A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit
Entre
L’association Les Apsyades,5 impasse du petit Rocher – CS 844344 Bouguenais Cedexreprésentée par …………………………………….., Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par …………………………….
D’autre part
Préambule :
L’association Les Apsyades a ouvert la négociation annuelle lors d’une réunion préparatoire depuis le
25 novembre 2024 en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires des négociations annuelles obligatoires, conformément aux articles L-2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord détaillé ci-après. Le présent accord s’applique à partir du 13 Mai 2025.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel
Article 2 : Objet de l'accord
2.1 : Attribution d’une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE
La Direction souhaite par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel au CSE. Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles annuel. Les parties ont négocié un montant de 10 000€ (dix mille Euros), pour abonder le budget des activités sociales et culturelles du CSE. Le versement de cette dotation sera effectif avant la fin du mois d’octobre 2025. Cette dotation est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au 31 décembre 2025.
2.2 : Accord Egalité Femme/Homme :
La Direction et la Délégation syndicale sont d’accord pour maintenir les modalités mentionnées dans l'accord, égalité Femme/Homme du 30 juin 2021. 2.3 Egalité professionnelle entre femmes et les hommes de l’entreprise Aucune différence de traitement n’a été constatée entre les hommes et les femmes de l’association.
2.4 Prime Décentralisée :
La Direction et la Délégation syndicale sont d’accord pour maintenir les modalités de la prime (versement et montant) â l'identique de ce qui existe â l'heure actuelle.
2.5 Mobilité durable :
Dans le cadre de son engagement au développement durable, la Direction avait décidé de mettre en place un forfait « indemnité kilométrique vélo » IKV (0.25€/km). A compter du 1er janvier 2026, cette indemnité sera remplacée par un forfait « Mobilité Durable » (FMD) Le montant de cette indemnité sera plafonné à 200€ annuellement et versée mensuellement au douzième du montant annuel. Le salarié devra s’engager à utiliser un vélo ou un vélo à assistance électrice pour effectuer le trajet « Domicile- Travail » ou « Domicile-Arrêt de transport public » pendant au moins ¾ du nombre de mes jours de travail dans l’année. L’octroi de cette indemnité sera élargi à l’utilisation des trottinettes électriques pour effectuer le trajet « Domicile- Travail » ou « Domicile-Arrêt de transport public » pendant au moins ¾ du nombre de mes jours de travail dans l’année.
2.6 Mise en place d’un accord collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
La Direction et la Délégation syndicale sont d’accord pour la mise en place d’un accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Les modalités de mise en œuvre seront décrites dans un accord spécifique. Il prendra effet à compter de sa date de signature et prendra fin au 31 décembre 2025.
2.6 : Compte Epargne Temps
La Direction et la Délégation syndicale sont d’accord pour maintenir les conditions prévues par l’accord du 11 octobre 2021.
Article 3 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points suivants : - point 2.1 relatif à l’attribution d’une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE - point 2.5 Mise en place d’un accord collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, ces accords cesseront de produire leurs effets.
Article 4 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
L’accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions posées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et Publicité de l'accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. Une copie de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage des Apsyades. Fait à Bouguenais, le 06 juin 2025
