AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 4 AOÛT 2017
ENTRE :
Le Centre Médico-Chirurgical Arnault TZANCK (CMC), domicilié avenue Docteur Maurice Donat, CS 10067, 06702 SAINT-LAURENT-DU-VAR CEDEX, dont le numéro de SIRET est le 782 634 778 00024, représenté par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes, Ci-après désigné « le CMC »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein du Centre Médico Chirurgical Arnault TZANCK :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignées « les parties signataires »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé le 4 août 2017, entre le Centre Médico-Chirurgical Arnault TZANCK et les organisations syndicales représentatives, sont soumis à une organisation du temps de travail sur l’année civile :
Les salariés cadres, non soumis à un forfait annuel en jours ;
Et le personnel administratif classé à partir du coefficient 439.
Ces salariés réalisent leurs missions, selon des plannings de travail qui prévoient un horaire hebdomadaire pouvant varier entre 35 et 39 heures. Dans ce cadre, les heures supplémentaires réalisées de manière hebdomadaire, c’est-à-dire celles réalisées au-delà de 35 heures par semaine, génèrent des repos à prendre par ces salariés par heures, par demi-journée, ou par journée. Le Centre Médico-Chirurgical Arnault TZANCK a constaté une demande récurrente des salariés précités, de pouvoir choisir entre :
Une récupération des heures supplémentaires réalisées par la prise des repos précités ;
Et un paiement de ces heures.
Pour cette raison, le Centre Médico-Chirurgical Arnault TZANCK et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, afin de préciser les modalités de compensation des heures supplémentaires réalisés par les salariés visés ci-dessus, afin de satisfaire à la volonté des salariés, mais également aux contraintes organisationnelles du Centre Médico-Chirurgical Arnault TZANCK. Le présent avenant complète, dans ce cadre, les dispositions de l’article 2 du Titre III de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail, signé le 4 août 2017.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
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Article 1 – modification de l’article 2 du Titre III de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail, signé le 4 août 2017
Les paragraphes 4, 5 et 6, de la disposition relative aux « cadres non soumis à un forfait annuel en jours, et le personnel administratif classé à partir du coefficient 439 » prévue par l’article 2 du Titre III de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail, signé le 4 août 2017, sont ainsi modifiés : « Le dépassement de l’horaire hebdomadaire de 35 heures génère, au choix du salarié :
Des repos à prendre par les salariés (« heures de récupération ») ;
Une majoration de salaire, à hauteur de 25%.
Il est précisé que les salariés étant informés, en début d’année, du planning prévisionnel annuel :
Les heures de récupération doivent être planifiées en début d’année. Elles seront prises à l’initiative du salarié en fonction de ses désidératas, et pourront être récupérées par heures, par demi-journée ou par journée. A défaut, elles sont planifiées pour moitié par l’employeur.
L’autre moitié pourra être planifiée en cours d’année par le salarié, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.
Le choix d’une majoration de salaire ne peut porter que sur la moitié des heures supplémentaires prévisionnelles, selon le planning établi en début d’année, et ne sera due qu’en cas d’accomplissement effectif des heures supplémentaires identifiées.
Article 2 – Dispositions finales
Durée d'application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs, en vigueur dans l’entreprise, ayant le même objet.
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme « TéléAccord ». Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Suivi de l’avenant
Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord sont susceptibles d’adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée AR.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l’avenant
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés de l’entreprise, qui en seront informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent accord sera en outre déposé :
Sur la plateforme « TéléAccord » ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Fait à Saint-Laurent-du-Var le 22 janvier 2025 En 5 exemplaires, un pour chaque partie
