ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE PRIMES DE RESPONSABILITÉ,
D’ENGAGEMENT ET DE FIDELITÉ DES MÉDECINS
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Y agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Z agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été décidé entre les parties signataires ce qui suit.
Préambule
Les réformes engagées, en cours ou prévues dans le champ de la psychiatrie vont nécessiter au moins pour les 3 prochaines années qui vont voir leur mise en œuvre concrète, un renforcement des niveaux de responsabilités des médecins chefs ou responsables d’unités et plus généralement une mobilisation plus intense du corps médical tant en termes d’engagement que de fidélité dans la durée.
Un premier accord a été signé en 2022 puis en 2023. Le présent accord vise à reconduire les dispositions permettant de reconnaitre sous forme de primes et au-delà de l’exercice médical, l’implication de la communauté médicale dans la mise en œuvre de ces réformes.
À la suite des négociations intervenues avec les déléguées syndicales, le présent accord a pour objectif de formaliser les modalités de mise en place des primes de responsabilité, d’engagement et de fidélité au bénéfice des médecins de l’Association.
Article 1 – Champ d’application
Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements sanitaires de l’Association.
Champ d’application professionnel
Le présent accord est applicable aux salariés occupant les fonctions de Médecin, quel que soit leur coefficient conventionnel et leur spécialité (filière médicale de la convention collective du 31 octobre 1951).
Article 2 – Prime de responsabilité
2.1. Objet
Les réformes de financement et des autorisations des activités de psychiatrie et de santé mentale vont notamment imposer une plus forte responsabilité sur le codage des actes, sur le recueil des indicateurs qualité, sur la mise en place de nouveaux circuits informatisés de l’information ainsi que sur la gestion des ressources allouées aux unités de l’association.
La prime de responsabilité des médecins chefs ou responsables vise à reconnaitre cet accroissement de responsabilités au-delà de l’exercice médical traditionnel.
2.2. Montant et modalités de versement
Les compléments d’encadrement des médecins chefs de service prévus par la Convention Collective Nationale des Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951,
Ainsi que les primes mensuelles de responsabilité de service visées dans l’accord sur les rémunérations incitatives (Partie IV – RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS, Article 16 - Médecin responsable),
sont
majorés de 90 points pour un temps plein durant la durée du présent accord.
Cette majoration est proratisée :
en fonction du temps de travail contractuel.
En fonction du niveau (pourcentage) atteint sur les indicateurs « Dotation Qualité du codage » et « Dotation Qualité », relatif aux dotations financières des établissements LAD.
Dans l’attente des premiers résultats, le pourcentage retenu sera de 100%.
Article 3 – Prime d’engagement
3.1. Objet
Afin de reconnaitre l’engagement des praticiens dans le fonctionnement de l’Association, les Parties conviennent de maintenir, sous conditions ci-après définies, une « prime d’engagement » au bénéfice des professionnels visés à l’article 1.2 du présent accord.
3.2. Montant
Le montant de la prime d’engagement est de
6.000 (six mille) euros bruts par année civile pour un salarié à plein temps.
Elle fait l’objet d’une proratisation à due proportion :
du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ;
de la date d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année.
3.3. Conditions d’éligibilité
La prime d’engagement est versée au salarié sous réserve de remplir deux conditions cumulatives.
En premier lieu, le salarié doit être employé au sein de l’Association pour une durée contractuelle minimale de 0,6 équivalent temps plein (ETP).
En second lieu, le salarié doit uniquement exercer son activité salariée au sein de l’Association, à l’exclusion de toute autre activité salariée sauf accord écrit de la direction. En revanche, le salarié exerçant une activité libérale en dehors de l’Association demeure éligible à la prime d’engagement.
Afin de justifier de cette seconde condition, le salarié devra remettre à la direction un écrit attestant sur l’honneur :
satisfaire aux conditions fixées par le présent accord pour bénéficier de la prime d’engagement, et en particulier ne pas exercer une autre activité salariée en dehors de la relation contractuelle avec l’Association ;
s’engager à informer la direction de tout changement à cet égard, précisant la date de début d’activité chez un autre employeur et la durée contractuelle de travail fixée.
Cette attestation sur l’honneur devra être renouvelée chaque année pour continuer à bénéficier de la prime d’engagement.
3.4. Modalités de versement
La prime d’engagement est versée mensuellement, à raison de
500 euros bruts par mois pour un temps plein (au prorata temporis du temps de travail contractuel).
Son versement apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie sous l’intitulé « prime d’engagement ».
3.5. Suspension du paiement de la prime et remboursement
Dans l’hypothèse où le salarié venait à ne plus remplir les conditions d’octroi de la prime d’engagement, le versement de cette dernière prendra fin le mois au cours duquel ces conditions ne sont plus remplies. En telle situation, aucune prime d’engagement ne sera due pour le mois en cours.
Le versement de la prime d’engagement sera repris dès lors que le salarié remplit à nouveau ses conditions d’octroi.
Enfin, indépendamment d’éventuelles poursuites disciplinaires afférentes à une attestation sur l’honneur frauduleuse, toute prime d’engagement indument versée à un salarié ne remplissant plus ses conditions d’octroi pourra faire l’objet d’un remboursement à l’Association pour les périodes de versement indu.
Article 4 – Prime de fidélité
4.1. Objet
Afin de favoriser la stabilité du personnel médical au sein de l’Association et récompenser la fidélité professionnelle des médecins, les Parties conviennent d’instaurer une prime de fidélité au bénéfice de ces derniers.
4.2. Montant
Le montant annuel de la prime de fidélité est de
5.000 (cinq mille) euros bruts.
Elle fait l’objet d’une proratisation à due proportion du temps de travail contractuel.
4.3. Conditions d’éligibilité et modalités de versement
Pour bénéficier de la prime de fidélité, le salarié doit disposer d’une ancienneté de
5 années révolues au sein de l’Association.
Ne sont pas comptabilisées, dans cette période de fidélité, les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif pour les droits liés aux congés payés.
La prime est ainsi versée avec la paie du mois au cours duquel figure le dernier jour de chaque année d’ancienneté, à compter de la 5ème année. Son versement apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie sous l’intitulé « prime de fidélité ».
Par exemple, un salarié embauché le 1er septembre 2018, présentant 5 années de travail effectif, percevra sa première prime de fidélité avec la paie du mois d’août 2023.
Les premiers versements interviendront sur les bulletins de paie du mois suivant la signature du présent accord.
Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime. En cas de départ avant le dernier jour de chaque année d’ancienneté, la prime de fidélité ne pourra être allouée et aucune proratisation ne sera effectuée.
Article 5 – Principe de « Non cumul »
Les indemnités précitées ne pourront en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, quelle qu’en soit son appellation, instauré par accord de branche, convention collective, accord d’entreprise, contractuellement, unilatéralement ou par usage, seul le plus favorable au salarié étant alors appliqué.
Article 6 – Dispositions finales
6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
La possibilité de renouvellement pourra être étudiée sous réserve notamment de :
la production du règlement intérieur du collège médical
la participation d’au moins un médecin à toutes les instances qualité niveau ets
6.2. Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales fixées par l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
6.3. Modalités de suivi
Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
2 Représentants de la Direction ;
1 Représentant des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif ;
1 Représentant élu du personnel au Comité Social et Économique.
Cette commission se réunira à la demande de l’un de ses membres, sur convocation de la Direction.
6.4. Formalités de dépôt et de suivi
Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’avenant sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Il sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, le présent accord sera transmis aux commissions permanentes paritaires de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective du 31 octobre 1951 : commissionparitaireCCN51@fehap.fr
Fait en 4 exemplaires originaux de 6 pages, à Paris, le 19 décembre 2023
Pour SUD SSP75 SOLIDAIRESPour Les Ailes Déployées
YX Directeur Général
Pour USD CGT SANTE 95
Z
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
par l’accord collectif :
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE PRIMES DE RESPONSABILITÉ, D’ENGAGEMENT ET DE FIDELITÉ DES MÉDECINS
Applicable au 1er janvier 2024
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES SIRET :775 670 896 000 15 Adresse :31 rue de Liège – 75008 PARIS
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES - MAISON HOSPITALIERE SIRET :775 670 896 000 72 Adresse :1 Place des Pinets – 95800 CERGY LE HAUT
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES – MAISON DE POST-CURE CHANTEMERLE SIRET :775 670 896 000 23 Adresse :5 Quai de la Ruelle – 77590 BOIS LE ROI
