PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2021/2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les associations mutuelles le conservateur, Société à forme tontinière régie par le code des Assurances, siren 775687619, dont le siège social est sis 59 rue de la Faisanderie – 75016 PARIS, représentée par M agissant en sa qualité de Directrice Juridique-Distribution-RH,
ET
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment habilités à cet effet, pour la société les Associations Mutuelles le Conservateur
M, déléguée syndicale CFDT
M, déléguée syndicale FO
M, délégué syndical CFE/CGC,
M, déléguée syndicale CGT,
M, délégué syndical CFTC,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction des Associations Mutuelles le Conservateur et les délégations syndicales sur :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée:
- les salaires effectifs, - la durée effective et l'organisation du temps de travail, - l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accords existants, - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les délégués syndicaux ont, par courrier du 11 octobre 2021, été invités à une première réunion fixée au 22 octobre 2021, réunion au cours de laquelle les parties sont convenues du lieu, du calendrier, des informations à remettre aux participants ainsi que de la date de remise de celles-ci.
C’est ainsi qu’en vue des deux réunions programmées les 29 novembre et 13 décembre 2021, il a été donné préalablement aux syndicats concernés, le 16 novembre 2021, en sus du rapport annuel unique 2020, les documents suivants :
Les tableaux de répartition de l’effectif administratif par classe et par sexe au 30/09/2021,
Un tableau d’ancienneté par classe et par sexe au 30/09/2021
Des tableaux sur la moyenne d’âge et par sexe au 30/09/2021
Des tableaux par sexe sur la répartition des embauches depuis le 1er janvier 2021 et présents au 30/09/2021
Le nombre de CDD et intérimaires employés du 1er janvier au 31 octobre 2021
Un document sur les périodes d’essai en 2021
Le nombre de personnes promues en 2021 classées par sexe
Les tableaux des rémunérations minimales annuelles de la branche 2021
Un tableau des rémunérations moyennes par sexe et par classe établi au 30/09/2021
Un tableau reprenant les salaires annuels moyen, salaires mensuels moyens, salaire annuel brut le plus bas, salaire annuel brut le plus haut, par sexe, par classe lorsqu’il y a au moins cinq salariés par sexe,
Un document sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes actualisé au 30/09/2021
Un document reprenant les données sur le Télétravail arrêtées au 31/10/2021
Des tableaux sur l’absentéisme.
Au cours des réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont pu présenter leurs propositions de manière sérieuse et loyale.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
ETATS DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PRESENTES
CFTC
CFDT
FO
CFE/CGC
CGT
Sur le temps de travail
Au niveau des RTT employeur / souhaiterait que soient donnés les 27/05/2022 15/07/2022 31/10/2022 26/12/2022
Sur le temps de travail
Au niveau des RTT employeur / souhaiterait que soient donnés 27/05/2022 15/07/2022 31/10/2022 26/12/2022
Sur le temps de travail
Au niveau des RTT employeur / souhaiterait que soient donnés les 27/05/2022 15/07/2022 31/10/2022 23/12/2022
Badgeage
Demande de rappel aux salariés des dispositions sur le badgeage.
Sur le temps de travail
Au niveau des RTT employeur / souhaiterait que soient donnés les 21/02/2022 27/05/2022 15/07/2022 31/10/2022
Sur le temps de travail
Au niveau des RTT employeur / souhaiterait que soit donnés les 27/05/2022 15/07/2022 31/10/2022 26/12/2022
Autres demandes :
Demande l’achat de capteur de CO2.
La CGT constate que dans le cadre de la politique commerciale, afin de faire profiter aux clients de la société des meilleurs taux possibles sur le fonds en euros, ces derniers sont invités à transférer gratuitement, dans le cadre de la Loi Pacte, leurs contrats multi supports vers le produit Conservateur Helios Patrimoine (CHP). Les transferts Fourgons sont aussi concernés. Elle précise aussi qu’en cas ultérieurement de retour de tout ou partie de l’épargne sur le fonds en euros, CHP prévoit des frais d’arbitrage, de 1,5% au maximum.
La CGT propose que les salariés transférant leurs contrats dans ce cadre puissent bénéficier de frais d’arbitrages nuls dans le futur.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Sur l’organisation du travail
Les parties rappellent qu’un accord sur le télétravail a été conclu en juillet 2021, déposé sous le n° T07521033756 et qu’il convient désormais de suivre son application dans le temps.
Sur le nombre et le solde des jours dits RTT
L’année 2022 est composée de 7 jours fériés coïncidant avec un jour travaillé (en incluant le lundi de Pentecôte).
Dans ces conditions :
Les salariés non cadres relevant de la CCN Sociétés d’Assurance auront au global 13 jours de RTT, Les cadres relevant de la CCN Société d’Assurance auront au global 11 jours de RTT, Les salariés relevant de la CCN de l’Inspection d’Assurances auront au global 7 jours de RTT.
Parmi ces jours, le nombre de jours de RTT pris collectivement, dits « RTT Employeur » au cours desquels la société peut fermer, correspond théoriquement à 30 % du nombre de jours total de RTT. Ceci correspond à 4 jours pour 2022. Le nombre de jours de RTT collectifs, qui viendront donc en déduction du total relevant de chaque catégorie, seront les suivants :
Le Vendredi 27 mai 2022
Le Vendredi 15 juillet 2022
Le Lundi 31 octobre 2022
Et 1 jour dit flottant que chaque salarié devra communiquer au service RH sachant que celui-ci ne pourra en aucun être posé sur le mois de décembre 2022
Il est toutefois précisé que des aménagements peuvent être demandés sur décision du Directoire notamment pour les services dont l’activité est en relation directe ou indirecte avec les services financiers, qui pourraient être amenés à être présents les jours d’ouverture de la Bourse pour passage des ordres ou validation des VL. Dans ce cas ils bénéficieraient en compensation d’un repos équivalent. Cette règle pourra être étendue aux autres services administratifs en cas de nécessité.
Les parties rappellent que le solde des jours dits de RTT ne devra pas être supérieur à 2 au 30 novembre de chaque année.
Il est une nouvelle fois précisé que la prise des jours de RTT doit être étalée tout au long de l’année, que le solde des jours dits de RTT doit être à zéro au 31 décembre et que les reports de RTT ne sont pas possibles d’une année sur l’autre.
Il est aussi rappelé que chaque collaborateur ayant accès librement au kiosque absences peut connaître son solde de JRTT simulé en temps réel à tout moment et qu’il lui appartient de poser dans le kiosque ses absences par demi-journées ou journée complète dans la limite de 5 jours maximum d’affilée et ce avant le départ.
Le service Ressources Humaines continuera à faire des contrôles réguliers et à alerter les salariés auxquels il resterait au 2ème semestre un trop grand nombre de JRTT.
Les parties conviennent de rappeler les règles qui ont été signées lors de la dernière Négociation Annuelle (en décembre 2020) à savoir :
Sur la prise des congés payés d’été et autres absences
Il est préalablement rappelé que les droits des salariés en matière de congés payés sont au sein du Conservateur plus favorable que la loi.
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Chaque salarié peut à tout moment disposer de ses compteurs de congés payés au sein du kiosque RH.
La société décompte les congés payés en jours ouvrés, c’est-à-dire les jours normalement travaillés (du lundi au vendredi), sans tenir compte de la répartition du temps de travail sur la semaine.
Les salariés non cadres ont un droit, pour une année pleine, de 26 jours ouvrés ; Les salariés cadres ont un droit, pour une année pleine, de 28 jours ouvrés ; Les salariés arrivés en cours d’année ont droit à un prorata de congés payés ; Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet qui sont donc décomptés comme si ces salariés étaient à temps plein.
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend
obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Le principe est que ce congé doit être pris-en deux fois :
Un congé principal de 20 jours ouvrés sur la période 1er mai/31 octobre
Un congé secondaire dit 5ème semaine de 5 jours ouvrés en dehors de cette période.
Il est rappelé, conformément aux accords avec les syndicats en décembre 2020, que le salarié a la possibilité de fractionner une partie de son congé principal (20 jours) et de pouvoir prendre le solde « hors saison », soit en dehors de la période 1er mai/31 octobre.
Cette possibilité de fractionnement sera néanmoins conditionnée à
la prise obligatoire de 15 jours ouvrés minimum de congés payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année pour tous les salariés disposant d’un droit d’au-moins 15 jours ouvrés de congés payés.
Pour les salariés ayant un congé principal ne dépassant pas 10 jours ouvrés (exemple de salariés entrés en cours d’année) celui-ci doit être obligatoirement pris en continu.
Il est précisé que la possibilité qui est offerte au salarié de fractionner son congé principal et de prendre moins de 20 jours ouvrés sur la période allant du 1er mai/31 octobre entraîne de la part de ce dernier renonciation aux jours de fractionnement supplémentaires.
Cette période de congés payés de 15 jours ouvrés minimum obligatoire à prendre sur la période 1er mai au 31 octobre, peut être prise soit de manière continue soit de manière discontinue, tout en respectant néanmoins la règle de prise de 10 jours ouvrés de congés payés de manière continue.
Exemples de possibilité pour un salarié ayant son droit à congés total :
5 jours ouvrés de congés payés en mai, puis 10 jours en août,
15 jours ouvrés continus de congés payés en août,
13 jours de congés payés en août et 2 en septembre,
20 jours ouvrés de congés payés en une fois.
La règle des 15 jours ouvrés de congés payés est respectée sur la période 1er mai au 31 octobre et celles des 10 jours continus aussi.
En revanche :
Un salarié ne peut pas prendre 5 jours de CP en juillet, 5 jours de CP en août, 5 jours de CP en septembre (car dans ce cas la règle des 10 jours de congés payés continus n’est pas respectée)
Il est par ailleurs rappelé que le salarié ne peut pas disposer d’un solde :
supérieur à 10 jours ouvrés une fois les congés scolaires de fin d’année terminés (prenant habituellement fin début janvier)
supérieur à 0 le 31 mai.
Sur les demandes diverses de la CGT
La Direction accepte l’achat de capteurs de CO2 et mandate la Responsable des services généraux pour cela.
La Direction accepte la proposition de la CGT de bénéficier de frais d’arbitrage gratuits pour les salariés ayant souscrits au contrat CHP dans le cadre de la loi Pacte ou suite à un transfert Fourgous en cas de retour ultérieur sur le fonds en euros d’une partie de leur épargne investie en CHP.
Sur la demande de FO des rappels de règles sur le pointage afin de faire perdurer le système favorable aux salariés.
Il est rappelé qu’un avenant n° 8 à l’accord sur le temps de travail a été conclu en février 2020 concernant la création des horaires variables pour les salariés dont la durée du travail est fixée en heures et ce, afin de leur permettre une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail.
Les parties sont conscientes que ce système ne peut perdurer qu’à la condition que les règles d’application des horaires variables soient respectées par les salariés.
Après avoir constaté une augmentation importante des anomalies de pointages, les parties conviennent donc de rappeler que les règles énoncées dans cet avenant doivent être appliquées et respectées par les salariés concernés. Dans le cas contraire des sanctions pourront avoir lieu.
L’enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par un système informatisé accessible par chacun des salariés concernés.
L’omission d’enregistrement est considérée comme une absence, devra être signalée par écrit au service RH pour intervention sur le système.
Il est rappelé que les salariés concernés ont l’obligation de badger au moins 4 fois par jour et doivent être présents sur les plages fixes.
L’avenant n°8 à l’accord sur le temps de travail sera à nouveau envoyé à tous les salariés concernés, en annexe de la diffusion de ce PV une fois signé, et il est rappelé que cet avenant figure au sein de la base documentaire Norméa sous la rubrique Personnel/Infos, base accessible par tous les salariés.
Sur l’Epargne Salariale
Les parties rappellent qu’un nouvel accord d’intéressement a été signé le 1er juin 2021, déposé le 10 juin de la même année, concernant les années 2021-2023 sous le numéro T07521031818 afin d’attribuer au personnel salarié de la société Les Associations Mutuelles le Conservateur une partie du résultat d’exploitation de la société.
Conformément aux négociations de décembre 2020, et comme s’y était engagée la Direction, un avenant de révision au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) a été signé le 1er juin 2021, déposé le 10 juin de la même année sous le numéro T07521032103, afin d’augmenter le taux d’abondement et le passer à 20 % bruts.
Sur l’Egalité Professionnelle et la qualité de vie au travail
Pas de demandes par les syndicats, un accord ayant été signé en janvier 2018, déposé à la Direccte et toujours en vigueur. Il est rappelé que la société publie depuis 2019 les indicateurs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, que pour l’année 2019 la note était de 78/100 et que pour 2020 elle était de 90/100, soit au-dessus des 75 points demandés par l’Administration. La Direction réaffirme néanmoins le principe de la non-discrimination pour quelque motif que ce soit et s’engage, afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à poste, expérience, responsabilités équivalents et ancienneté égale, s’agissant du recrutement, de l’accès à la formation, des promotions ou de la rémunération, à sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise sur la problématique de l’égalité professionnelle et le respect dans les pratiques managériales du principe de non-discrimination.
Concernant l’articulation vie professionnelle/vie privée : il est rappelé que ce sujet est abordé au cours des entretiens individuels chaque année et une gestion au cas par cas est souvent privilégiée.
Sur le droit à la Déconnexion
Il est précisé que les parties ont signé le 31 mars 2017 un accord sur le droit à la déconnexion, lequel a été déposé à la Direccte sous le n° A07517024558 et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Sur le régime des Frais de santé :
Les salariés sont dotés à ce jour d’une couverture prévoyance santé de Branche dit RPP santé remboursement frais de soins dont les cotisations sont prises en charge à 95 % par l’employeur, complétée par une sur-complémentaire santé.
Il est rappelé que la société a obtenu, de son partenaire, une baisse des taux pour 2020 avec mise en place du pack Santéclair, téléconsultation et TP+ et que les taux obtenus en 2020 n’ont pas été augmentés en 2021 et ne le seront pas non plus en 2022.
Sur les Travailleurs Handicapés
Pas de demandes par les syndicats, qui actent néanmoins l’effort réalisé depuis 2015 en ce domaine avec la conclusion de contrats, notamment la mise en place du contrat de collecte des déchets avec la société ELISE, structure ayant l’agrément « Entreprise Adaptée » et la présence à ce jour d’une salariée avec handicap reconnu.
Il est entendu que la Direction continuera ses actions en faveur des travailleurs handicapés et faute de recevoir la candidature de personnes handicapées lors de ses recrutements, poursuivra son action auprès des centres d’aide par le travail et/ou entreprises adaptées.
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent PV d’accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.
Une version sera déposée auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent PV sera aussi remis à chaque signataire et porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par mail puis par publication sur l’intranet au sein de la base Norméa sous la rubrique « Personnel Infos ».
