AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION LES APSYADES
ENTRE
L'Association Les APSYADES, dont le siège social est situé 5, Impasse du Petit Rocher à BOUGUENAIS, représentée par ………………………….., en sa qualité de Directeur Général ;
ET
L’Organisation Syndicale Représentative suivante
- CGT représentée par ………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de préciser les délais de récupération de repos compensateur jours fériés (RCJF).
ARTICLE 2 – DELAIS DE RECUPERATION DES REPOS COMPENSATEURS JOURS FERIES.
Salariés concernés : présent au 2 décembre 2012. Rappel : Les jours fériés non travaillés et donnant droit à des repos compensateurs (en heures) sont considérés comme des avantages individuels acquis
pour les salariés présents dans l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 applicable au 2 décembre 2012 qui les a supprimés.
2.1 Les repos compensateur jours fériés (RCJF) acquis en 2025 et suivant, pour les salariés présents au 02 décembre 2012 et dont le contrat n’a pas été rompu, devront être pris dans le délai de trois mois à compter de l’évènement les ayants générés. 2.2 Les repos compensateur jours fériés (RCJF) acquis au titre des années 2022, 2023, 2024, pour les salariés présents au 02 décembre 2012 et dont le contrat n’a pas été rompu, devront être pris dans le délai d’un an à compter de l’information du salarié, en accord avec le responsable hiérarchique. 2.3 La prise du repos compensateur jours fériés (RCJF) se fera uniquement en demi-journée ou journée complète et décompté en heures. Pour les salariés à temps partiels et en accord avec le responsable hiérarchique la prise du repos compensateur jours fériés (RCJF) est cumulable à hauteur d’une journée.
Le droit à repos compensateur jours fériés est calculé sur la base de 35h au ratio de l’ETP du salarié (ex : un salarié à 0.80 ETP soit 28h00 base 35h00 bénéficiera de 5h36 minutes de temps de récupération par jour férié non travaillé)
2.4 A défaut de pose de l’ensemble de ces droits, dans les conditions prévues aux articles précédents, les RCJF seront perdus. Le responsable hiérarchique effectuera 1 relance par mail, par année de référence, afin d’alerter le salarié sur son compteur d’heure de repos compensateur jours fériés (RCJF).
2.5 La prise du repos compensateur jours fériés (RCJF) n’a aucune incidence sur l’acquisition des droits à heures non travaillées (HNT)
Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
