AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE À DURÉE DETERMINÉE
INCITATION À L’EMBAUCHE OU À LA MOBILITÉ
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, anciennement dénommée Société Parisienne d’Aide à la Santé Mentale (SPASM), Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur-trice Général-e,
D’une Part
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Y agissant en qualité de délégué-e syndical-e de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Z agissant en qualité de délégué-e syndical-e de l’Association,
D’autre Part, Ensemble ci-après dénommées « les Parties », Il a été décidé entre les Parties signataires ce qui suit.
Préambule :
Faisant le constat de la persistance des difficultés de recrutement et dans un souci d’attractivité des métiers au sein de l’Association, les parties sont convenues de modifier, une nouvelle fois, l’accord collectif applicable au 1er juillet 2020 par le présent avenant.
A cet effet, une réunion de négociation s’est tenue le 15 mai 2024.
Cet avenant donnera lieu à une information des Représentants du Personnel de l’Association le 15 mai 2024.
Article 1 : Modification du préambule :
Le préambule de l’accord collectif est désormais rédigé ainsi :
Préambule
Dans le but de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées sur certains métiers, les partenaires sociaux de l’Association ont convenu de la nécessité d’instaurer un dispositif d’incitation à l’embauche ou à la mobilité pour certains établissements et métiers de l’association qualifiés comme étant en « tension ». Un accord collectif relatif à l’Incitation à l’embauche ou à la mobilité a ainsi été conclu en ce sens le 29 juin 2019, pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020. Cet accord a été renouvelé au 1er juillet 2020, et deux avenants ont été conclus le 10 mai 2022 et le 29 mars 2023. Au cours de l’application de cet accord collectif, les Parties ont fait le constat des difficultés particulières de recrutement persistantes et mettant en tension les établissements sur un certain nombre de métiers. Les Parties se sont donc rencontrées afin d’échanger sur des modalités permettant de favoriser davantage le recrutement sur ces métiers et établissements en tension. Au terme de ces échanges, les Parties sont convenues de renouveler l’instauration d’un dispositif d’incitation à l’embauche et à la mobilité, selon les modalités exposées au présent avenant. En synthèse, les avantages instaurés par le présent accord collectif à la date du présent avenant sont les suivants :
Métier
Lieu établissement (dept)
Prime à l’embauche ou à la mobilité
Reprise exceptionnelle d’ancienneté 100% à l’embauche pour la prime d’ancienneté
Reprise exceptionnelle d’ancienneté 100% pour les salariés en poste pour la prime d’ancienneté
Médecins 77 et 95 X X X Médecins 75
X X Infirmier Ile de France X X X Cadre Infirmier Ile de France X X X Encadrant d’Unité de Soins Ile de France X X X Aide-Soignant Ile de France
X X Orthophoniste Ile de France X X
Ergothérapeute Ile de France X X
Filière Administrative Cadres Ile de France
X
Directeurs et adjoints Ile de France
X
Comptable Ile de France
X
Secrétaire Médical(médico-administrative) Ile de France
X
Jobcoaches Ile de France
X X CIP Ile de France
X
CESF Ile de France
X X Assistant Social Ile de France
X X Éducateur spécialisé Ile de France
X X Métiers techniques de la filière Logistique (maintenance technique, maintenance bâtiment, professionnels de sécurité) Ile de France
X
Métier
Lieu établissement (dept)
Indemnité double résidence
Médecins 77 et 95 X
Article 2 Modification de l’article 4.1.1.
L’article 4.1.1. Pour les métiers « Infirmier », « Orthophoniste », « Ergothérapeute », « Encadrants d’unité de soins » et « Cadre Infirmier » est désormais rédigé comme suit :
Les Parties conviennent de fixer à
7.500 euros brut le montant de prime incitative à l’embauche ou à la mobilité.
Article 3 Modification de l’article 4.2.1
L’article 4.2.1. Pour les métiers « Infirmier », « Orthophoniste », « Ergothérapeute », « Encadrants d’unité de soins » et « Cadre Infirmier » est désormais rédigé comme suit :
La prime incitative sera versée selon le calendrier suivant :
Pour les recrutements :
20 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la fin de la période d’essai ;
80 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la première année d’exécution du contrat de travail :
Le versement de la prime ne sera pas effectué si le salarié se trouve, à cette date, en cours d’exécution (ou dispensé d’exécution) de son préavis ;
La première année d’exécution du contrat de travail s’entend comme une année de travail effectif ou comme période assimilée à du travail effectif.
Les parties conviennent que le salarié s’engagera, par une clause contractuelle expresse, à rembourser la prime incitative en cas de départ de l’établissement dans les 36 mois suivant l’embauche, dans les cas suivants :
mobilité dans un autre établissement ouvrant droit à une prime à la mobilité : dans cette hypothèse, le salarié pourra bénéficier d’une nouvelle prime au titre de la mobilité dans un établissement en tension ;
rupture du contrat de travail suite à une démission, une rupture conventionnelle, un licenciement pour faute grave ou lourde, ou une prise d’acte produisant les effets d’une démission, dans les 36 mois suivant l’embauche.
Cette clause précisera que le montant du remboursement sera dégressif selon la date de la mobilité ou de la rupture du contrat de travail :
Intégralité du premier versement dans les 6 premiers mois ;
50 % du premier versement dans les 6 mois suivants ;
1/24ème du second versement pour chaque mois entier non travaillé entre le 13ème et 36ème mois.
Le bénéfice de la prime incitative à l’embauche est subordonné à la signature de la clause contractuelle susvisée. En cas de refus du salarié de signer cette clause, la prime ne sera pas due.
Pour les actions de mobilité :
20 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la fin de la période probatoire mentionnée sur l’avenant au contrat de travail lié à cette mobilité ; en l’absence de période probatoire, cette somme sera versée à l’issue des 2 mois suivant la prise de fonctions ;
80 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la première année après mobilité :
Le versement de la prime ne sera pas effectué si le salarié se trouve, à cette date, en cours d’exécution (ou dispensé d’exécution) de son préavis ;
La première année d’exécution du contrat de travail s’entend comme une année de travail effectif ou comme période assimilée à du travail effectif.
Les parties conviennent que le salarié s’engagera, par une clause contractuelle expresse, à rembourser la prime incitative en cas de départ de l’établissement dans les 36 mois suivant l’embauche, dans les cas suivants :
mobilité dans un autre établissement ouvrant droit à une prime à la mobilité : dans cette hypothèse, le salarié pourra bénéficier d’une nouvelle prime au titre de la mobilité dans un établissement en tension ;
rupture du contrat de travail suite à une démission, une rupture conventionnelle, un licenciement pour faute grave ou lourde, ou une prise d’acte produisant les effets d’une démission, dans les 36 mois suivant l’embauche.
Cette clause précisera que le montant du remboursement sera dégressif selon la date de la mobilité ou de la rupture du contrat de travail :
Intégralité du premier versement dans les 6 premiers mois ;
50 % du premier versement dans les 6 mois suivants ;
1/24ème du second versement pour chaque mois entier non travaillé entre le 13ème et 36ème mois.
Le bénéfice de la prime incitative à la mobilité est subordonné à la signature de la clause contractuelle susvisée. En cas de refus du salarié de signer cette clause, la prime ne sera pas due.
Article 2
Sont concernés par les mesures fixées à l’article 4.3 les métiers suivants :
Conseiller en économie sociale et familiale
Assistant social
Éducateur spécialisé
Ces métiers sont éligibles à l’article 4.3 dans les conditions fixées par l’accord collectif du 1er juillet 2020 et ses avenants n°1 et 2 des 10 mai 2022 et 29 mars 2023 (Reprise exceptionnelle d’ancienneté pour le calcul de la prime d’ancienneté, pour les salariés nouvellement embauchés et les salariés en poste).
Article 3 : Modification de l’article 5.2 « Entrée en vigueur et durée de l’accord »
L’article 5.3 est désormais rédigé ainsi :
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
31 juillet 2026 et ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction. Il cessera de produire ses effets à compter de cette date.
Article 4 :
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exclusion de tout effet rétroactif.
Article 5 : Dispositions finales
5.1 : Procédure de révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
5.2 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux et sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera transmis à la CCPNI à l’adresse commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
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Les autres dispositions de l’accord collectif en date du 1er juillet 2020, modifié par l’avenant du 10 mai 2022, demeurent inchangées.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Paris, le 15 mai 2024 Pour SUD SSP75 SOLIDAIRES Pour l’Association Les Ailes Déployées Y
X, Directeur-trice Général-e Pour USD CGT SANTE 95
