En application des dispositions de la Loi du 13 Novembre 1982 relative à la négociation collective, la Direction des Ateliers du Goût a convié les organisations syndicales représentatives ainsi que les délégués du personnel de la société en vue de négocier un accord pour l’exercice 2018 portant sur l’organisation du travail, la durée effective du temps de travail et les salaires effectifs.
Lors de la négociation annuelle, les documents suivants ont été communiqués aux organisations syndicales représentatives délégués syndicaux CGT, CFTC, CFE-CGC-SNI2A :
-Grille des salaires 2017 -Les évolutions de coefficients au 31/10/17 -Les effectifs par coefficient au 31/10/17 -Le récapitulatif des augmentations générales pour les années 2015-2016-2017 -L’organisation de travail 2017 -Les tableaux de répartition des effectifs au 31/10/17 -La déclaration des travailleurs handicapés 2017
La Direction et les délégués syndicaux se sont réunis à plusieurs reprises en date des : -17/11/17 -07/12/17 -12/12/17 -18/12/17 -19/12/17 -20/12/17
Ont participé aux réunions de négociation :
-La Direction de la Société LES ATELIERS DU GOUT SAS représentée par xxx, Directeur d’Usine, assisté de xxx, Chef de projets Rh RH et de xxx, Responsable RH
-Le Syndicat CGT représenté par xxx, Déléguée Syndicale, assistée de xxx, membre titulaire au CE -Le Syndicat CFTC représenté par xxx Délégué Syndical, assisté de xxx, membre titulaire au CE -Le Syndicat CFE-CGC-SNI2A représenté par xxx, délégué syndical assisté de xxx, membre titulaire au CE
Préambule :
Il n’a pas été abordé le thème relatif à l’égalité professionnelle hommes / femmes au cours de ces négociations. Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en date du 05 juillet 2017. Ce dernier a fait l’objet de négociations et d’échanges portant notamment l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Au terme des négociations il n’a pas été constaté d’écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Il a été également acté d’un suivi régulier tous les ans dans le cadre du comité d’entreprise. Dès lors, ce thème n’a pas été de nouveau abordé en NAO.
A l’issue de ces négociations, il a été arrêté ce qui suit :
1.Changement de la convention collective
Les Ateliers du Goût appliquent historiquement les accords nationaux de l'industrie agricole et alimentaire.
Les Parties ontLa Direction a constaté le caractère disparate, complexe, parfois obsolète globalement assez peu innovant et peu favorable de ces accords nationaux. Eu égard aux revendications des partenaires sociaux depuis quelques années et encore cette année, la Direction a suggéré de changer de convention collective et appliquer celle du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n°3305.
Les Parties ont également reconnu que le projet de regroupement avec les usines d’Offranville et de Barbezieux (et des fonctions support qui y sont rattachées) constituait une réelle opportunité pour changer de convention collective : dès lors que les usines d’Offranville et de Barbezieux appliquent la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; dans la mesure où le projet de regroupement des activités industrielles s’inscrit dans un contexte de réaffirmation du modèle de producteur-commerçant auquel la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est plus adaptée.
Les Parties ont donc convenu de ce qui suit : Sous réserve du respect des modalités ci-après, les Ateliers du Goût appliqueront la convention collective du commerce dée détail et de gros à prédominance alimentaire à compter du 1er février 2018 après le respect d’un préavis de dénonciation de trois mois ; Le CE et les CHSCT des Ateliers du Goût seront informés et consultés et chaque salarié sera informé de l’application de la nouvelle convention collective à compter du 1er février 2018 ; La Direction modifiera les statuts de l’entreprise.
Il est rappelé que les accords nationaux de l’industrie agricole et alimentaire survivront pendant 12 mois à l’issue du préavis de trois mois visé ci-dessus 15 mois à compter de l’information qui aura été faite auprès de chaque salarié et que les salariés des Ateliers du Goût (présents à l’effectif à la date de remise en cause) pourront bénéficier, pendant ce délai, des dispositions les plus favorables des accords nationaux ayant un objet comparable.
Pendant le délai de 15 moisce délai, les salariés des Ateliers du Goût (présents à l’effectif à la date de remise en cause) continueront de percevoir la rémunération résultant des accords nationaux de l’industrie agricole et alimentaire.
S’agissant de la prime d’ancienneté dont les salariés des Ateliers du Goût (présents à l’effectif à la date de remise en cause) bénéficient, il est rappelé que si, sur le principe, elle résulte de l’application des accords nationaux de l’industrie agricole et alimentaire, son calcul repose, par usage, sur le salaire brut mensuel (salaire de base + certaines primes) par dérogation aux dispositions des accords nationaux.
Les parties conviennent donc de ce qui suit : Il est mis fin par le présent accord à l’usage qui consistait à calculer la prime d’ancienneté sur le salaire brut des salariés. A compter du 1er février 2018 et pendant le délai de survie de 12 mois, L Pendant les 15 mois à compter de l’information faite aux salariés, la prime d’ancienneté sera calculée conformément aux dispositions des accords nationaux agricoles et alimentairesla prime d’ancienneté est sera calculée conformément aux dispositions des accords nationaux agricoles et alimentaires, pendant cette période des 15 mois. Pendant 15 moisPendant tout le délai de survieces 15 mois, les salariés des Ateliers du Goût (présents à la date de dénonciation) continueront de bénéficier de la prime d’ancienneté selon les règles actuellement applicables et déterminées par les accords nationaux agricoles et alimentaires, A l’issue du délai de 15 mois, la prime d’ancienneté sera gelée (le montant étant celui du dernier mois précédant la fin de la période des 15 mois), et les salariés des Ateliers du Goût ne pourront plus prétendre à une prime d’ancienneté ou à une progression de la prime. Elle sera versée sous forme d’une prime fixe et intangible (acquis social) et apparaîtra de façon distincte sur le bulletin de paie. Elle sera contractualisée à l’ensemble des salariés présents et bénéficiaires d’une prime d’ancienneté à l’effectif au moment de la dénonciation. Elle ne se confond pas avec la prime destinée à compenser le différentiel éventuel entre les primes exceptionnelles et le variable, visée à l’article 5 ci-dessous.
2.Accord de principe pour la conclusion à venir d’un avenant à l’accord temps de travail
Les Parties ont convenu de conclure prochainement un avenant à l’accord du temps de travail applicable au sein des Ateliers du Goût, lequel actera des mesures suivantes :
Alignement de la période d’annualisation (période de référence) sur l’exercice Sysco : du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 Remplacement des jours de RTT par les journées de récupérations d’heures, celles-ci étant acquises au-delà de 35 heures par semaine en fonction de l’activité de l’entreprise Prise des récupérations : possibilité de les planifier à l’avance. La prise réelle étant sous réserve subordonnée à de l’acquisition effective des heures Modification de la période hausse et période basse : limite basse à 22h30 et limite haute à 45 heures La période en cours s’achèvera normalement au 31/03/18. Mise en place d’une période transitoire et d’un compteur transitoire du 1er avril 2018 au 30 juin 2018 Travail de nuit : mise en place de l’organisation en 3X8 Organisation du travail : en fonction des nécessités de service, les salariés seraient susceptibles de travailler du lundi au samedi mais sont y compris les jours fériés sauf les jours chômés tout en respectant la durée minimum du repos hebdomadaire et après information préalable des IRP Harmoniser le statut des agents de maîtrise : fin du forfait et passage au temps badgés, même principe de récupération que mentionné ci-dessus Réduction du délai de prévenance à 34 jours Maintien du forfait pour les cadres avec obligation de prendre les JRTT pendant la période de référence (sans report possible). Les RTT non pris seront perdus sans possibilité de paiement du solde.
3.Définition de l’intéressement
Les Parties ont convenu de conclure et de déposer avant le 31 décembre 2017 un accord d’intéressement triennal qui sera assis sur les 3 critères suivants : performance 40%, qualité 30% et sécurité 30%), moyennant une enveloppe maximale potentielle de 15700€ / personne proratisée selon la présence effective. Un projet d’accord d’intéressement est remis en parallèle aux partenaires sociaux pour signature.
4.Augmentation des rémunérations fixes
•Augmentations Générales (AG) des salaires de base bruts de tous les Employés/Ouvriers, Agents de maîtrises: o+ 0,5%1% appliquée sur la paie du mois de juin 2017.à compter du mois de janvier 2018, o+0,5% appliquée sur la paie du mois de Janvier 2019 sous réserve que l’EBITA sur la période de Juillet 2018 à Décembre 2018 s’améliore de 2% vs l’EBITA de la période de Juillet 2017 à Décembre 2017
Augmentations Générales (AG) des salaires de base bruts pour les cadres à hauteur de 0,5% à compter du mois de janvier 2018 •
•Augmentations Individuelles (AI) : une enveloppe sera consacrée aux augmentations individuelles des Cadres et aux évolutions professionnelles [des cadres et des non-cadres ?] toute population confondue à hauteur de o+ 1 % à compter de janvier 2018, o+0,5% au 1er janvier 2019 sous réserve que l’EBITA sur la période de Juillet 2018 à Décembre 2018 s’améliore de 2% vs l’EBITA de la période de Juillet 2017 à Décembre 2017.
5.Bonus des ETAM et Cadres
Les Parties ont convenu de mettre fin à la pratique des primes exceptionnelles et de substituer à ce système la mise en place d’un variable qui s’établira comme suit :
Pour les ETAM: bonus pouvant aller jusqu’à 2% de la rémunération brute de base [à confirmer] Pour les Cadres: bonus pouvant aller jusqu’à 6 [ou 10 à confirmer] % 10% de la rémunération brute de base [à confirmer]
Le différentiel entre le montant des primes exceptionnelles préalablement versées [au cours de l’année précédente, de la moyenne des 2/3 dernières années – à confirmer] (dernier montant versé en décembre 2017) et le variable bonus [s’agit-il du variable versé ou du variable potentiel – à confirmer] potentiel (2% pour les ETAM et 10% pour les cadres) sera compensé sous forme d’une prime fixe qui apparaîtra sur le bulletin de paie. Cette prime fixe est réservée aux seuls salariés bénéficiaires présents à l’effectif à la date de remise en cause des primes exceptionnelles.
Maintien du système actuel de primes exceptionnelles jusqu’en juin 2018 au prorata temporis. Application des nouvelles dispositions de variable à compter du 1er juillet 2018. Les objectifs seront établis tous les ans.
6.Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les présentes dispositions entreront en vigueur selon le calendrier figurant sous chacun des articles et pour la durée qui leur est propre sous conditions résolutoire de :
- la signature de l’accord d’intéressement dans les délais légaux et avec les critères fixés aux présentes ; - de la signature de l’avenant à l’accord sur le temps de travail avec les clauses visées aux présentes avant le ____.
Outre les dates d’entrée en vigueur et la validité de chacun des articles, l’accord est valable de janvier 2018 à juin 2019.
7.Notification et formalités de dépôt
Le présent accord sera adressé à chacune des parties signataires. Il devra être déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu. L’accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
