PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2022/2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les associations mutuelles le conservateur, Société à forme tontinière régie par le code des Assurances, siren 775687619, dont le siège social est sis 59 rue de la Faisanderie – 75016 PARIS, représentée par Madame M agissant en sa qualité de Directrice Distribution-Distribution-RH,
ET
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment habilités à cet effet, pour la société les Associations Mutuelles le Conservateur
M, déléguée syndicale CFDT
M, déléguée syndicale FO
M, délégué syndical CFE/CGC,
M, déléguée syndicale CGT,
M, délégué syndical CFTC,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction des Associations Mutuelles le Conservateur et les délégations syndicales sur :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément à l’article L 2242-15 du code du travail, portant sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les délégués syndicaux ont, par courrier du 11 octobre 2021, été invités à une première réunion fixée au 22 octobre 2021, réunion au cours de laquelle les parties sont convenues du lieu, du calendrier, des informations à remettre aux participants ainsi que de la date de remise de celles-ci.
Les délégués syndicaux ont, par courrier du 6 octobre 2022, été invités à une première réunion fixée au 19 octobre 2022, réunion au cours de laquelle les parties sont convenues du lieu, du calendrier, des informations à remettre aux participants ainsi que de la date de remise de celles-ci.
C’est ainsi qu’en vue des deux réunions programmées les 29 novembre et 15 décembre 2022, il a été donné préalablement aux syndicats concernés, le 16 novembre 2022, en sus du rapport annuel unique 2021, les documents suivants, déposés aussi sur la BDESE :
Les tableaux de répartition de l’effectif administratif par classe et par sexe au 30/09/2022
Un tableau d’ancienneté par classe et par sexe au 30/09/2022
Des tableaux sur la moyenne d’âge et par sexe au 30/09/2022
Des tableaux par sexe sur la répartition des embauches depuis le 1er janvier 2021 et présents au 30/09/2022
Le nombre de CDD, stagiaires et intérimaires employés du 1er janvier au 31 octobre 2022
Un document sur les périodes d’essai en 2022
Les tableaux des rémunérations minimales annuelles de la branche 2022
Un tableau des rémunérations moyennes par sexe et par classe établi au 30/09/2022
Un tableau reprenant les salaires annuels moyen, salaires mensuels moyens, salaire annuel brut le plus bas, salaire annuel brut le plus haut, par sexe, par classe lorsqu’il y a au moins cinq salariés par sexe au 30/09/2022
Un document sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes actualisé au 30/09/2022
Un document reprenant les données sur le Télétravail arrêtées au 31/10/2022
Des tableaux sur l’absentéisme arrêtés au 31/10/2022.
Il a aussi été remis un projet d’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail pour les années 2023-2026.
Au cours des réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont pu présenter leurs propositions de manière sérieuse et loyale.
La société
les associations mutuelles le conservateur et les cinq délégations syndicales représentatives au sein de la société présentes aux réunions, constatent par le présent document la possibilité de conclure un accord partiel sur certains points à l’issue de la négociation annuelle obligatoire et ce, après les 2 réunions qui se sont tenues.
ETATS DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PRESENTES
A/ Rémunérations
CGC
CGT
CFTC
FO
CFDT
Augmentation de
5% pour les classes 1 et 2 3.5 % pour les classes 3 et 4 2% pour les classes 5 à 7
+ prime de partage de valeur de 1.000 € pour tous les salariés
Organiser une nouvelle réunion NAO sur 2023 si l’inflation est > à 11% pour discuter des salaires
Augmentation de
10 % si salaires < à 60 K€ 8 % salaires entre 60 et 80 K€ 6 % au-delà de 80 K€
Augmentation de
6 % si salaires < 50 k€ 3% si salaires entre 50 et 100 K€
Rien au-delà
Augmentation de
8 % pour tout le monde
Avec un minimum d’augmentation de 160 € bruts mensuels
Et augmentation de la prime d’expérience de 1%
Augmentation comprise
Entre 5 et 10 % pour tout le monde
+ octroi de la prime de partage de la valeur de 6.000 €
Que les non-cadres puissent monétiser les jours de RTT acquis entre 2023 et 2025 conformément à la loi sur le pouvoir d’achat
B/ Durée du travail / Organisation du temps de travail / réduction du temps de travail
CGC
CGT
CFTC
FO
CFDT
Demande un 3ème jour de télétravail
Ou bien 50 % à répartir
1 semaine 2 jours 1 semaine 3 jours 1 semaine 2 jours 1 semaine 3 jours
Suppression du mardi comme journée en présentiel
Possibilité de prendre des ½ journées de télétravail
Que le 3ème jour RTT employeur soit le lundi 2 janvier 2023
Augmentation du forfait télétravail à 3.25 € par journée entière
Mise en place du CET
Possibilité de prendre des ½ journées de télétravail
Augmentation du forfait télétravail au maximum de ce qui est permis légalement
Possibilité de prendre des ½ journées de télétravail
Garantir les mêmes outils de travail au bureau et au domicile
Fauteuil
Double écran
Augmentation du forfait télétravail dans la limite de ce qui est faisable
Possibilité de prendre des ½ journées de télétravail
Que le 3ème jour RTT employeur soit le lundi 2 janvier 2023
Mise en place d’un CET
C/ Autres demandes
CGC
CGT
CFTC
FO
CFTD
Augmentation du titre restaurant à 10 €
Que les transports en commun (RATP) pour 2023 soitent pris en charge à 75 %
Que le 4ème jour enfant malade soit octroyé jusqu’à l’âge de 6 ans en lieu et place de 3 ans
Garder 3 jours pour les enfants entre 6 et 12 ans
Augmentation du titre restaurant à 10,50 €
Que les transports en commun (RATP) pour 2023 soient pris en charge à 75 %
Octroi d’une prime de rentrée scolaire pour les enfants de 6 à 18 ans
Libérer les salariés les 23 et 30 décembre à partir de 15h Octroi de doudounes pour tout le monde eu égard à la baisse du chauffage dans les bureaux
Augmentation du titre restaurant dans la limite de ce qui est faisable
Que les transports en commun (RATP) pour 2023 soient pris en charge à 75 %
Augmentation du titre restaurant dans la limite de ce qui est faisable
Au titre de la sobriété énergétique fermeture des sites le vendredi et mettre tout le monde en télétravail ce jour-là
Augmentation du titre restaurant à 10 €
Octroi de doudounes pour tout le monde eu égard à la baisse du chauffage dans les bureaux
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Sur les rémunérations
La Direction accepte le principe d’organiser une réunion exceptionnelle courant 2023 dans le cas où l’inflation augmenterait de manière significative ou si elle se maintenait en 2023 à plus de 7 %.
Il est précisé que le montant des primes octroyées en décembre 2022 est de l’ordre de 10 % de la masse salariale et que les augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2023 sont de l’ordre de 3 %. Par ailleurs, et sous toutes réserves en attendant l’arrêté des comptes 2022, le taux d’intéressement devrait se situer aux alentours de 10 %.
Sur l’organisation du travail
Les parties rappellent qu’un accord sur le télétravail a été conclu en juillet 2021, déposé sous le n° T07521033756 et qu’il convient désormais de suivre son application dans le temps.
Pour donner suite aux propositions syndicales, la Direction accepte :
Les demi-journées de télétravail et ce à compter du 1er janvier 2023.
Un avenant à l’accord sur le télétravail sera rédigé en ce sens et soumis à la signature des délégués syndicaux.
L’augmentation du forfait télétravail, lequel passera, à compter de 2023, à 3.25 € par journée de télétravail en lieu et place de 2.50 €. (13 € mensuels pour une journée de télétravail par semaine en lieu et place des 10 € actuels et 26 € mensuels pour deux journées de télétravail par semaine en lieu et place des 20 € actuels).
A compter de 2023, cette indemnité sera versée en fonction des journées de télétravail effectuées sur le mois M-1. L’indemnité de télétravail sera calculée, à compter de la paie de février 2023, sur les journées de télétravail rentrées sur le kiosque RH du mois de janvier 2023, et ainsi de suite.
Les parties conviennent de préciser que cette indemnité télétravail ne peut être versée qu’à la condition que les salariés concernés rentrent leur journée de télétravail dans le kiosque RH, en amont de leur prise, et après accord de leur responsable de service. Aucune régularisation ne sera faite en paie si les journées de télétravail sont absentes du kiosque RH.
Les parties conviennent aussi de rappeler que le télétravail ne doit pas être un frein à la formation. En conséquence, chaque salarié a l’obligation d’assister aux formations, en présentiel, même éventuellement prévues un jour de télétravail.
Sur le nombre et le solde des jours dits JRTT
L’année 2023 est composée de 9 jours fériés coïncidant avec un jour travaillé (en incluant le lundi de Pentecôte).
Dans ces conditions :
Les salariés non-cadres relevant de la CCN Sociétés d’Assurance auront au global 11 JRTT, Les cadres relevant de la CCN Société d’Assurance auront au global 9 JRTT Les salariés relevant de la CCN de l’Inspection d’Assurances auront au global 5 JRTT.
Parmi ces jours, le nombre de JRTT pris collectivement, dits « JRTT Employeur » au cours desquels la société peut fermer, correspond théoriquement à 30 % du nombre total de JRTT. Ceci correspond à 3 jours pour 2023.
Le nombre de jours de RTT collectifs, qui viendront donc en déduction du total relevant de chaque catégorie, seront les suivants :
Le lundi 2 janvier 2023
Le vendredi 19 mai 2023
Le lundi 14 août 2023
Il est toutefois précisé que des aménagements pourront être demandés sur décision du Directoire notamment pour les services dont l’activité est en relation directe ou indirecte avec les services financiers, qui pourraient être amenés à être présents les jours d’ouverture de la Bourse pour passage des ordres ou validation des VL. Dans ce cas les salariés concernés bénéficieront en compensation d’un repos équivalent. Cette règle pourra être étendue aux autres services administratifs en cas de nécessité.
Les parties rappellent que le solde des jours dits de RTT ne devra pas être supérieur à 2 au 30 novembre de chaque année.
Il est une nouvelle fois précisé que la prise des jours de JRTT doit être étalée tout au long de l’année, que le solde des JRTT doit être à zéro au 31 décembre et que les reports de JRTT ne sont pas possibles d’une année sur l’autre.
Chaque collaborateur ayant accès librement au kiosque absences peut connaître son solde de JRTT simulé en temps réel à tout moment et il lui appartient de poser dans le kiosque ses absences par demi-journées ou journée complète dans la limite de 5 jours maximum d’affilée et ce avant le départ.
Le service Ressources Humaines continuera à faire des contrôles réguliers et à alerter les salariés auxquels il resterait au 2ème semestre un trop grand nombre de JRTT.
Sur les autres demandes diverses
Sur le titre restaurant
La Direction accepte le principe de l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant, laquelle devrait passer à 10,50 € avec prise en charge à 60 % par l’employeur et ce dès qu’un décret d’application le permettra (6.30 € à la charge de l’employeur et 4.20 € à la charge du salarié).
En attendant ce décret, les chargements de la carte restaurant continueront à être faits à hauteur de 9 € et un réajustement sera effectué si nécessaire.
Sur le remboursement des frais de transport en commun public parisien
Il est rappelé que l’employeur a l’obligation de prendre à sa charge a minima à 50 % des frais de transports en commun public. La société prenait à sa charge 60 % jusqu’ici.
La Direction accepte les propositions syndicales d’augmenter cette prise en charge à hauteur de 75 %.
Il est précisé que pour 2023, le supplément de 25 %, pris de manière facultative par l’employeur, sera défiscalisé comme le prévoit la loi sur le pouvoir d’achat. Néanmoins, dans l’hypothèse où le principe de défiscalisation ne serait pas reconduit au-delà de l’année 2023, il est précisé que la prise en charge supérieure aux 50 %, soit les 25 % supplémentaires, serait réintégrée dans le net fiscal des salariés.
Les parties conviennent aussi de rappeler certaines règles à savoir :
Sur la prise des congés payés d’été et autres absences
Il est préalablement rappelé que les droits des salariés en matière de congés payés sont au sein du Conservateur plus favorables que la loi.
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Chaque salarié peut à tout moment disposer de ses compteurs de congés payés au sein du kiosque RH.
La société décompte les congés payés en jours ouvrés, c’est-à-dire les jours normalement travaillés (du lundi au vendredi), sans tenir compte de la répartition du temps de travail sur la semaine.
Les salariés non-cadres ont un droit, pour une année pleine, de 26 jours ouvrés ; Les salariés cadres ont un droit, pour une année pleine, de 28 jours ouvrés ; Les salariés arrivés en cours d’année ont droit à un prorata de congés payés ; Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet qui sont donc décomptés comme si ces salariés étaient à temps plein.
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend
obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Le principe est que ce congé doit être pris-en deux fois :
Un congé principal de 20 jours ouvrés sur la période 1er mai/31 octobre
Un congé secondaire dit 5ème semaine de 5 jours ouvrés en dehors de cette période.
Il est rappelé, conformément aux accords avec les syndicats depuis 2020, que le salarié a la possibilité de fractionner une partie de son congé principal (20 jours) et de prendre le solde « hors saison », soit en dehors de la période 1er mai/31 octobre.
Cette possibilité de fractionnement sera néanmoins conditionnée à
la prise obligatoire de 15 jours ouvrés minimum de congés payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année pour tous les salariés disposant d’un droit d’au-moins 15 jours ouvrés de congés payés.
Pour les salariés ayant un congé principal ne dépassant pas 10 jours ouvrés (exemple de salariés entrés en cours d’année) celui-ci doit être obligatoirement pris en continu.
Il est précisé que la possibilité qui est offerte au salarié de fractionner son congé principal et de prendre moins de 20 jours ouvrés sur la période allant du 1er mai/31 octobre entraîne de la part de ce dernier renonciation aux jours de fractionnement supplémentaires.
Cette période de congés payés de 15 jours ouvrés minimum obligatoire à prendre sur la période 1er mai au 31 octobre, peut être prise soit de manière continue soit de manière discontinue, tout en respectant néanmoins la règle de prise de 10 jours ouvrés de congés payés de manière continue.
Exemples de possibilités pour un salarié ayant son droit à congés total :
5 jours ouvrés de congés payés en mai, puis 10 jours en août,
15 jours ouvrés continus de congés payés en août,
13 jours de congés payés en août et 2 en septembre,
20 jours ouvrés de congés payés en une fois.
La règle des 15 jours ouvrés de congés payés est respectée sur la période 1er mai au 31 octobre et celles des 10 jours continus aussi.
En revanche :
Un salarié ne peut pas prendre 5 jours de CP en juillet, 5 jours de CP en août, 5 jours de CP en septembre (car dans ce cas la règle des 10 jours de congés payés continus n’est pas respectée)
Il est par ailleurs rappelé que le salarié ne peut pas disposer d’un solde :
Supérieur à 10 jours ouvrés une fois les congés scolaires de fin d’année terminés (prenant habituellement fin début janvier)
Supérieur à 0 le 31 mai.
Sur l’Epargne Salariale
Les parties rappellent qu’un nouvel accord d’intéressement a été signé le 1er juin 2021, déposé le 10 juin de la même année, concernant les années 2021-2023 sous le numéro T07521031818 afin d’attribuer au personnel salarié de la société Les Associations Mutuelles le Conservateur une partie du résultat d’exploitation de la société.
Conformément aux négociations de décembre 2020, et comme s’y était engagée la Direction, un avenant de révision au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) a été signé le 1er juin 2021, déposé le 10 juin de la même année sous le numéro T07521032103, afin d’augmenter le taux d’abondement et le passer à 20 % bruts.
Sur l’Egalité Professionnelle et la qualité de vie au travail
Un nouveau projet d’accord a été remis aux organisations syndicales à la mi-novembre portant sur les années 2023 à 2026.
Ce projet, accepté à l’unanimité, a été signé en date 15 décembre 2022. Cet accord a été déposé sur le site téléAccord sous le n° T07522049530 ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il est rappelé que la société publie depuis 2019 les indicateurs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, et que pour la 3ème année consécutive, la société dépasse les 75 points. Pour l’année 2021, publié en mars 2022, la note était de 90/100.
La Direction réaffirme néanmoins le principe de la non-discrimination pour quelque motif que ce soit et s’engage, afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à poste, expérience, responsabilités équivalents et ancienneté égale, s’agissant du recrutement, de l’accès à la formation, des promotions ou de la rémunération, à sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise sur la problématique de l’égalité professionnelle et le respect dans les pratiques managériales du principe de non-discrimination.
Concernant l’articulation vie professionnelle/vie privée : il est rappelé que ce sujet est abordé au cours des entretiens individuels chaque année et une gestion au cas par cas est souvent privilégiée.
Sur le droit à la Déconnexion
Il est précisé que les parties ont signé le 31 mars 2017 un accord sur le droit à la déconnexion, lequel a été déposé à la Direccte sous le n° A07517024558 et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Sur le régime des Frais de santé :
Les salariés sont dotés à ce jour d’une couverture prévoyance santé de Branche dit RPP santé remboursement frais de soins dont les cotisations sont prises en charge à 95 % par l’employeur, complétée par une sur-complémentaire santé.
Concernant la sur-complémentaire, il est rappelé que la société a obtenu, de son partenaire, une baisse des taux pour 2020 avec mise en place du pack Santéclair, téléconsultation et TP+ et que les taux obtenus en 2020 n’ont pas été augmentés depuis.
Sur les Travailleurs Handicapés
Pas de demandes par les syndicats, qui actent néanmoins l’effort réalisé depuis 2015 en ce domaine avec la conclusion de contrats, notamment la mise en place du contrat de collecte des déchets avec la société ELISE, structure ayant l’agrément « Entreprise Adaptée » et la présence à ce jour d’une salariée avec handicap reconnu.
Il est entendu que la Direction continuera ses actions en faveur des travailleurs handicapés et faute de recevoir la candidature de personnes handicapées lors de ses recrutements, poursuivra son action auprès des centres d’aide par le travail et/ou entreprises adaptées.
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent PV d’accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.
Une version sera déposée auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent Procès-Verbal sera aussi remis à chaque signataire et porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par mail puis par publication sur l’intranet au sein de la base Norméa sous la rubrique « Personnel Infos ».
