A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » OBLIGATOIRES DES NON CADRES
DU 24 MAI 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LES ATELIERS DE VERNEUIL-EN-HALATTE SAS, société par actions simplifiées au capital de 3.000.000 EUR, dont le siège social est 12 RUE DUPHOT - 75001 PARIS et dont le numéro unique d'identification est le 478 407 273 R.C.S. de PARIS, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ateliers de Verneuil-en-Halatte dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « l'Entreprise », D'UNE PART,
ET
La
CFE-CGC, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale représentative au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilitée à l'effet de la signature des présentes,
La
FO représentée par Monsieur XXX, délégué syndical représentatif au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilitée à l'effet de la signature des présentes,
La
CFDT, représentée par Monsieur XXX, le délégué syndical représentatif au sein de la Société, Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilité à l'effet de la signature des présentes,
La
CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical représentatif au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilité à l'effet de la signature des présentes,
D'AUTRE PART,
Préambule
La protection sociale des salariés représente, pour l'Entreprise, un élément essentiel de sa politique sociale. Des résultats fortement déficitaires du contrat de prévoyance ont impliqué une demande d’augmentation de 100% des cotisations. Aussi, comme l’accord initial le prévoyait, les parties prenantes ont décidé de rouvrir les discussions autour des garanties collectives « Incapacité, invalidité, décès » obligatoires des salariés dans l'entreprise. Au cours des discussions, l'Entreprise a souhaité réaffirmer son engagement dans la protection sociale de ses salariés en formalisant cet avenant à l’accord collectif le système de garanties de prévoyance complémentaire obligatoire. Ainsi, le présent avenant vise à présenter les nouvelles conditions de financement du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du CSE.
SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent avenant bénéficie à l’ensemble des salariés non cadres sans condition d’ancienneté.
OBJET
L'objet du présent avenant est de présenter et fixer les nouvelles conditions de financement du contrat d'assurance de garanties collectives complémentaire « incapacité, invalidité, décès » obligatoire qui permet aux bénéficiaires de profiter de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
FINANCEMENT
Les dispositions de l’article 3 de l’accord du 24 mai 2017 sont modifiées comme suit :
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l'entreprise aux administrations fiscales et sociales, dont la répartition entre l’employeur et le salarié est la suivante :
TA
TB/TC
Employeur
100% 50%
Salarié
0% 50% TA : tranche comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale TB : tranche comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale TC : tranche comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Il est précisé que la partie de la cotisation payée par le salarié finance par priorité les garanties incapacité de travail.
Les taux de cotisation sont fixés au 1er janvier 2023 à :
TA
TB/TC
Taux de cotisation
1.88% 1.88%
En cas d'évolution ultérieure de la cotisation, notamment à l'occasion des renouvellements annuels des contrats d'assurance, en fonction des résultats et de l'équilibre financier constatés sur le régime ou en cas de changement législatif, sa prise en charge sera financée selon la même répartition, sous réserve des stipulations de l'article 6 de l’accord du 24 mai 2017.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON
Les autres dispositions de l’accord du 24 mai 2017 restent inchangées. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.
INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent avenant sera portée à l'attention du personnel par voie d'affichage au sein de l'entreprise.
En sa qualité de souscripteur, l'Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une information individuelle portant sur le présent avenant et notamment les nouvelles modalités de financement.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en un 5 exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent avenant sera déposé à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’avenant, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait en 5 exemplaires à Verneuil-en-Halatte, le 15 décembre 2022
Pour l'Entreprise Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte :
Madame XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
