L’Association Les Ailes Déployées, anciennement dénommée Société Parisienne d’Aide à la Santé Mentale (SPASM), Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur-trice Général-e,
D’une Part
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Y agissant en qualité de délégué-e syndical-e de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Z agissant en qualité de délégué-e syndical-e de l’Association,
D’autre Part,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été décidé entre les Parties signataires ce qui suit.
Article 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc55849177 \h 11
5.1. Information des salariés PAGEREF _Toc55849178 \h 11
5.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc55849179 \h 11
5.3. Commission de suivi PAGEREF _Toc55849180 \h 11
5.4. Révision PAGEREF _Toc55849181 \h 12
5.5. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc55849182 \h 12
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Préambule
Dans le but de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées sur certains métiers, les partenaires sociaux de l’Association ont convenu de la nécessité d’instaurer un dispositif d’incitation à l’embauche ou à la mobilité pour certains établissements et métiers de l’association qualifiés comme étant en « tension ». Un accord collectif relatif à l’Incitation à l’embauche ou à la mobilité a ainsi été conclu en ce sens le 29 juin 2019, pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020. À l’issue de l’application de cet accord collectif, les Parties ont fait le constat des difficultés particulières de recrutement persistantes et mettant en tension les établissements sur les métiers « Infirmier », « Cadre Infirmier », « Encadrants d’Unité de soins », « Aides-Soignants », « Orthophonistes », « ergothérapeute » « Filière Administrative – Cadres », « Directeur général, directeur, directeur-adjoint, gestionnaire », « Comptables » et « Secrétaires médical » dans toute l’Île de France et sur le métier « Médecins » dans les départements de la Seine et Marne et du Val d’Oise. Les Parties se sont donc rencontrées les 18, 25 septembre et 5 novembre 2020 afin d’échanger sur des modalités permettant de favoriser davantage le recrutement sur ces métiers et établissements en tension. Au terme de ces échanges, les Parties sont convenues de renouveler l’instauration d’un dispositif d’incitation à l’embauche et à la mobilité, selon les modalités exposées au présent accord. D’une part, pour la durée du présent accord et pour le calcul de la prime d’ancienneté, les Parties ont souhaité renouveler la reprise exceptionnelle d’ancienneté des nouveaux personnels « Médecins », « Infirmiers », « Encadrants d’Unité de soins » et « Cadres Infirmiers » prévue par l’accord du 29 juin 2019. Aussi, le présent accord étend cette reprise exceptionnelle d’ancienneté aux nouveaux personnels « Aides-Soignants » « orthophoniste », « ergothérapeute », « Directeur général, directeur, directeur-adjoint, gestionnaire », « filière Administrative Cadres », « Comptable » et « secrétaire médical », ainsi qu’au périmètre des établissements de Chantemerle et des Unités Parisiennes. Les Parties ont également souhaité accorder une telle reprise, pour la durée de l’accord, aux salariés déjà en poste pour les catégories « Médecins », « Infirmiers », « Encadrants d’Unité de soins » « Cadres Infirmiers » et « Aides-Soignants », dans l’ensemble des établissements. D’autre part, les Parties se sont accordées pour renouveler le bénéfice de la prime à l’embauche et à la mobilité, en l’étendant au périmètre des Unités Parisiennes et aux nouveaux personnels « Orthophonistes » et « Ergothérapeutes ». Par ailleurs, les parties se sont accordées pour que les personnels ayant bénéficié de la prime incitative à l’embauche puissent également bénéficier d’une mobilité dans des conditions attractives En synthèse, les avantages instaurés par le présent accord collectif sont les suivants :
Métier
Lieu établissement (dept)
Prime à l’embauche ou à la mobilité
Reprise d’ancienneté 100% à l’embauche pour la prime d’ancienneté
Reprise d’ancienneté 100% pour les salariés en poste pour la prime d’ancienneté
Médecins 77 et 95 X X X Infirmier Ile de France X X X Cadre Infirmier Ile de France X X X Encadrant d’Unité de Soins Ile de France X X X Aide-Soignant Ile de France
X X Orthophoniste Ile de France X X
Ergothérapeute Ile de France X X
Filière Cadres Ile de France
X
Directeur Ile de France
X
Comptable Ile de France
X
Secrétaire Médical(médico-administrative) Ile de France
X
Métier
Lieu établissement (dept)
Indemnité double résidence
Médecins 77 et 95 X
Aussi, le présent accord a donné lieu à une information du comité social et économique de l’Association le 14 octobre 2020.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne les conditions de recrutement, de mobilité et de reprise d’ancienneté pour le calcul de la prime d’ancienneté fixée par les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 des salariés engagés sous contrat de travail à durée indéterminée (temps plein et temps partiel) dont le métier et l’établissement d’affectation sont visés à l’article 3.
Les « embauches » visées sont celles intervenant à partir du jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Les « actions de mobilité » visent toute mobilité interne non temporaire effectuée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, c’est-à-dire une réaffectation définitive des personnels visés à l’article 3.2 vers un établissement visé à l’article 3.3.
Article 2 : Indicateurs
Les indicateurs suivants ont été pris en compte pour justifier l’instauration et l’application de la prime incitative à l’embauche et à la mobilité ainsi que pour la reprise exceptionnelle d’ancienneté pour le calcul de la prime d’ancienneté :
Délai moyen de vacance du poste depuis la publication d’une annonce de recrutement ;
Nombre de candidatures pertinentes réceptionnées suite à la publication d’une annonce de recrutement ;
L’urgence du recrutement pour la continuité des soins et le bon fonctionnement de l’Association.
Ces indicateurs ont été analysés sur les 6 derniers mois pour l’ensemble des établissements de l’Association.
Article 3 : Établissements et Métiers « en tension »
3.1. Détermination des établissements en tension
En application des critères visés à l’article 2, les établissements suivants sont éligibles à la prime incitative à l’embauche ou à la mobilité :
La Maison de Post-Cure de Chantemerle située au 5 Quai de la ruelle - 77590 Bois-le-Roi ;
La Maison Hospitalière située au 1 Place des Pinets 95800 Cergy-le-Haut ;
L’ensemble des Unités parisiennes :
L’Espace Famille et Couples situé au 31 rue d’Amsterdam 75008 Paris ;
ETAP Traitement situé au 31 rue d’Amsterdam 75008 Paris
L’espace Ados situé au 31 rue de Liège 75008 Paris
Le Centre de Traitement et de Réadaptation (C.T.R.) situé au 31 rue de Liège 75008 Paris ;
Le Foyer Relais situé au 31 rue de Liège 75008 Paris ;
Le Centre MOGADOR situé au 30 rue Mogador 75009 Paris ;
L’Espace Jeunes Adultes (E.J.A.) situé au 29 rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 Paris ;
L’Hôpital de Jour du Sujet Âgé situé au 80 rue Castagnary 75015 Paris ;
L’ensemble des structures médico-sociales :
L’ESAT Viala Bastille situé au 29 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris, et ses différents ateliers (80 rue Castagnary, et 6 rue Bernard Shaw – 75015 Paris)
Le Service d’Emploi Accompagné situé 33 rue Lafayette – 75009 Paris
Le Siège Social situé au 31 rue de Liège 75008 Paris.
3.2. Détermination des métiers en tension
En application des critères visés à l’article 2, les Parties sont convenues que les regroupements de métiers ci-après listés, au sens de la Convention collective du 31 octobre 1951, sont considérés comme en tension :
3.3. Diffusion des annonces concernant les établissements et regroupements de métiers en tension
Conformément à la procédure actuellement en vigueur au sein de l’Association, les annonces de recrutement seront diffusées en interne avec la mention « éligible à la prime incitative de mobilité ».
Article 4 : Les modalités de l’incitation à l’embauche ou à la mobilité
4.1. Montant de la prime
Les montants ci-dessous sont indiqués pour les salariés à temps plein. Ils seront proratisés pour les salariés à temps partiel.
4.1.1. Pour les métiers « Infirmier », « Orthophoniste », « Ergothérapeute », « Encadrants d’unité de soins » et « Cadre Infirmier »
Les Parties conviennent de fixer à
3.600 euros brut le montant de prime incitative à l’embauche ou à la mobilité.
4.1.2. Pour les métiers « Médecins »
Les parties conviennent de fixer à
20.000 euros brut le montant de prime incitative à l’embauche ou à la mobilité.
4.2. Les conditions de versement de la prime
4.2.1. Pour les métiers « Infirmier », « Orthophoniste », « Ergothérapeute », « Encadrants d’unité de soins » et « Cadre Infirmier »
La prime incitative sera versée selon le calendrier suivant :
Pour les recrutements :
20 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la fin de la période d’essai ;
80 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la première année d’exécution du contrat de travail :
Le versement de la prime ne sera pas effectué si le salarié se trouve, à cette date, en cours d’exécution (ou dispensé d’exécution) de son préavis ;
La première année d’exécution du contrat de travail s’entend comme une année de travail effectif ou comme période assimilée à du travail effectif.
Les parties conviennent que le salarié s’engagera, par une clause contractuelle expresse, à rembourser la prime incitative en cas de départ de l’établissement dans les 24 mois suivant l’embauche, dans les cas suivants :
mobilité dans un autre établissement ouvrant droit à une prime à la mobilité : dans cette hypothèse, le salarié pourra bénéficier d’une nouvelle prime au titre de la mobilité dans un établissement en tension ;
rupture du contrat de travail suite à une démission, une rupture conventionnelle, un licenciement pour faute grave ou lourde, ou une prise d’acte produisant les effets d’une démission, dans les 24 mois suivant l’embauche.
Cette clause précisera que le montant du remboursement sera dégressif selon la date de la mobilité ou de la rupture du contrat de travail :
Intégralité du premier versement dans les 6 premiers mois ;
50 % du premier versement dans les 6 mois suivants ;
1/12ème du second versement pour chaque mois entier non travaillé entre le 13ème et 24ème mois.
Le bénéfice de la prime incitative à l’embauche est subordonné à la signature de la clause contractuelle susvisée. En cas de refus du salarié de signer cette clause, la prime ne sera pas due.
Pour les actions de mobilité :
20 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la fin de la période probatoire mentionnée sur l’avenant au contrat de travail lié à cette mobilité ; en l’absence de période probatoire, cette somme sera versée à l’issue des 2 mois suivant la prise de fonctions ;
80 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la première année après mobilité :
Le versement de la prime ne sera pas effectué si le salarié se trouve, à cette date, en cours d’exécution (ou dispensé d’exécution) de son préavis ;
La première année d’exécution du contrat de travail s’entend comme une année de travail effectif ou comme période assimilée à du travail effectif.
Les parties conviennent que le salarié s’engagera, par une clause contractuelle expresse, à rembourser la prime incitative en cas de départ de l’établissement dans les 24 mois suivant l’embauche, dans les cas suivants :
mobilité dans un autre établissement ouvrant droit à une prime à la mobilité : dans cette hypothèse, le salarié pourra bénéficier d’une nouvelle prime au titre de la mobilité dans un établissement en tension ;
rupture du contrat de travail suite à une démission, une rupture conventionnelle, un licenciement pour faute grave ou lourde, ou une prise d’acte produisant les effets d’une démission, dans les 24 mois suivant l’embauche.
Cette clause précisera que le montant du remboursement sera dégressif selon la date de la mobilité ou de la rupture du contrat de travail :
Intégralité du premier versement dans les 6 premiers mois ;
50 % du premier versement dans les 6 mois suivants ;
1/12ème du second versement pour chaque mois entier non travaillé entre le 13ème et 24ème mois.
Le bénéfice de la prime incitative à la mobilité est subordonné à la signature de la clause contractuelle susvisée. En cas de refus du salarié de signer cette clause, la prime ne sera pas due.
4.2.2. Pour les métiers « Médecins »
La prime incitative sera versée selon le calendrier suivant :
Pour les recrutements :
20 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la fin de la période d’essai ;
80 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la première année d’exécution du contrat de travail :
Le versement de la prime ne sera pas effectué si le salarié se trouve, à cette date, en cours d’exécution (ou dispensé d’exécution) de son préavis
La première année d’exécution du contrat de travail s’entend comme une année de travail effectif ou comme période assimilée à du travail effectif.
Les parties conviennent que le salarié s’engagera, par une clause contractuelle expresse, à rembourser la prime incitative en cas de départ de l’établissement dans les 48 mois suivant l’embauche, dans les cas suivants :
mobilité dans un autre établissement ouvrant droit à une prime à la mobilité : dans cette hypothèse, le salarié pourra bénéficier d’une nouvelle prime au titre de la mobilité dans un établissement en tension ;
rupture du contrat de travail suite à une démission, une rupture conventionnelle, un licenciement pour faute grave ou lourde, ou une prise d’acte produisant les effets d’une démission, dans les 24 mois suivant l’embauche.
Cette clause précisera que le montant du remboursement sera dégressif selon la date de la mobilité ou de la rupture du contrat de travail :
Intégralité du premier versement dans les 6 premiers mois ;
50% du premier versement dans les 6 mois suivants ;
1/36ème du second versement pour chaque mois entier non travaillé entre le 13ème et 48ème mois
Le bénéfice de la prime incitative à l’embauche est subordonné à la signature de la clause contractuelle susvisée. En cas de refus du salarié de signer cette clause, la prime ne sera pas due.
Pour les actions de mobilité :
20 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la fin de la période probatoire mentionnée sur l’avenant au contrat de travail lié à cette mobilité ; en l’absence de période probatoire, cette somme sera versée à l’issue des 4 mois suivant la prise de fonctions ;
80 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la première année après mobilité :
Le versement de la prime ne sera pas effectué si le salarié se trouve, à cette date, en cours d’exécution (ou dispensé d’exécution) de son préavis ;
La première année d’exécution de la mobilité s’entend comme une année de travail effectif ou comme période assimilée à du travail effectif ;
Les parties conviennent que le salarié s’engagera, par une clause contractuelle expresse, à rembourser la prime incitative en cas de départ de l’établissement dans les 48 mois suivant l’embauche, dans les cas suivants :
mobilité dans un autre établissement ouvrant droit à une prime à la mobilité : dans cette hypothèse, le salarié pourra bénéficier d’une nouvelle prime au titre de la mobilité dans un établissement en tension ;
rupture du contrat de travail suite à une démission, une rupture conventionnelle, un licenciement pour faute grave ou lourde, ou une prise d’acte produisant les effets d’une démission, dans les 24 mois suivant l’embauche.
Cette clause précisera que le montant du remboursement sera dégressif selon la date de la mobilité ou de la rupture du contrat de travail :
Intégralité du premier versement dans les 6 premiers mois ;
50% du premier versement dans les 6 mois suivants ;
1/36ème du second versement pour chaque mois entier non travaillé entre le 13ème et 48ème mois
Le bénéfice de la prime incitative à la mobilité est subordonné à la signature de la clause contractuelle susvisée. En cas de refus du salarié de signer cette clause, la prime ne sera pas due.
4.3. Reprise exceptionnelle d’ancienneté pour le calcul de la prime d’ancienneté
À titre exceptionnel, et
pour la durée du présent accord, compte tenu des difficultés de recrutement observées, et afin de favoriser l’embauche de professionnels expérimentés, la reprise d’ancienneté à l’embauche pour le calcul de la prime d’ancienneté sera portée de 30 % à 100 % :
Pour les salariés nouvellement embauchés :
pour tous les personnels visés à l’article 3.2 embauchés sur l’un des établissements visés à l’article 3.1 du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci ;
Justifiant des expériences professionnelles antérieures à l’embauche au sein de l’Association (certificat de travail), correspondant aux métiers visés à l’article 3.2.
Pour les salariés en poste :
Les personnels déjà embauchés au sein des établissements visés à l’article 3.1 au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, sur les métiers en tension visés à l’article 3.2, à l’exception des métiers « Filière Administrative - Cadres », « Directeur général, directeur, directeur-adjoint, gestionnaire » « Comptables » et « secrétaire médical », bénéficieront également d’une reprise d’ancienneté de 100 % pour le calcul de la prime d’ancienneté, qu’ils aient ou non été bénéficiaires d’une prime incitative à l’embauche, dans les conditions suivantes :
Justifier des expériences professionnelles antérieures à l’embauche au sein de l’Association (certificat de travail), correspondant aux métiers visés à l’article 3.2.
La date d’application du nouveau pourcentage d’ancienneté pour le calcul de la prime d’ancienneté est fixée au 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.
Il est précisé qu’à l’expiration du présent accord, la prime d’ancienneté des salariés en poste au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant sera de nouveau calculée selon l’ancienneté réelle du salarié avec reprise d’ancienneté conformément aux dispositions de l’article 08.03.2.1 de la CCN du 31 octobre 1951, ou aux dispositions individuelles antérieures au présent accord si elles étaient plus favorables.
4.4. « Indemnité » de double résidence
Compte tenu des difficultés de recrutement observées, et afin de favoriser l’embauche de professionnels médicaux dans les établissements particulièrement touchés, il est convenu des dispositions suivantes :
Durant la période d’essai, les médecins recrutés en CDI sur les établissements du 77 et du 95, et dont la résidence principale est située, au moment de l’embauche, en dehors d’un périmètre portant leur temps de trajet domicile-établissement à 30 minutes au maximum, pourront bénéficier d’un remboursement mensuel des frais de double résidence, dans la limite de 1250 euros mensuels, sur présentation d’une quittance de loyer.
Il est précisé que la nouvelle résidence devra avoir pour conséquence de diminuer le temps de trajet domicile-établissement du médecin. Par ailleurs, l’indemnité constitue un élément de salaire assujetti au paiement des cotisations et contributions sociales et au prélèvement à la source de l’impôt.
Article 5 : Dispositions finales
5.1. Information des salariés
Le personnel visé à l’article 1 sera informé du texte du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
5.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022 et ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction. Il cessera de produire ses effets à compter de cette date.
5.3. Commission de suivi
Les Parties conviennent d’instaurer, pendant toute la durée du présent accord, une commission paritaire composée ainsi :
1 représentant de la Direction Générale ;
1 représentant de la Direction du / des établissement(s) concerné(s) ;
1 représentant du CSE ;
1 représentant syndical.
Cette instance ad hoc aura pour missions :
d’une part, d’analyser les indicateurs visés à l’article 3 du présent accord au niveau de l’ensemble des établissements de l’association ;
d’autre part, de proposer aux parties signataires, le cas échéant, la conclusion d’un avenant au présent accord collectif pour prendre en compte l’évolution de la situation de l’emploi.
La commission se réunira à l’initiative de la Direction Générale ou à la demande conjointe des représentants du CSE et syndical susvisés.
Les indicateurs chiffrés visés à l’article 3 seront communiqués par la direction des ressources humaines 15 jours avant la tenue de la réunion de commission.
5.4. Révision
L’accord collectif pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
5.5. Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord sera transmis à la CCPNI à l’adresse commissionparitaireCCN51@fehap.fr. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. Fait en 4 exemplaires originaux, à Paris, le 5 novembre 2020 Pour SUD SSP75 SOLIDAIRES Pour l’Association Les Ailes Déployées Y
X, Directeur-trice Général-e Pour USD CGT SANTE 95
Z
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES par l’accord collectif :
Accord collectif à durée déterminéePrime à l’embauche ou à la Mobilité
Du 5 novembre 2020
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES SIRET :775 670 896 000 15 Adresse :31 rue de Liège – 75008 PARIS
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES - MAISON HOSPITALIERE SIRET :775 670 896 000 72 Adresse :1 Place des Pinets – 95800 CERGY LE HAUT
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES – MAISON DE POST-CURE CHANTEMERLE SIRET :775 670 896 000 23 Adresse :5 Quai de la Ruelle – 77590 BOIS LE ROI
