A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit
Entre
L’association Les Apsyades,5 impasse du petit Rocher – CS 844344 Bouguenais Cedexreprésentée par …………………………………………………………………………………………..directeur général
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par ……………………….
D’autre part
Préambule :
L’association Les Apsyades a ouvert la négociation annuelle lors d’une réunion préparatoire depuis le
28 novembre 2023 en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires des négociations annuelles obligatoires, conformément aux articles L-2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord détaillé ci-après. Le présent accord s’applique à partir du 1er avril 2024 (sauf indication contraire).
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l'accord
Prime décentralisée :
La Direction et la Délégation syndicale sont d'accord pour maintenir les modalités de la prime (versement et montant) à l'identique de ce qui existe à l'heure actuelle.
Accord égalité Femme/Homme :
La Direction et la Délégation syndicale sont d'accord pour maintenir les modalités mentionnées dans l'accord, égalité Femme/Homme du 30 juin 2021.
Délégation syndicale
Il est accordé à la délégation syndicale un accompagnement supplémentaire de 2h par mois sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le personnel accompagnant sera non remplacé,
Si les conditions de service le permettent,
Après accord du Directeur de département
La traçabilité de ces 2 heures par mois supplémentaire sera assurée par le biais d’un bon de délégation (adressé par courriel au directeur de département, service RH et délégué syndicale) Concernant les heures de délégations (20h actuellement) passeront à 25h par mois à compter du 1er avril 2024. Il est acté la possibilité d’un glissement entre deux mois avec comme borne basse 18h et borne haute 30h. Les heures au-dessus de 30h seront perdus. 2.4 Egalité professionnelle entre femmes et les hommes de l’entreprise Aucune différence de traitement n’a été constatée entre les hommes et les femmes de l’association.
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 suivants.
Article 4 : Révision de l'accord
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires à l’accord ou qui y ont adhérées pourront réviser ses dispositions par avenant.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
L’accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions posées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’Association conformément aux dispositions en vigueur à la DREETS de Nantes. En outre, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Une copie de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage des Apsyades. Fait à Bouguenais le 29 mai 2024
