ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX FORMATEURS OCCASIONNELSAU SEIN DE L’ASSOCIATION LAD
Entre :
L’association Les Ailes déployées, Association Loi 1901, ci-après dénommée « l’Association » ou « LAD», dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS – représentée par X, en sa qualité de Directeur-trice Général-e,
d’une part,
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Y agissant en qualité de délégué syndical de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Z agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
d’autre part,
ensemble ci-après dénommées « les Parties ».
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Dans le but d’améliorer la qualité de ses services et de l’accueil des usagers, l’Association a souhaité développer une offre de formations, notamment à l’attention des professionnels médicaux, paramédicaux ou sociaux travaillant en psychiatrie ou dans le domaine de la santé mentale. En effet, le constat est que ces professionnels ont parfois besoin de compléter leurs connaissances dans le cadre de l’exercice de leur métier auprès des personnes souffrant de troubles psychiques ou de handicap mental. En effet, les formations professionnelles initiales suivies par les professionnels sont organisées pour leur permettre d’apprendre leur métier en se confrontant à des domaines de soins suffisamment larges. Néanmoins, cette confrontation ne permet pas toujours d’acquérir une expertise « de terrain », spécifique au domaine psychiatrique et de santé mentale. L’accompagnement de personnes souffrant de troubles psychiques ou de handicap mental, exige tant un savoir-faire pointu qu’un savoir-être spécifique, lesquels revêtent un caractère thérapeutique pour les personnes accueillies. Si l’apprentissage de ces compétences vient par l’expérience, il nécessite également un étayage théorique construit et étoffé. Dans ces circonstances, l’Association a souhaité proposer à ces professionnels, qu’ils soient débutants ou non, un approfondissement de leurs connaissances, de leur savoir-faire et un accompagnement de leur savoir-être auprès des personnes souffrant de troubles psychiques ou de handicap mental. À cette fin, l’Association a initié la création d’un dispositif interne « Pratiques et Formation » en vue d’élaborer et de dispenser des formations adaptées aux problématiques quotidiennes rencontrées par les professionnels du secteur. Ces formations peuvent être dispensées « en interne » aux professionnels de l’Association, mais également « en externe » à toute personne ou structure tiers souhaitant en bénéficier. Le présent accord a ainsi pour objet d’adapter les conditions de travail des formateurs occasionnels de l’Association, qu’ils soient déjà salariés de l’Association ou recrutés spécifiquement et occasionnellement pour la réalisation de ces formations. Ce projet a donné lieu à une information du CSE de l’Association. Les Parties reconnaissent en outre que la négociation du présent accord s’est déroulée dans le respect de l’obligation de loyauté et des règles édictées par l’article L. 2232-29 du Code du travail.
PARTIE I – champ d’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – les acteurs de la formation
Les formations proposées par l’Association peuvent être réalisées par des professionnels « internes » déjà salariés de l’Association ou par des professionnels « externes » recrutés spécifiquement à cet effet.
Les formateurs internes occasionnels
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association qui animent ponctuellement, de par leur connaissance ou leur expertise du domaine, des sessions de formation « internes » à l’Association ou « externes » auprès de tiers, que les intéressés soient titulaires d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Les formateurs externes occasionnels
Les dispositions du présent accord s’appliquent également aux formateurs occasionnels « externes », recrutés temporairement par l’Association spécifiquement pour la dispense de formations internes et/ou externes.
Les formations concernées
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux formations prévues dans le Plan de Développement des compétences LAD pour les formations à destination des salariés, ou dans le catalogue de Pratiques et Formation lorsqu’elles seront destinées à des clients extérieurs. Elles peuvent se dérouler en présentiel, par journée entière ou demi-journée (7 heures ou 3.5 heures), ou en distanciel, notamment sous la forme de Webinair ; dans ce cas, la durée de l’action de formation ne pourra être inférieure à 1,5 heures. PARTIE II – modalitÉs de RECRUTEMENT DES FORMATEURS
Article 2 – LES formateurs INTERNES
Les Parties conviennent que pour assurer l’activité de formation, il sera prioritairement recouru aux formateurs internes occasionnels visés à l’article 1.1 du présent accord. Un outil de recensement RH sera réalisé chaque année afin de recueillir les souhaits et compétences des salariés de l’Association. L’entretien professionnel annuel sera l’occasion de réétudier les souhaits exprimés par le salarié ainsi que les formations réalisées. Les résultats du recensement seront tenus par la Responsable Formation LAD et seront accessibles à Pratiques et Formation ainsi qu’au Comité Scientifique. La sélection des formateurs internes sera réalisée par l’organisme Pratiques et Formation de l’Association et avec le Comité Scientifique. Un avenant temporaire au contrat de travail sera réalisé afin de formaliser la qualité de formateur occasionnel. La formation sera réalisée pendant le temps de travail habituel du salarié et ouvrira droit aux dispositions relatives à la rémunération des formateurs occasionnels. Pour les salariés à temps partiel, les heures réalisées en dehors de leur temps de travail habituel feront l’objet d’un avenant de complément d’heures conformément aux dispositions de l’accord de branche du 22 novembre 2013.
Article 3 – recrutement des formateurs externes
Il est rappelé que la conclusion d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire est autorisée, au titre de l’accroissement temporaire d’activité, pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'association, mais qui peut être amenée à se reproduire. Tel est le cas de la réalisation de formations internes ou externes, laquelle ne relève pas de l’activité principale de l’Association. Le formateur externe pourra être embauché par contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaires, motivé par l’accroissement temporaire d’activité lié à la réalisation d’une formation occasionnelle et précisément définie, dans le respect du formalisme prévu par la loi. PARTIE III – ORGANISATION du temps de travail entre les activités des formateurs Article 4 – les ACTIVITÉs DE FORMATEUR 4.1. Définition des activités des formateurs L'exercice de l'activité des formateurs de l’Association implique une forte diversité d'interventions compte-tenu, notamment, de la spécialité enseignée, du type de stage, du niveau de formation, des méthodes pédagogiques, de l'objectif de la formation et de la population de bénéficiaires concernée. Le temps de travail d'un formateur comporte ainsi une part de « face-à-face pédagogique » et une part d'autres activités qui concourent à la qualité du face-à-face lui-même, à la réalisation des prestations de formation et plus largement à la réussite des bénéficiaires :
Le «
face-à-face pédagogique » : il correspond à l’acte de formation (AF), c’est-à-dire toute les actions à dominante pédagogique, nécessitant un temps de préparation et de recherche, concourant à un transfert de connaissances, à l'animation de séquences de formation en présence, individuelle ou collective, directe ou médiatisée, sur place ou à distance, de stagiaire(s) ou apprenant(s) l’acte de formation.
Les
activités liées au face-à-face pédagogique, qui correspondent :
aux
activités de préparations et recherches liées à l'acte de formation (PR) : activités, directement liées à la mise en œuvre de l'AF, de conception, de recherche, de préparation personnelle ou matérielle des stages, réunions, etc.
4.2. Modalités d’organisation des activités de préparation (PR)
Les temps de préparation sont réalisés en dehors du temps de travail et du lieu de travail habituel ; leur indemnisation est incluse dans la rémunération horaire prévue plus bas. 4.3. Délai de prévenance de la date et de l’heure de la formation ou de leur modification Lors de l’organisation d’une séance de formation, Pratiques et Formation prend attache auprès de l’encadrant d’unité et du directeur pour connaitre la disponibilité du formateur sélectionné. Les dates, heures et lieu de chaque session de formation, ou toute modification de celles-ci, sont confirmées aux formateurs et à leur encadrant par Pratiques et Formation en respectant, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés avant la date prévue pour la formation. Article 5 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DES FORMATEURS Le temps de travail effectif est défini à l’article L. 3121-1 du Code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Conformément à ces dispositions, s’agissant des activités de formateur visées à l’article 4.1 du présent accord, seul l’acte de formation ou « face-à-face pédagogique » constitue du temps de travail effectif, contrairement aux activités de préparations et recherches. Les temps de pause et les temps de repas ne constituent pas du temps de travail effectif. Par ailleurs, l’application du présent accord ne peut avoir pour effet de déroger aux durées maximales de travail et temps de repos obligatoires. PARTIE iv – RÉMUNÉRATION des formateurs Article 6 – RÉMUNÉRATION des ACTIVITÉs DE FORMATEUR 6.1. Rémunération de l’acte de formation Le temps consacré à l’acte de formation étant du temps de travail effectif, il est intégralement rémunéré comme tel. Le
taux horaire applicable aux formateurs occasionnels est de 85 euros bruts.
Lorsqu’un salarié de l’Association devient formateur interne occasionnel, chaque heure de formation dispensée fait l’objet de cette rémunération à taux horaire exceptionnel, qui
vient se substituer au taux horaire habituel. Ce taux horaire exceptionnel inclus l’éventuel temps de déplacement supplémentaire sur la Région Ile de France.
Sur les temps de formation co-animés, le taux horaire est divisé par le nombre des co-animateurs. La co-animation se définit par l’animation d’une formation ou d’une partie de la formation, par 2 ou plusieurs animateurs en simultané. Il est entendu que le taux horaire exceptionnel appliqué aux salariés LAD qui deviennent temporairement formateurs occasionnels, ne pourra être inférieur à la rémunération horaire brute habituelle (hors variables). L’avenant temporaire au contrat de travail prévu à l’article 2 du présent accord détaillera et formalisera cette évolution temporaire de la rémunération. Les parties conviennent expressément que ce taux horaire exceptionnel ne sera pas pris en compte pour le calcul de la prime décentralisée. PARTIE v – MOYENS MIS À DISPOSITION DES FORMATEURS ARTICLE 7 - Moyens matériels L’Association met à disposition le matériel nécessaire pour que les formateurs assurent leur mission dans de bonnes conditions. À ce titre, ils bénéficient du matériel disponible sur chaque site pour dispenser une formation. Le matériel demandé (ordinateur, imprimante/scanner, rétroprojecteur, etc.) doit correspondre aux besoins de la mission, en accord exprès avec le responsable Pratiques et Formation. ARTICLE 8 – FRAIS DE DEPLACEMENT des formateurs Les frais de déplacement exposés par le formateur en vue de l’exécution de l’acte de formation sont indemnisés selon les règles applicables en vigueur au sein de l’Association. PARTIE vi – OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES FORMATEURS ARTICLE 9 – OBLIGATIONS LIÉES À la dispense des FORMATIONS Les formateurs devront suivre les directives générales, instructions et consignes particulières qui leur seront, le cas échéant, fournies par l’Association pour la réalisation de leur mission. L’Association s’engage à fournir aux formateurs toutes informations et documentation dont elle dispose, nécessaires à la réalisation de leur mission. Les formateurs ne devront pas utiliser ces informations et documentation en dehors du cadre de la mission. Lorsque les formateurs seront amenés à dispenser des formations à l’attention de personnes tiers à l’Association, ils devront :
se présenter comme formateur de l’Association,
s’engager à ne pas démarcher directement les stagiaires, pour leur nom propre ou celui d’un autre organisme de formation,
ne pas diffuser de cartes de visite ou de coordonnées personnelles sans l’accord préalable de l’Association.
Réaliser notamment les bilans de formation ainsi que tout document nécessaire afin de se conformer au dispositif QUALIOPI dont le contenu sera rappelé par Pratiques et Formation à l’occasion de chaque session de formation.
Le formateur a cependant tout loisir de faire référence à toutes ses expériences professionnelles, de manière à valoriser son expertise auprès des stagiaires. Les obligations mentionnées au présent article seront rappelées dans les avenants et contrats de travail à durée déterminée conclus avec les formateurs visés à l’article 1.2 du présent accord. Le taux horaire exceptionnel prévu par l’article 6.1 entraine la cession des droits du salarié concernant le support de formation réalisé. PARTIE vii – MISE EN œuvre DE L’ACCORD Article 10 : Commission de suivi Une commission de suivi est prévue ; celle-ci sera composée de : - un représentant de la direction générale - le responsable GPEC et Formation de l’Association - un représentant des organisations syndicales signataires - un représentant du CSE Elle se réunira annuellement à l’initiative du représentant de la direction générale. La situation sera évaluée au regard des dispositions prévues dans l’accord. Article 11 - Substitution aux usages et accords antérieurs Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur ayant le même objet. Article 12 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur de façon rétro-active au 1er octobre 2023 Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2025 Article 13 – Révision Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Article 14 – Dépôt et publicité Le personnel visé à l’article 1 du présent accord sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. Fait en 4 exemplaires originaux, à Paris, le 10 octobre 2023
Pour SUD SSP75 SOLIDAIRES Pour l’USD CGT SANTE 95 Y
Z
Pour l’Association
X, Directeur-trice Général-e
Annexe
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
par l’accord collectif à durée déterminée relatif aux formateurs occasionnels
En vigueur au 1er octobre 2023
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES - MAISONS HOSPITALIERES SIRET :775 670 896 000 72 Adresse :1 Place des Pinets – 95800 CERGY LE HAUT
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES – MAISON DE POST-CURE CHANTEMERLE SIRET :775 670 896 000 23 Adresse :5 Quai de la Ruelle – 77590 BOIS LE ROI
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES - PARIS SIRET :775 670 896 000 15 Adresse :31 rue de Liège – 75008 PARIS
