Accord d'entreprise LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR
AVENANT N° 1 À L'ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L'INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord Début : 10/02/2023 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION
DE L’INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les Associations Mutuelles le Conservateur, Société à forme tontinière régie par le code des Assurances, dont le siège social est sis 59 rue de la Faisanderie – 75116 PARIS, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président du Directoire.
ET
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment habilités à cet effet, pour la société les Associations Mutuelles le Conservateur M, déléguée syndicale CFDT
M, déléguée syndicale FO,
M, délégué syndical CFE/CGC,
M, déléguée syndicale CGT,
M, déléguée syndicale CFTC,
PRÉAMBULE
En décembre 2022, a été signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, entre la société et les partenaires sociaux, portant sur les années 2023 à 2026, déposé sur le site TéléAccord sous le N° T07522049530. Cet accord prévoit un certain nombre d’indicateurs chiffrés fournis en sus du Rapport Annuel Unique établi chaque année sur la situation comparée des Femmes et des Hommes. Depuis 2019, les entreprises sont tenues de calculer et publier chaque année un index composé, pour les sociétés de moins de 250 salariés, de 4 indicateurs afin de mesurer l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
En vertu du décret 2022-243 en date du 25 février 2022, les entreprises dont la note globale de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inférieure à 85 points doivent fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note globale n'a pas été atteinte.
Concernant l’index 2022, à publier au 1er mars 2023, la société Les Associations Mutuelles le Conservateur obtient une note globale de 80/100 décomposé comme suit :
Indicateur 1 : écart de rémunération en % entre les Femmes et les Hommes : 25/40 Indicateur 2 : écarts d'augmentations individuelles 35/35 Indicateur 3 : pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité 15/15 Indicateur 4 : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 5/10
En conséquence, les indicateurs pour lesquels la société est donc tenue à des objectifs de progression sont les suivants :
Indicateur 1 : portant sur les écarts de rémunération (25 points sur 40),
Indicateur 4 : portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (5 points sur 10).
Une réunion s’est donc tenue avec les organisations syndicales afin de mettre en place des objectifs de progression sur les 2 indicateurs ci-dessus.
La société Les Associations Mutuelles le Conservateur s’efforcera d'atteindre les objectifs fixés de bonne foi dans le cadre de cet avenant, notamment en mettant en œuvre les actions qui y sont associées et s’engage à réduire au maximum toute différence de salaires entre les femmes et les hommes qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs (exemples : diplôme, ancienneté effective acquise, fonction, responsabilités, compétences, etc.). Il est entendu cependant que ces objectifs n’instaurent pas d’engagement de l’entreprise d’atteindre nécessairement les objectifs ainsi fixés.
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u Article 1 : Objectif de progression pour l'indicateur 1 portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc124953035 \h 3
Article 2 : Objectif de progression pour l'indicateur 4 portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations PAGEREF _Toc124953038 \h 3
Article 1 : Objectif de progression pour l'indicateur 1 portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
Il est précisé que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes, placés dans une même tranche d’âge, s’expliquent notamment par la nature des postes occupés qui diffère, et le niveau de management. L’évolution de rémunération des femmes et des hommes est exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Pour rappel, cet indicateur est calculé :
Par catégories socio-professionnelles (CSP) : Cadre, Employé,
Et par tranche d’âge : Moins de 30 ans, de 30 ans à 39 ans, de 40 ans à 49 ans, 50 ans et plus
1.1 Objectif de progression
La société Les Associations Mutuelles le Conservateur se fixe comme objectif d'obtenir, d'ici trois ans, soit fin 2025, à compter de l’établissement du présent avenant, entre 5 et 10 points de plus sur l'indicateur 1 de l'index relatif aux écarts de rémunération pour atteindre une note comprise entre 30 et 35 et ainsi diminuer l'écart entre la rémunération des femmes et des hommes.
La société entend réduire les écarts non justifiés, qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs et pertinents, de manière à assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
1.2 Actions associées
Pour parvenir à cet objectif, la société poursuit son engagement de maintenir une égalité salariale à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, ainsi que réduire au maximum toute différence de salaires entre les femmes et les hommes qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs (exemples : diplôme, ancienneté effective acquise, fonction, responsabilités, compétences, etc.). Elle veillera à une répartition homogène des augmentations pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en cas d’absence d’explication objective pouvant justifier les écarts salariaux constatés.
Article 2 : Objectif de progression pour l'indicateur 4 portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
2.1 Objectif de progression
La société se fixe comme objectif de progression d’ici 2025 de porter, dans la mesure du possible, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations à 3 (au lieu de 2 actuellement). 2.2 Actions associées
La société s'engage à respecter le principe d'égalité entre les femmes et les hommes sur les rémunérations, pour les emplois équivalents, en augmentant quand cela est possible le salaire des salariés du sexe sous-représenté figurant parmi les 10 plus hautes rémunérations, ou encore en recevant en entretien de recrutement, quand cela est possible, des candidats du sexe sous-représenté aux postes compris parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Article 3 – Information des salariés
Le CSE sera informé de la mise à place de cet avenant, lors de la réunion du 28/02/2023, au cours de laquelle sera présenté l’index égalité 2022.
Ces éléments ont été mis à disposition dans la BDESE, Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.
Cet avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés par affichage et sera également tenue à leur disposition sur la base Norméa de l’entreprise.
Article 4 – Durée et Publication
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’obtention d’une note supérieure ou égale à 85 points. En application des dispositions de l’article D1142-6-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Ces objectifs de progression seront également déposés sur le site index-égapro.travail.gouv.fr en même temps que les indicateurs relatifs à l’année 2022.
Cet avenant sera publié sur le site internet de la société, sur la même page que l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes relatif à l’année 2022 et restera consultable jusqu'à ce que la société obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points sur 100 à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
