 € 4,37 € 8,99 € Surcomplémentaire forte / fortissimo 0,49 € 0,90 € 1,80 €
Article 4.
L’article 4 est intégralement remplacé, à la date de signature du présent accord par le texte suivant.
Article 4.
Le régime (hors options complémentaires et hors souscription au contrat surcomplémentaire) présente un caractère collectif et obligatoire entrainant l’adhésion de tous les salariés.
Seuls les salariés justifiant se trouver dans l’un des cas de dispense de droit prévus par la réglementation et susceptible d’être invoqué sans disposition particulière de l’accord collectif, peuvent solliciter une dispense d’adhésion.
A titre simplement informatif et sous réserve de toute évolution ultérieure, les dispenses de droit sont celles visées aux articles L 911-7 et D 911-2 du Code de la Sécurité sociale.
Les dispenses d’adhésion qui auraient été acceptées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant, pour un cas différent de ceux visés ci-dessus, cesseront au 1er jour du mois civil suivant ladite entrée en vigueur.
Toute dispense d’adhésion nécessite la transmission par le salarié concerné à l’entreprise des documents établissant la conformité de la demande de dispense avec le cas invoqué par le salarié ; l’entreprise peut solliciter, à tout instant, la communication de tout justificatif utile.
Article 5.
L’annexe 1 au protocole du 15 septembre 2016 définissant les garanties est remplacée par l’annexe 1 au présent avenant :
Certaines garanties sont adaptées pour les rendre compatibles avec la réglementation sur le « 100 % santé » ; les nouvelles garanties prennent effet au 1er janvier 2020. Les adaptations concernent les postes Dentaire, Optique et Auditif.
A compter du 1er avril 2020, la garantie « chambre particulière » est plafonnée à 90 € par jour.
Article 6.
Sous réserve de la signature du présent avenant par des organisations syndicales représentatives majoritaires, ses dispositions se substituent à celles du protocole du 15 septembre 2016 aux dates visées par les différents articles ci-dessus.
Article 7.
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité requises, à l’initiative de la Direction.
