Avenant n°3 à l'Accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail du personnel pédagogique des établissements et services Plein Vent, au service des personnes sourdes et malentendantes
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 à l’Accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du personnel pédagogique des établissements et services Plein Vent, au service des personnes sourdes et malentendantes
Préambule
Lorsque les salariés de Les 2 Collines sont absents, il est le plus souvent fait appel à des remplaçants en intérim. Dans le cadre d’un souhait d’amélioration de leur pouvoir d’achat, de nombreux salariés ont souhaité pouvoir effectuer certains remplacements et être rémunérés sur les heures effectuées plutôt que de devoir les récupérer. L’avenant n°1 du 19 décembre 2023 à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été renouvelé par avenant n°2 pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Lors des NAO 2024, les salariés ont demandé à l’étendre, à titre expérimental, au personnel rattaché à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du personnel pédagogique des établissements et services de Plein Vent au service des personnes sourdes et malentendantes. L’évaluation en NAO 2025 a abouti à une reconduction à durée indéterminée.
Article 1 – Révision
Conformément au chapitre 5 de l’accord relatif aux modalités de révision de l’accord, l’article 4.1 est complété comme suit :
Article 4.1.15 Remplacement sur des temps de pédagogie directe
Salariés concernés
Sont concernés les salariés à temps plein sollicités pour remplacer un collègue absent.
Accord du salarié
Le salarié peut refuser d’effectuer le remplacement selon les règles fixées dans les accords temps de travail de l’association.
Valorisation des remplacements réalisés
Le professionnel pourra solliciter une rémunération des remplacements réalisés sur chaque mois. Cette rémunération sera alors calculée de la manière suivante :
Lorsque le cumul d’heures mensuel de remplacement devant élèves est inférieur ou égal à 2h, il sera considéré équivalent à une demi-journée de travail et rémunéré ainsi
Lorsque le cumul d’heures mensuel de remplacement devant élèves est supérieur à 2h et inférieur ou égal à 4h, il sera considéré équivalent à une journée de travail et rémunéré ainsi
Ainsi de suite pour toute tranche de 2h.
Cette possible rémunération sera validée par le responsable hiérarchique qui tiendra compte dans sa décision de la charge globale de travail à réaliser par le salarié. Cette demande du salarié devra être faite par écrit par le salarié de préférence au moment de l’acceptation du remplacement et
au plus tard la semaine de la fin du remplacement. Les heures seront payées en fin de chaque mois après leur réalisation.
Si le salarié ne sollicite pas cette rémunération, ce remplacement s’inscrira dans le travail global du salarié (objectif annuel).
Transparence et équité
Les responsables tiendront un état détaillé des remplacements effectués par salarié. Une équité sera recherchée pour répondre aux souhaits des salariés désireux de bénéficier de ce dispositif. Ces éléments seront communiqués annuellement au CSE.
Conformément au chapitre 5 de l’accord relatif aux modalités de révision de l’accord, l’article 4.2.11 est modifié comme suit :
Article 4.2.11. Heures supplémentaires pour les salariés à temps plein
Article 4.2.11.1 Régime général
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif qui dépassent la durée annuelle de travail. Les heures supplémentaires sont rémunérées selon les disposition en vigueur.
Article 4.2.11.2 Heures supplémentaires de remplacement
Salariés concernés
Sont concernés les salariés à temps plein sollicités pour remplacer un collègue absent.
Accord du salarié
Le salarié peut refuser d’effectuer les heures selon les règles fixées dans les accords temps de travail de l’association.
Nombre d’heures réalisées
Le nombre d’heures est limité par le strict respect des règles fixées dans le cadre des accords temps de travail de l’association en termes de limites quotidienne et hebdomadaire et de repos. Le nombre d’heures réalisées tiendra compte des heures devant élèves auxquelles s’ajouteront les heures de préparation correspondantes.
Valorisation des heures réalisées
Le professionnel pourra solliciter une rémunération des heures effectuées. Cette possible rémunération sera validée par le responsable hiérarchique qui tiendra compte dans sa décision des heures de travail encore à réaliser par le salarié. Cette demande du salarié devra être faite par écrit par le salarié de préférence au moment de l’acceptation du remplacement et
au plus tard la semaine de la fin du remplacement. Les heures seront payées en fin de chaque mois après leur réalisation.
Si le salarié ne sollicite pas cette rémunération, les heures seront automatiquement encartées dans les fiches de suivis des heures réalisées.
Taux de majoration
Conformément à l’article L.3121-33 du Code du Travail, les heures supplémentaires de remplacement seront majorées de 10%.
Transparence et équité
Les responsables tiendront un état détaillé des heures de remplacement par salarié. Une équité sera recherchée pour répondre aux souhaits des salariés désireux de bénéficier de ce dispositif. Ces éléments seront communiqués annuellement au CSE.
Article 2 – Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après les formalités de dépôt, avec effet rétroactif au premier janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu qu’en cas d’évolution de la convention collective plus favorable pour les salariés, les parties se retrouveront dans un délai de 3 mois afin d’étudier les aménagements possibles du présent avenant. Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales, à l’initiatives de toutes les parties signataires ou ayant adhéré.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales de l’association et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne le 1er mars 2026 En 5 exemplaires originaux
