A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES
COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES FRAIS DE SANTE DU 24 MAI 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LES ATELIERS DE VERNEUIL-EN-HALATTE SAS, société par actions simplifiées au capital de 3.000.000 EUR, dont le siège social est 12 RUE DUPHOT - 75001 PARIS et dont le numéro unique d'identification est le 478 407 273 R.C.S. de PARIS, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ateliers de Verneuil-en-Halatte dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « l'Entreprise », D'UNE PART,
ET
La
CFE-CGC, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale représentative au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilitée à l'effet de la signature des présentes,
La
FO représentée par Madame XXX, déléguée syndicale représentative au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilitée à l'effet de la signature des présentes,
La
CFDT, représentée par Madame XXX, la déléguée syndicale représentative au sein de la Société, Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilité à l'effet de la signature des présentes,
La
CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical représentatif au sein de la Société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, dûment habilité à l'effet de la signature des présentes,
D'AUTRE PART,
Préambule
Rappelant que la protection sociale des salariés représente, pour l'Entreprise, un élément essentiel de sa politique sociale, la Direction et les délégations syndicales ont convenu, dans le cadre des réunions de négociations sur les salaires 2026, de revaloriser, à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2026, la part patronale des cotisations du régime frais de santé afin d’absorber l’augmentation imputée aux salariés. Ainsi, le présent avenant vise à présenter les conditions de financement du système de garanties collectives complémentaires obligatoires au titre de 2026. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du CSE.
OBJET
L'objet du présent avenant est de présenter le financement du système de garanties collectives complémentaires obligatoires au titre de 2026.
EVOLUTION DE LA COTISATION
Les dispositions de l’article 3 de l’accord du 24 mai 2017 et de l’article 2 de l’avenant n°1 du 15 décembre 2022 sont modifiées comme suit :
Contrairement à ce qui était indiqué dans l’avenant 1 à l’accord du 24 mai 2017, la répartition de l’augmentation de la cotisation, pour 2026, est révisée.
Aussi, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, les parties ont convenu que l’augmentation de la part salariale sera prise en charge par l’employeur. La part patronale sera revalorisée à hauteur de 76.4%.
Les parties conviennent de se retrouver pour négocier avant la fin de l’année 2026 pour les cotisations applicables à l’année 2027. La base des négociations pour l’année 2027 sera celle antérieure à 2026 soit, la participation patronale à hauteur de 75% de la base obligatoire responsable et de la surcomplémentaire non responsable en 2025.
Pour rappel, l’option facultative, ainsi que la cotisation du conjoint, sont exclusivement à la charge du salarié.
Enfin, il est précisé que seul le régime de Base obligatoire responsable ouvre droit au traitement fiscal et social de faveur prévu par la réglementation.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON
Les autres dispositions de l’accord du 24 mai 2017 et de son avenant n°1 du 15 décembre 2022 restent inchangées. L’avenant est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet le 1er janvier 2026 et se terminera le 31 décembre 2026.
INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent avenant sera portée à l'attention du personnel par voie d'affichage au sein de l'entreprise.
Une information complète des nouvelles conditions de couverture Santé et de prise en charge sera faite par voie d’affichage et par courrier remis à chacun des collaborateurs.
En sa qualité de souscripteur, l'Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une information individuelle portant sur le présent avenant et notamment les nouvelles modalités de financement.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en un 5 exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent avenant sera déposé à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’avenant, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Cet avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Fait en 5 exemplaires à Verneuil-en-Halatte, le 18 décembre 2025
Pour l'Entreprise Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte :
Madame XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
