Accord d'entreprise LES ATELIERS DU GOUT
ACCORD SUR LA REPRESENTATION DES SALARIES DE DAVIGEL AU SEIN DES ATELIERS DU GOUT APRES LE TRANSFERT D'ACTIVTE
Application de l'accord
Début : 04/12/2017
Fin : 31/07/2019
Début : 04/12/2017
Fin : 31/07/2019
6 accords de la société LES ATELIERS DU GOUT
Le 04/12/2017
ACCORD SUR LA REPRESENTATION DES SALARIES DE DAVIGEL AU SEIN DES ATELIERS DU GOUT APRES LE TRANSFERT D’ACTIVITE
1°) Les Ateliers du Goût (ci-après les « ADG »), société par+ actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 319 331 849 – dont le siège social se situe Zone Industrielle de Kerguilloten – 56920 Noyal Pontivy, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur d’usines dûment habilité aux fins des présentes ;De première part,
2°) Les organisations syndicales représentatives au sein des ADG :
- La CGT, représentée par xxx déléguée syndicale CGT ;
- SNI2A, représentée par xxx délégué syndical SNI2A ;
- CFTC, représentée par xxx délégué syndical CFTC.
De seconde part,
PREAMBULE
Dans le cadre d’un environnement marché qui est bouleversé par les comportements alimentaires et une intensification de la concurrence, la Direction va présenter le
5 décembre 2017 un projet de réorganisation portant notamment sur :
- la fusion de BFS et Davigel pour devenir SYSCO, filiale du leader mondial du secteur de la restauration hors foyer et nouvel acteur majeur dans ce secteur en France ;
- le regroupement des activités industrielles au sein des Ateliers du Goût, sous une même entité et sous une même marque, pour réaffirmer le rôle unique de producteur-commerçant du groupe se traduisant par le transfert des usines de Barbezieux et d’Offranville de Davigel aux Ateliers du Goût.
Dans le cadre de l’apport partiel d’actifs liés aux usines de Barbezieux et d’Offranville aux Ateliers du Goût, il est rappelé qu’aux termes des dispositions légales (L.2143-10, L.2314-28 et L.2324-26 du Code du travail), le projet entraînera la perte des mandats, les activités transférées ne conservant pas leur autonomie dans le cadre de l’entité d’accueil.
Pour rappel, le mandat des membres du comité d’entreprise et des DP arrivait à échéance avant le 25 juin 2018 au sein de Davigel ce qui aurait nécessité l’organisation d’élections.
Au sein des ADG, les élections doivent être organisées avant le 09 juin 2019.
L’apport partiel d’actifs étant effectif au 30 avril 2018, la Direction a souhaité, en accord avec les partenaires sociaux, qu’une solution soit mise en place afin de permettre la représentation de l’ensemble des salariés et notamment des salariés Davigel attachés aux activités des usines de Barbezieux et d’Offranville qui sont transférées aux ADG.
Par ailleurs et pour rappel, les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient également la mise en place d’une institution unifiée, le Conseil Social et Economique regroupant le comité d’entreprise, le(s) CHSCT et les DP, dès l’organisation des élections à venir et au plus tard au 1er janvier 2020. Compte tenu de la fin des mandats des représentants du personnel de Davigel en juin 2018, la mise en place de cette nouvelle institution au sein des ADG après l’apport partiel d’actifs pourrait être envisagée dès juin 2018.
Néanmoins, les difficultés liées à la mise en place de cette nouvelle institution à l’issue même de l’apport partiel d’actif ont amené les parties à réfléchir à des solutions permettant le maintien des mandats en cours pour donner le temps aux partenaires sociaux d’appréhender l’ensemble des problématiques liées à la nouvelle organisation.
C’est pour répondre à ces objectifs que le présent accord a été négocié, avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Ce faisant, les Parties se sont réunies les 30 novembre et 4 décembre 2017.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D'APPLICATION
OBJET
- les conditions du maintien des mandats jusqu’en juin 2019, date à laquelle les élections seront organisées au sein des ADG, conformément à la durée du mandat actuel des IRP des ADG ;
- les conditions de la représentation des salariés de Davigel au sein des ADG après l’apport partiel d’actifs des activités liées aux usines de Barbezieux et d’Offranville ;
- les modalités de la continuité de certains mandats des représentants du personnel de Davigel des usines de Barbezieux et d’Offranville ;
- les règles qui seront applicables aux salariés, dans l’attente des élections et de l’harmonisation du statut collectif.
MAINTIEN ET PROROGATION DES MANDATS EN COURS JUSQU’AUX ELECTIONS A VENIR AU SEIN DES ADG EN JUIN 2019
Au regard des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 pour la mise en place du Conseil Social Economique (CSE) et de la configuration des ADG après l’apport partiel d’actifs (et du maintien des mandats des DP de Davigel dans le cadre du transfert), il conviendrait de prévoir l’organisation des élections au niveau de l’entreprise dès juin 2018, sauf à prévoir, en application des dispositions de l’article 9 de ladite ordonnance une prorogation des mandats au plus d’un an.
Au cas particulier, les parties considèrent qu’il est essentiel de prévoir cette prorogation jusqu’en juin 2019 pour :
- permettre aux instances et aux représentants du personnel en place d’apprendre à connaître les salariés de chacune des entités ;
- donner le temps aux partenaires sociaux d’intégrer les conséquences de l’apport partiel d’actifs et organiser des concertations en vue de la mise en place de cette nouvelle instance unifiée et ce faisant envisager la meilleure configuration pour les ADG.
RAPPEL DES IRP EN PRÉSENCE
Les IRP au sein des ADG
Un tableau récapitulatif des IRP des ADG
figure en Annexe 1 des présentes. Ces IRP sont réparties et organisées comme suit :
4.1.1. Un Comité d’entreprise (qui couvre les deux usines de Pontivy et Crédin) et qui compte :
- 7 membres titulaires et
- 6 membres suppléants
Avec trois représentants syndicaux au CE désignés par la CGT, la CFTC et la SNI2A
4.1.2. Les délégués du personnel
Pour les besoins de la représentation du personnel, les délégués du personnel ont été élus dans le périmètre de chaque usine :
- Au niveau de l’usine de Pontivy : 7 titulaires et 7 suppléants
- Au niveau de l’usine de Crédin : 2 titulaires et 2 suppléants
4.1.3. Les CHSCT
Les ADG comportent deux CHSCT :
- le CHSCT de Pontivy qui compte 4 membres et un représentant syndical au CHSCT
- le CHSCT de Crédin qui compte 3 membres
4.1.4. Les délégués syndicaux « centraux »
Trois délégués syndicaux ont été désignés au niveau de l’entreprise par la CGT, la CFTC et SNI2A.
Un tableau résumant les IRP au sein des ADG figure en Annexe 1 des présentes.
Les IRP au sein de DAVIGEL
en juin 2014 pour le CE et les délégués du personnel et résultent de l’accord pré-électoral conclu le 31 mars 2014.
Le CHSCT central actuellement en place résulte de la conclusion d’un accord préélectoral en date du 21 septembre 2015 prévoyant l’alignement de l’échéance de ce mandat avec celui des membres du CE et des délégués du personnel. Par délibération en date du
9 février 2017, le maintien d’un CHSCT central a été confirmé.
Compte tenu de la spécificité des activités des usines de Barbezieux et d’Offranville, un CHSCT sur chacune des usines a également été mis en place en suite d’un accord préélectoral en date du 29/02/16 pour l’usine d’Offranville et des 26/10/15 et 09/12/15 pour l’usine de Barbezieux.
Une cartographie des IRP de Davigel figure en Annexe 2 des présentes. Ces IRP sont réparties et organisées comme suit :
4.2.1 – Un Comité d’entreprise qui couvre l’ensemble des implantations de Davigel en France
Le Comité d’entreprise de Davigel est localisé au siège de Dieppe et comprend :
- 9 titulaires
dont 2 seront transférés dans le cadre de l’opération d’apport partiel d’actifs
- 4 suppléantsdont 1 sera transféré dans le cadre de l’opération d’apport partiel d’actifs.
- 2 représentants syndicaux (CGT et SIPED) qui ne sont pas concernés par le transfert des activités liées aux usines.Au total seuls 3 membres du Comité d’entreprise de Davigel sont donc concernés par le transfert.
4.2.2 – Les délégués du personnel qui sont élus au plus proche de chacune des implantations de Davigel
Au total, 24 sites ont été reconnus pour la mise en place des délégués du personnel mais
2 uniquement sont concernés par le présent accord : seuls les 21 délégués du personnel rattachés aux établissements de Barbezieux et d’Offranville.
4.2.3 – Les CHSCT
Davigel comporte trois CHSCT :
- le CHSCT central qui compte 13 membres + 3 RS
- le CHSCT de Barbezieux qui compte 4 membres
- le CHSCT d’Offranville qui compte 3 membres
Seuls les CHSCT de Barbezieux et d’Offranville sont concernés dans le cadre du présent accord.
4.2.4 Les délégués syndicaux centraux et locaux et représentants de la section syndicale
Au niveau local, plusieurs délégués d’établissement ont été désignés par :
- la CGT (pour les sites de Corbas, Le Cellier,
Offranville, Saint-Sulpice, Dieppe, Lomme, Rungis, Barbezieux, Velaux, Lagny Le Sec, Beautot et Yvrac),
- la CFE-CGC (pour les sites de Corbas, Saint-Sulpice, et Dieppe)
- le SIPED (pour les sites de Corbas,
Offranville, Saint-Sulpice, Dieppe, Lomme, Rungis et Barbezieux)
sont concernés par le présent accord.
Trois délégués syndicaux centraux désignés par :
la CGT : le délégué syndical central relève de l’usine d’Offranville
- SIPED : le délégué syndical relève du site de Beautot
- la CFE-CGC : le délégué syndical relève du site de Saint-Sulpice
4.2.5 les représentants syndicaux
Aucun représentant syndical au CE ou CHSCT de Davigel n’est concerné par le présent accord.
4.2.6. Résumé
Au total, le nombre de mandats impactés par le transfert est de:
- CE : 3
- DP : 21
- CHSCT : 7
- DS locaux : 4
- DS central : 1.
MODALITES POUR LA POURSUITE DES MANDATS ET LA REPRESENTATION DES SALARIES DE DAVIGEL APRES L’APPORT PARTIEL D’ACTIFS AUX ADG
le mandat des représentants du personnel élus (ou désignés) des ADG n’est pas impacté par l’apport partiel des activités des usines de Davigel aux ADG.
Les développements ci-dessous ne concernent donc que les représentants du personnel de Davigel dont le contrat de travail est attaché à l’activité des usines de Barbezieux et de Davigel.
Il est à cet égard rappelé que le transfert des représentants de Davigel concernés par le présent accord devra être autorisé par l’Inspection du travail, en application des dispositions de l’article L.2421-9 du Code du travail. La demande d’autorisation sera formulée sera adressée au moins 15 jours avant le transfert effectif (article R.2421-17 du Code du travail).
Intégration des membres du CE de Davigel dans le CE des ADG
Pour rappel et conformément aux dispositions de l’article L2324-26 du Code du travail, les membres du Comité d’entreprise rattachés aux activités transférées à savoir les 2 élus titulaires et 1 élu suppléant perdront leur mandat à la date du transfert des activités liées aux usines de Barbezieux et Offranville.
En revanche le mandat des membres du CE des ADG n’est pas impacté par le Projet.
5.1.2. Organisation de la poursuite des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CE centralisé de Davigel au sein des ADG
Les Parties ont convenu qu’il était dans l’intérêt des salariés de Davigel qui seront transférés de bénéficier d’une représentation au sein des ADG.
Afin de donner la même visibilité que celle dont ils disposent au sein de Davigel et permettre une représentation des salariés Davigel dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles qui seront organisées en juin 2019, les Parties conviennent expressément que tous les membres titulaires et suppléants rattachés aux usines d’Offranville et Barbezieux du CE de Davigel siègeront au CE des ADG.
5.1.3. Composition du CE des ADG après l’apport partiel d’actifs
Ce faisant, le CE des ADG sera composé :
- des 7 membres élus titulaires de l’actuel CE des ADG et des 2 élus titulaires de l’actuel CE de Davigel
- des 6 membres élus suppléants de l’actuel CE des ADG et d’1 élu suppléant de l’actuel CE de Davigel
- 3 représentants syndicaux de la CGT, CFTC et SNI2A qui appartiennent au CE des ADG (pour rappel il n’y a aucun représentant syndical au CE de Davigel rattaché à l’activité des usines)
Les représentants du personnel ont constaté l’absence de représentation de salariés de l’usine de Barbezieux dans l’instance CE. Dans ce contexte, ils ont sollicité, dans le cadre du dialogue social la possibilité d’inviter une personne de cette usine en tant qu’observateur.
La Direction, malgré tout l’intérêt de cette démarche bienveillante, n’a pu accéder à la demande.
Modalités de maintien des mandats des CHSCT de Davigel au sein des ADG – Maintien des mandats des membres du CHSCT des ADG
Conformément aux dispositions légales, les CHSCT des ADG ne sont pas impactés par le Projet.
Les membres élus et représentants syndicaux aux CHSCT d’Offranville et de Barbezieux pourraient perdre leur mandat en l’absence d’autonomie fonctionnelle des usines dans le cadre de l’apport partiel d’actifs, particulièrement dans l’hypothèse où il faudrait organiser des élections au sein des ADG dès le mois de juin 2018.
5.2.2. Organisation de la poursuite des mandats des membres du CHSCT
Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent qu’il est dans l’intérêt des salariés et compte tenu de l’activité industrielle des sites de maintenir jusqu’aux prochaines élections les CHSCT au niveau de chacune des usines.
Les mandats des membres élus des CHSCT d’Offranville et de Barbezieux seront donc maintenus jusqu’aux élections qui seront organisées au sein des ADG en juin 2019.
Les 27 salariés du siège transférés dans le cadre de l’apport partiel d’actifs seront rattachés au CHSCT d’Offranville.
5.2.3 Composition
Chaque CHSCT actuel conserverait donc sa composition telle que rappelée en Annexe 3.
Il est entendu que les membres des CHSCT des usines de Barbezieux et Offranville ne seront plus membres du CHSCT central de Davigel.
Modalités d’intégration des DP des usines d’Offranville et de Barbezieux et maintien des mandats des DP des ADG
5.3.1. Rappel des dispositions légales
Conformément aux dispositions légales, le mandat des DP des ADG n’est pas impacté par l’opération.
Le mandat des délégués du personnel n’est maintenu que pour autant que Davigel conserve son autonomie au sein de la nouvelle entité. Néanmoins et en application des ordonnances du 22 septembre 2017 et compte tenu de la fin des mandats des délégués du personnel en juin 2018, des élections seraient à organiser au niveau des ADG pour la mise en place du CSE.
5.3.2. Modalités et organisation de la poursuite des mandats des DP dans l’attente des élections qui seront organisées au sein des ADG
Les mandats de DP au sein des ADG sont maintenus dans leur configuration actuelle.
Compte tenu de l’organisation actuelle des ADG, les Parties ont convenu que les délégués du personnel de Davigel élus dans le périmètre des usines seront maintenus après le transfert et jusqu’à l’organisation des élections prévues au sein des ADG en juin 2019.
Chaque DP de Davigel conservera donc son mandat dans le cadre du transfert et exercera ses prérogatives dans le périmètre au titre duquel il a été élu et ce, jusqu’aux élections qui seront organisées au sein de des ADG.
Les 27 salariés de Davigel localisés à Dieppe seront rattachés aux DP d’Offranville.
La représentation syndicale (DS centraux, DS locaux et RSS)
Pour rappel, le mandat des délégués syndicaux « centraux » des ADG n’est pas impacté par le Projet.
1 délégué syndical central désigné par la CGT est concerné par l’opération d’apport partiel d’actifs des activités liées aux usines aux ADG. Or, au cas particulier, il existe déjà un délégué syndical « central » au sein des ADG désigné par la CGT. Le délégué syndical CGT de Davigel perdrait donc son mandat du fait du transfert.
Dans le cadre du dialogue social, les parties conviennent cependant d’étendre les dispositions de l’article R.2143-2 du Code du travail de
façon temporaire et jusqu’aux prochaines élections des ADG pour permettre aux organisations syndicales de désigner jusqu’à deux délégués syndicaux si elles le souhaitent et même si les ADG après l’apport partiel d’actifs ne compteront pas 1.000 salariés. Si les organisations syndicales usent de cette faculté, elles veilleront à assurer, dans la mesure du possible, la représentation paritaire des salariés de Davigel et des ADG, au moins dans l’attente des élections qui seront organisées au sein des ADG.
Il est entendu que dans cette hypothèse, et pour chaque organisation syndicale, seul le délégué syndical de l’entreprise d’accueil (les ADG) sera habilité à signer les accords collectifs, sauf à ce que la centrale de l’organisation syndicale d’appartenance des deux délégués syndicaux n’en décide autrement par mandat exprès et écrit.
5.4.2. Pour les délégués syndicaux locaux
Pour rappel, 4 délégués syndicaux locaux désignés au niveau des usines sont concernés par l’opération d’apport partiel d’actifs des activités liés aux usines d’Offranville et de Barbezieux :
- un délégué syndical CGT et un délégué syndical SIPED ont été désignés sur le périmètre du site d’Offranville
- un délégué syndical CGT et un délégué syndical SIPED ont été désignés sur le périmètre du site de Barbezieux
Il en résulte que le mandat des délégués syndicaux locaux de Davigel tombera dans le cadre du transfert.
5.5. Cartographie des IRP au sein des ADG post apport-partiel d’actifs
Une cartographie des IRP des ADG post apport partiel d’actifs figure en Annexe 3 des présentes.
Il est expressément entendu que le présent accord ayant pour objet à titre dérogatoire, de maintenir les IRP de Davigel susvisées en l’état, des élections partielles ne pourront être organisées pour pourvoir les sièges des IRP de Davigel qui ne seraient plus représentés.
FONCTIONNEMENT DES IRP AU SEIN DES ADG APRES L’APPORT PARTIEL D’ACTIFS
Les membres élus du CE, CHSCT et DP
Les élus conserveront leur mandat jusqu’à l’organisation des élections au sein des ADG :
- les titulaires, quelle que soit l’instance concernée, exerceront leurs prérogatives selon les dispositions légales et auront tous voix délibérative ;
- les suppléants, quelle que soit l’instance concernée, exerceront leurs prérogatives selon les dispositions légales et auront voix consultative sauf lorsqu’ils remplaceront les titulaires.
- Chaque élu bénéficiera du crédit d’heures propre attribué par la loi (ou par l’accord de droit syndical de son entité) étant toutefois précisé que les suppléants, quelle que soit l’IRP concernée, ne bénéficient pas d’un crédit d’heures sauf en remplacement des titulaires.
Par voie délibérative, il faut entendre les seules personnes habilitées à voter à l'occasion d'une prise de décision collégiale. Il s’agit de l’opposé de la voie consultative qui permet aux personnes d’être présentes lors des débats mais qui ne peuvent pas prendre part au vote.
Les Représentants syndicaux au CE et CHSCT
Les délégués syndicaux
LE COMITE D’INFORMATION INTERENTREPRISES
Il est précisé que le projet de réorganisation n’impactera pas les mandats en cours des membres du C2I qui continueront à courir jusqu’en décembre 2018.
REGLES TRANSITOIRES SUR LE FONCTIONNEMENT DU STATUT INDIVIDUEL ET COLLECTIF POST-APPORT PARTIEL D’ACTIFS
En revanche, et compte tenu des effets qu’il emporte pour les salariés de Davigel rattachés aux activités des usines d’Offranville et Barbezieux, les signataires reconnaissent qu’il est important, pour pouvoir rassurer ces derniers, d’acter des règles de fonctionnement qui régiront leur statut après l’apport partiel d’actifs.
En effet, l’apport partiel d’actifs remet en cause, conformément à la loi, les accords collectifs (convention collective et accords d’entreprise) attachés à l’activité transférée. Pendant 15 mois à compter du transfert, les salariés de Davigel, rattachés aux activités des usines d’Offranville et Barbezieux, bénéficient néanmoins des dispositions les plus favorables des accords collectifs, de l’une ou l’autre des entités, sans cumul possible, pour autant que ces dispositions aient le même objet, tout en continuant de bénéficier des dispositions des accords collectifs de leur entité d’origine lorsqu’il n’existe pas de disposition équivalente dans l’entité d’accueil (Les Ateliers du Goût).
A l’issue du délai de 15 mois, et conformément aux dispositions légales, en l’absence d’accord au cours ou à l’issue de ce délai, les salariés transférés seront intégralement soumis aux conventions et accords collectifs de l’entité d’accueil (Les Ateliers du Goût) mais conserveront, en application de la convention collective ou des accords collectifs remis en cause, une rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 mois précédents le transfert (à temps de travail équivalent). Ce maintien sera le cas échéant assuré par une prime de transfert versée annuellement.
L’apport partiel d’actifs n’a aucun impact sur les usages et engagements unilatéraux qui survivent jusqu’à leur dénonciation ou la conclusion d’un accord collectif d’harmonisation sur les mêmes thèmes. Les salariés continuent de bénéficier des avantages résultant des usages et engagements unilatéraux de leur entité d’origine, à l’exclusion des usages et engagements unilatéraux de l’autre entité.
Enfin, les contrats de travail sont transférés en toutes leurs dispositions.
Au regard de ce qui précède, il est confirmé ce qui suit :
Sur un plan individuel : le maintien de l’ensemble des dispositions des contrats de travail
En effet, l’apport partiel d’actifs ne remet pas en cause les avantages tirés du contrat de travail : les salariés transférés conservent donc l’ensemble des dispositions et avantages résultant de leur contrat de travail (notamment leur ancienneté, leur qualification, leur statut, leur rémunération).
Sur un plan collectif
- Règles applicables au temps de travail
Les salariés transférés de Davigel conserveront jusqu’à la conclusion d’un accord d’harmonisation et/ou d’un avenant à leur contrat de travail, le régime applicable dans leur entité d’origine (notamment modalités, décomptes, temps de pause, rémunération, etc…). Ce régime continuera à s’appliquer, dans les usines ou au Siège, dans l’attente de la conclusion d’un accord d’harmonisation dans le délai de 15 mois.
- Règles applicables à la participation
L’accord de participation de Davigel cessera de s’appliquer immédiatement à la date de réalisation du Projet au bénéfice de l’accord de participation des Ateliers du Goût.
Pour rappel, le Projet ayant fiscalement et comptablement un effet rétroactif au 1er juillet 2018, les salariés de Davigel bénéficieront de l’accord de participation des Ateliers du Goût à compter de cette date.
Pour la période antérieure, un arrêté des comptes sera opéré au 31 décembre 2017 pour déterminer la quote-part de la réserve spéciale de participation revenant d’une part, au sein des Ateliers du Goût, aux salariés des Ateliers du Goût et, d’autre part, au sein de Davigel, aux salariés de Davigel.
- Règles applicables à l’intéressement
Conformément aux dispositions légales relatives à l’intéressement et sous réserve de la conclusion d’un accord d’intéressement triennal au sein de Davigel et des Ateliers du Goût (dont les négociations sont en cours et doivent se terminer avant le 31 décembre 2017), ces derniers continueront à s’appliquer.
- Règles applicables au PEE
Conformément à la loi, les sommes versées sur le PEE de Davigel au titre des années antérieures continueront à être gérées par le gestionnaire actuel. Un accord collectif prévoyant le transfert des sommes et la mise en place de fonds miroir pourrait cependant être conclu.
A compter de la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs, les salariés de Davigel bénéficieront du PEE des Ateliers du Goût.
- Règles applicables à la couverture complémentaire (prévoyance, frais de santé)
Il est garanti à tous les salariés qu’ils continueront de bénéficier du régime de couverture complémentaire applicable au sein de leur entité d’origine avant l’apport partiel d’actifs et jusqu’à la conclusion d’un accord d’harmonisation.
SUIVI DE L’ACCORD – MODALITES DE REGLEMENT DES DIFFICULTES D’INTERPRETATION
En revanche, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation sur la portée de l’accord ou sur l’une ou l’autre de ses clauses, elles devront d’abord se réunir pour tenter de trouver une solution amiable au litige.
Ce n’est qu’en cas d’échec à trouver une solution commune et en cas de poursuite du différend sur les modalités d’interprétation et/ou d’application de l’accord que la partie qui se prétend lésée saisira les juridictions compétentes.
En tout état de cause, les Parties reconnaissent qu’en cas de décision qui déclarerait nulle l’une des clauses au présent accord, cela n’entraînera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Sous cette réserve, le présent accord n’entrera en vigueur que sous la condition suspensive de la conclusion, selon les mêmes conditions d’unanimité, de l’accord portant sur le même objet au sein de Davigel. Il restera en application jusqu’à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées au sein des ADG – les élections étant prévues en juin 2019.
S’agissant d’un accord à durée déterminée, il prendra fin immédiatement après la proclamation des résultats des élections professionnelles des ADG à l’exception des dispositions de l’article 8 qui resteront en vigueur jusqu’à l’harmonisation des statuts.
NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
L’accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Fait à Noyal-Pontivy
Le 04 décembre 2017
Etabli en 9 exemplaires (1 pour chacune des parties signataires et 2 pour la DIRECCTE + 2 pour le Conseil de prud’hommes)
Pour la société ADG :Pour les organisations syndicales :
xxx, Directeur usines
xxx, déléguée syndicale CGT
xxx, délégué syndical SNI2A
xxx, délégué syndical CFTC
Annexe 1 Tableau récapitulatif des IRP des ADG
1 CE central
Titulaires
Suppléants
RS
7
6
3 (CGT, CFTC et SNI2A)
2 CHSCT
Membres du CHSCT Noyal
RS
4
1
CHSCT Noyal :
Membres du CHSCT Crédin
RS
3
NA
CHSCT Credin
DP
DP Noyal
Titulaires
Suppléants
7
7
DP Crédin
Titulaires
Suppléants
2
2
DS centraux
CGT
1
CFTC
1
SNI2A
1
Annexe 2 – Tableau récapitulatif des IRP de Davigel
1 CE central
Titulaires
Suppléants
RS
9
(dont 2 rattachés au site d’Offranville)
4
(dont 1 rattaché au site d’Offranville)
2 (CGT – SIPED)
3 CHSCT
Membres du CHSCT central
RS
13
3 (CGT, SIPED et CFE-CGC)
CHSCT Central :
Membres du CHSCT Offranville
RS
4
NA
CHSCT Offranville
Membres du CHSCT Barbezieux
RS
3
NA
CHSCT Barbezieux :
DP
Sites
Titulaires
Suppléants
Barbezieux
5
4
Yvrac
5
3
Carpiquet
1
1
Dieppe
7
4
Gevrey Chambertin
1
Voreppe
1
1
Lagny Le Sec
2
1
Le Luc en Provence
1
1
Lomme
4
3
Corbas
6
3
Velaux
5
3
Metz
2
1
Le Cellier
3
1
Offranville
7
5
Cormontreuil
1
1
Rodez
1
1
Rungis
6
4
Saint-Sulpice
4
2
Hoerdt
1
1
Beautot
5
4
Chanceaux sur Choisille
2
Valence
1
Cusset
2
1
DS Centraux RSS Centraux
CGT
1 (rattaché au site d’Offranville)
SIPED
1CFDT
1
CFE CGC
1DS locaux
Sites
OS
Nombre
Corbas
CFE-CGC
1
CGT
1
SIPED
1
Le Cellier
CGT
1
Offranville
CGT
1
SIPED
1
Saint-Sulpice
CFE-CGC
1
CGT
1
SIPED
1
Dieppe
CFE-CGC
1
CGT
1
SIPED
1
Lomme
CGT
1
SIPED
1
Rungis
CGT
1
SIPED
1
Barbezieux
CGT
1
SIPED
1
Velaux
CGT
1
Lagny Le Sec
CGT
1
Beautot
CGT
1
Yvrac
CGT
1
Annexe 3 Composition des IRP au sein des ADG après le transfert des usines
1 CE central
Titulaires
Suppléants
RS
9 dont 7 ADG + 2 Davigel
7 dont 6 ADG et 1 Davigel
3 (CGT, CFTC et SNI2A)
4 CHSCT
Membres du CHSCT Noyal
RS
4
1
CHSCT Noyal :
Membres du CHSCT Crédin
RS
3
NA
CHSCT Credin
CHSCT Offranville
Membres du CHSCT Offranville
RS
4
NA
CHSCT Barbezieux :
Membres du CHSCT Barbezieux
RS
3
NA
DP
DP Noyal
Titulaires
Suppléants
7
7
DP Crédin
Titulaires
Suppléants
2
2
DP Barbezieux
Titulaires
Suppléants
5
4
DP Offranville
Titulaires
Suppléants
7
5
DS centraux
CGT
1
+ 1
CFTC
1
SNI2A
1
Mise à jour : 2018-01-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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