entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail
Accord en faveur de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail
Entre :
1°) La Société
Les Ateliers du Goût, société par actions simplifiée dont le siège est situé Section d’Etran CS 30 041 76370 Martin-Eglise et immatriculée sous le numéro 319 331 849 R.C.S. DIEPPE,
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après «
la Société »
D’une part,
ET
2°) Les Organisations Syndicales Représentatives au sein des Ateliers du Goût :
-
CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale ;
-
CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale ;
-
CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ;
-
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central ;
5.1Développer les opportunités d’évolution PAGEREF _Toc184379297 \h 12
5.1.1Communiquer une bourse à l’emploi au sein du Groupe SYSCO et en interne au sein des ateliers PAGEREF _Toc184379298 \h 12
5.1.2Communiquer sur la Charte de mobilité PAGEREF _Toc184379299 \h 13
5.2Favoriser les évolutions internes PAGEREF _Toc184379300 \h 13
5.2.1.Financer les formations-habilitations pour faciliter la représentation du genre sous représenté PAGEREF _Toc184379301 \h 13
5.2.2.Organiser des vis ma vie au sein des métiers présentant une sous-représentation PAGEREF _Toc184379302 \h 14
5.3Veiller à une parité de promotion PAGEREF _Toc184379303 \h 14
ARTICLE 6 – DOMAINE D’ACTION N°5 : LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc184379304 \h 14
6.1Accompagner la parentalité PAGEREF _Toc184379305 \h 15
6.1.1.Mise à jour du guide parentalité en fonction de l’évolution du cadre légal PAGEREF _Toc184379306 \h 15
6.1.2.Garantir la possibilité d’aménagement des horaires de travail à partir du 4ème mois de grossesse PAGEREF _Toc184379307 \h 15
6.1.3.Prime naissance à chaque évènement PAGEREF _Toc184379308 \h 16
6.1.4.Suivi des entretiens professionnels au retour des périodes de longues absences liées à la parentalité (congé maternité, parental, adoption) PAGEREF _Toc184379309 \h 16
6.1.5.Attribution de congés supplémentaires en cas de droit incomplet, par enfant à charge PAGEREF _Toc184379310 \h 16
6.2Favoriser l’équilibre vie privée / vie professionnelle PAGEREF _Toc184379311 \h 17
6.2.1Communiquer sur l’application de la Charte des réunions auprès des collaborateurs-trices PAGEREF _Toc184379312 \h 17
6.2.2Communiquer sur la Charte d’utilisation des mails auprès des collaborateurs-trices PAGEREF _Toc184379313 \h 17
6.2.3Assurer le suivi du télétravail PAGEREF _Toc184379314 \h 18
6.2.4Rappeler la possibilité de bénéficier du télétravail pour raisons médicales attestées PAGEREF _Toc184379315 \h 18
6.2.5.Garantir le droit à la déconnexion PAGEREF _Toc184379316 \h 18
6.3Garantir le droit d’expression des collaborateurs-trices PAGEREF _Toc184379317 \h 19
6.4Former à la diversité et l’inclusion PAGEREF _Toc184379318 \h 19
6.5Renforcer le suivi des procédures de recherche de reclassement et de suivi des longues maladies PAGEREF _Toc184379319 \h 20
6.5.1.Améliorer le process d’accompagnement des collaborateurs-trices en inaptitude PAGEREF _Toc184379320 \h 20
6.6Favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc184379321 \h 20
6.6.1.Réaliser des aménagements de poste favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc184379329 \h 20
6.6.2.Intégrer l’assistante sociale au travail dans l’accompagnement à la reconnaissance RQTH PAGEREF _Toc184379330 \h 20
6.6.3.Garantir le droit à congés régulier et spécifique pour les collaborateurs-trices effectuant une démarche en vue d'une reconnaissance RQTH ou ayant une reconnaissance RQTH ainsi que les collaborateurs-trices aidant familial d'une personne en situation de handicap reconnue par la MDPH (1 jour par an) PAGEREF _Toc184379331 \h 21
6.6.4.Participer à la SEEPH et au Duo Day PAGEREF _Toc184379332 \h 21
6.7Sensibiliser, prévenir et lutter contre les situations de harcèlement sexuel et agissements sexistes PAGEREF _Toc184379333 \h 21
6.7.1.Rappeler le rôle des référents en Entreprise PAGEREF _Toc184379334 \h 21
6.7.2.Communiquer pour agir pour la prévention des situations de harcèlement et de sexisme PAGEREF _Toc184379335 \h 22
6.8Faciliter l’accès aux documents composant le PAPRIPACT PAGEREF _Toc184379336 \h 22
6.9Améliorer les conditions de travail en identifiant les lieux-postes dits prioritaires et réaliser une étude ergonomique de ces potes prioritaires PAGEREF _Toc184379337 \h 23
ARTICLE 7- AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc184379338 \h 23
7.1Commission de suivi PAGEREF _Toc184379339 \h 23
7.2Validité de l’accord PAGEREF _Toc184379340 \h 24
7.3Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc184379341 \h 24
7.4Révision de l’accord PAGEREF _Toc184379342 \h 24
7.5Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc184379343 \h 25
Préambule Les Ateliers du Goût confirment l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail et seront extrêmement vigilants quant aux valeurs d’inclusion, d’équité et de diversité.
En ce sens Les Ateliers du Goût s’engagent à continuer à développer des actions auprès de l’ensemble des collaborateurs-trices afin de parvenir à une égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective, de promotion professionnelle et de conditions de travail. Les actions mises en œuvre dans ces domaines doivent favoriser le sentiment d’intégration et de respect et contribuer à la performance de l’entreprise. La mixité au sein des Ateliers du Goût est à nouveau en 2023 à près de 53% de femmes. L’index Egalité pour l’année 2023 se situe à 90 points soit une amélioration de 6 points par rapport à l’année précédente. L’index Egalité pour l’année 2024 atteint lui 99 points.Toutefois dans les échanges avec les Organisations Syndicales il a été relevé qu’au-delà de la mixité nationale, certains postes sont d’un site à l’autre sous-représentés en termes de genre comme les conducteurs de ligne ou communément sur-représentés dans un genre comme les fonctions supports ou le service technique. Les caractéristiques de ces métiers peuvent notamment expliquer les difficultés à obtenir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des différentes catégories d’emplois. Ainsi, le déploiement d’actions visant à valoriser les collaborateurs-trices faisant partie du sexe sous représenté dans les domaines précités est primordial afin d’atteindre une meilleure répartition des sexes dans les différentes catégories d’emplois. Enfin et sous-jacent à la grande majorité des actions citées dans le présent accord, il a été convenu d’adopter une approche de population sous-représentée et non strictement de genre.
Pour cela, les parties conviennent de définir des objectifs et bâtir des plans d’actions dans les domaines suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
La promotion professionnelle
La qualité de vie et des conditions de travail
Les parties se sont réunies les 05 juin 2024, 25 juin 2024 et 09 octobre 2024. Elles ont convenu des dispositions ci-après.
Les parties signataires rappellent que le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, aux ordonnances du 22 septembre 2017, et à la loi santé au travail du 2 août 2021.
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Les collaborateurs-trices concerné-es
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateur-trices des Ateliers du Goût, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, quelle que soit leur ancienneté et l’établissement auquel ils sont rattachés, dans les conditions définies par chaque article décrit ci-après.
Accords et usages antérieurs
Il est convenu que les dispositions du présent accord mettent fin et se substituent en totalité, au fur et à mesure de leur date d’entrée en vigueur, à toutes les dispositions issues de l’accord du 27 Janvier 2021.
ARTICLE 2 – DOMAINE D’ACTION N°1 : L’EMBAUCHE La Direction des Ateliers du Goût applique une politique d’embauche non discriminatoire basée sur les compétences attendues au poste en mentionnant explicitement les éventuelles contraintes du poste (dextérité, port de charges …). En cela seules les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats doivent être prises en compte lors des recrutements. Le principe de non-discrimination à l’embauche est donc un principe fondamental sur lequel chaque recruteur doit être sensibilisé. Il est entendu que pour favoriser la mixité dans les postes dits sous-représentés, des actions de formation complémentaires pourront être menées.
La Direction des Ateliers du Goût veille à ce que la mixité et la diversité lors des recrutements, notamment ceux concernant nos métiers clés, soient assurées, afin de continuer à tendre vers une représentation plus équilibrée des populations sous représentées.
Tendre vers une représentation équilibrée des femmes et hommes dans nos métiers clés
Les Ateliers du Goût sont attachés à garantir une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de ses métiers les plus représentés. Ainsi, les Ateliers du Goût s’engagent, dans le cadre des recrutements suivants, à savoir de conduite de ligne, support technique, management, maintenance et pour certains services support, sauf obligation légale de mention H-F dans le libellé des titres de poste dans le cadre de ses annonces de recrutement, à ne mentionner autant que possible que les critères inhérents au poste (contraintes éventuelles) et compétences attendues. Afin d’établir un état des lieux des populations sous-représentées dans les postes de conduite de ligne, support technique de production, management, maintenance et pour certains services support et de mesurer l’évolution de la population sous-représentée, une cartographie sera établie par site par postes précités. Date de mise en œuvre :
Cartographie des populations sous-représentées dans les postes de conduite de ligne, support technique de production, management et maintenance : 30 juin 2025
Evolution du contenu de rédaction des annonces de recrutement : en continu au gré des recrutements des postes cités
Indicateur de suivi :
Nombre de candidatures de la population sous représentée proposées dans chaque poste recruté de conduite de ligne, support technique de production, management ou maintenance et pour certains services support
Nombre de recrutements de personnes de la population sous-représentée pour chacun des postes précités
% d’évolution du taux de la population sous-représentée dans les postes précités
Promouvoir la diversité de nos collaborateurs-trices au travers de notre marque employeur
Diffuser des vidéos métiers
Dans le cadre du déploiement de la notoriété des Ateliers du Goût et de son Groupe SYSCO France sur le marché de l’emploi, Les Ateliers du Goût souhaitent faire découvrir ses métiers et mettre en avant la diversité des parcours de ses collaborateurs-trices, grâce à la diffusion de trois vidéos métiers concernant les postes de Conduite de Ligne, du service Technique et de support technique de production.
Date de mise en œuvre : 30 juin 2025 Indicateur de suivi : Nombre de vidéos diffusées sur les sites emplois et/ou site internet
Participer à des forums et salons de recrutement pour favoriser l’inclusion, la diversité et l’égalité des chances
Les Ateliers du Goût continueront à assurer leur participation à des forums et/ou actions orientées Emploi organisées soit par les Ecoles, ou les Partenaires Emploi y compris spécialisés, pour favoriser l’insertion des personnes dont celles éloignées de l’emploi et les aider à s’insérer dans la vie active.
Date de mise en œuvre : chaque année Indicateur de suivi : 2 Forums par an par site
Participer à des journées portes ouvertes
Les Ateliers du Goût toujours dans le cadre de ses relations avec les Ecoles et les différents partenaires Emploi souhaitent continuer à des manifestations appelées « portes ouvertes » dans ses ateliers de fabrication pour faire découvrir l’entreprise et ses métiers à des demandeurs d’emploi ou des étudiants en fin d’études. L’objectif est d’organiser sur une demi-journée :
une présentation de l’entreprise
une rencontre avec les collaborateurs-trices qui présentent leur métier et répondent aux questions des candidats
une visite de site
un job dating éventuel en fonction du public à l’issue de la journée avec un recruteur pour échanger avec les candidats intéressés par les métiers et opportunités de poste
Date de mise en œuvre : chaque année Indicateur de suivi : 1 journée portes ouvertes par site par an
Sensibiliser à l’embauche sur les critères de non-discrimination
Le groupe Sysco France a mis en place des ateliers managers sur le thème du recrutement pour l’ensemble des managers qui sont amenés à recruter. L’objectif est de former les managers des Ateliers du Goût sur les techniques de l’entretien de recrutement pour les sensibiliser notamment au respect des critères de non-discrimination à l’embauche à travers des mises en situations pratiques. Les Ateliers du Goût s’engage à déployer, a minima, 3 sessions annuelles.
Date de mise en œuvre : chaque année Indicateur de suivi :
Nombre de sessions réalisées
Nombre de participants
Favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’inclusion est l’une des valeurs fortes portées par les Ateliers du Goût et se retrouve tant au stade de l’embauche que sur le lieu de travail. Depuis plusieurs années le nombre de collaborateurs-trices présentant une RQTH est en augmentation. A ce titre les Ateliers du Goût s’engage à continuer et développer la communication sur le sujet du Handicap et à élargir ses partenariats avec des organismes comme Cap Emploi afin d’améliorer les conditions de travail des collaborateur-trices concernés.
Date de mise en œuvre : chaque année Indicateur de suivi :
Nombre de communication sur le sujet de la RQTH (démarche, avantages etc ...)
Nombre de partenariats avec Cap Emploi et/ou autres organismes partenaires (AMIEM, PREVIA ETC ...)
Communication en interne sur des exemples d’accompagnements réalisés ou possibles
ARTICLE 3 – DOMAINE D’ACTION N°2 : LA FORMATION ARTICLE 3 – DOMAINE D’ACTION N°2 : LA FORMATION Les Ateliers du Goût au travers entre autres de ressources financières dépassant le cadre légal, attachent une importance particulière à la formation de ses collaborateurs-trices sans distinction de sexe. Les modalités d’apprentissage, favorisant l’ancrage en situation de travail, sont adaptées tant aux objectifs de formation qu’aux spécificités métiers. L’objectif est de maintenir le développement de l’auto-apprentissage en complément de l’apprentissage, en présentiel ou distanciel.
Ainsi, Les Ateliers du Goût souhaitent continuer de promouvoir et développer l’auto-apprentissage en proposant de nouveaux programmes de formation, afin de permettre aux collaborateurs-trices de continuer à enrichir leurs connaissances grâce à la diversité des contenus de formation, tout en leur évitant des déplacements.
Les Ateliers du Goût s’attachent également à continuer de promouvoir les valeurs de diversité et d’inclusion du Groupe notamment au travers de la formation des collaborateurs-trices.
Renforcer l’intégration des jeunes alternants
Les alternants font partie intégrante de la population des Ateliers du Goût et participent à la vie de l’entreprise. Afin de garantir une intégration réussie des jeunes alternants, Les Ateliers du Goût souhaitent déployer des formations auprès des collaborateurs-trices qui accompagnent les alternants dans le poste qu’ils occupent.
Dans ce cadre, il est prévu d’organiser des formations de tuteur afin que ces derniers accompagnent les jeunes alternants dans leur montée en compétence et la connaissance de l’entreprise.
Date de mise en œuvre : chaque année scolaire à compter de septembre 2025 Indicateur de suivi : Nombre de tuteurs formés
Se doter d'une politique concernant les stagiaires écoles
Les stagiaires écoles font partie de l’environnement de l’entreprise. Ces derniers sont en effet source de nouvelles compétences déployées au sein de Ateliers du Goût. En ce sens, les stagiaires constituent un vivier de potentiels futurs collaborateurs-trices et participent à la valorisation de la marque employeur. Ainsi des partenariats privilégiés seront mis en place avec des écoles afin de présenter nos métiers et diffuser nos propositions d’offres de stages Date de mise en œuvre : chaque année Indicateur de suivi : Evolution du nombre de stagiaires au niveau de la société (indicateur présent dans le Bilan Social)
Diversifier les modalités de formation proposées
Développer l’auto-apprentissage en proposant de nouveaux programmes
Les Ateliers du Goût sont convaincus de l’intérêt de développer l’auto-apprentissage qui permet aux collaborateurs-trices de s’organiser en toute autonomie dans la réalisation de leur formation. Cela contribue notamment à la conciliation vie personnelle / vie professionnelle. L’autoapprentissage permet aux collaborateurs-trices de développer leurs compétences en fonction de leurs intérêts et contribue à les responsabiliser dans la prise en charge de leur gestion de carrière et compétences. Dans ce cadre, de nouveaux programmes de formation seront proposés aux collaborateurs-trices volontaires qui souhaitent recourir à l’auto-apprentissage et pouvant être réalisés sur site ou à distance. Ces temps de formation pourront être pris sur le temps de travail dès lors que cela ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service et de l’activité après validation du manager. Date de mise en œuvre : chaque année Indicateur de suivi :
Nombre de personnes ayant suivi des modules d’auto-apprentissage par an
Nombre de nouveaux programmes mis à disposition par an
Sensibiliser les collaborateurs-trices sur l’auto-apprentissage
Afin de développer l’auto-apprentissage des collaborateurs-trices, Les Ateliers du Goût souhaitent sensibiliser les collaborateurs-trices sur l’intérêt que représente l’auto-apprentissage pour ces derniers, en organisant des ateliers managers et collaborateurs-trices.
Date de mise en œuvre : une fois par an Indicateurs de suivi :
Nombre annuel d’ateliers managers et collaborateurs-trices sur les dispositifs de formation dont l’auto-apprentissage
Nombre annuel de participants
ARTICLE 4 – DOMAINE D’ACTION N°3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE ARTICLE 4 – DOMAINE D’ACTION N°3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les Ateliers du Goût s’attachent à promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes afin de garantir l’absence d’écarts de rémunération entre les collaborateurs-trices qui sont placés dans une situation identique.
Les différences de rémunération s’expliquent notamment par la sous-représentation d’un des genres dans un certain nombre de métiers.
L’évolution de salaire des femmes et des hommes doit être basée sur les compétences et les performances du le-la collaborateur-trice et non sur le sexe.
Il est également nécessaire de poursuivre les actions mises en place afin d’ajuster les écarts de rémunération en continuant à former les managers et équipes Ressources humaines à la politique salariale, dans le but de garantir le principe de non-discrimination en matière d’embauche ou de promotion.
Lors des NAO, le service Ressources Humaines communiquera le cadre aux managers ainsi que des indicateurs de suivi égalité F/H et veillera à ce qu’il n’y ait pas de nouvel écart qui se crée et ainsi réduire les éventuels écarts existants. L’absence d’impact de la rémunération en cas de parentalité est un objectif qui doit se poursuivre grâce à la mise en place de process internes pérennes.
Former les managers à la politique salariale
L’ensemble des managers sera formé sur les contours de la politique salariale de l’entreprise et les outils mis à leur disposition pour leur permettre de valoriser la performance de leurs collaborateurs-trices et d’être sensibilisés à l’équité de traitement femmes/hommes tant à l’embauche que pendant la vie du collaborateur-trice au sein de l’entreprise.
L’objectif de cette formation, menée par la Direction des Ressources Humaines, est double :
Exposer les principes de la politique salariale des Ateliers du Goût,
S’approprier les outils de politique salariale pour valoriser la performance (AI, Bonus).
Date de mise en œuvre : 2025 puis chaque année Indicateur de suivi : nombre de formations mises en place
Garantir l'absence d'impact de la rémunération en cas de parentalité
Chaque année, au moment de la campagne des augmentations individuelles de salaire, la Direction veille à ce que les absences liées à la parentalité (congé maternité, d’adoption ou congé parental) ne pénalisent pas l’évolution de salaire des femmes et des hommes. La Direction Générale de l’entreprise et la Direction des Ressources Humaines portent une attention particulière aux collaborateur-trices qui auraient été absents de l’entreprise au cours de l’année écoulée du fait de la prise d’un tél congé. Il est rappelé que la parentalité ne doit générer aucun impact sur la rémunération. C’est le cas dans les situations suivantes :
Garantir la progression de la rémunération à l'issue du congé maternité ou d'adoption
Maintenir le salaire à 100 % pendant le congé maternité et d'adoption (6 mois d'ancienneté)
Neutraliser l'impact de l'absence en congé parental d'éducation dans le calcul de la prime d'ancienneté
Date de mise en œuvre : chaque année Indicateur de suivi : nombre de collaborateur-trice augmenté-e à leur retour de congé maternité ou d’adoption versus le nombre de congé maternité ou d’adoption
ARTICLE 5 – DOMAINE D’ACTION N°4 : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE ARTICLE 5 – DOMAINE D’ACTION N°4 : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes implique l’absence de différenciation en matière de déroulement de carrière.
L’évolution de salaire des femmes et des hommes doit être basée sur les compétences et les performances du de la collaborateur-trice et non sur le sexe. Les Ateliers du Goût et le Groupe Sysco sont particulièrement vigilants à ce que les différences de salaire éventuellement constatées reposent sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables, non liés au sexe.
Les Ateliers du Goût tendent chaque année à promouvoir la mobilité interne et faciliter les passerelles métiers qui doivent ainsi permettre aux femmes et aux hommes d’avoir un droit d’accès identique aux opportunités de mobilités internes. La bourse à l’emploi mise en place depuis juillet 2020 permet de favoriser la mobilité interne et de faciliter les passerelles métiers. Elle est diffusée à l’ensemble des collaborateurs-trices et permet ainsi aux femmes et aux hommes d’avoir un droit d’accès identique aux opportunités de mobilités internes.
Développer les opportunités d’évolution
Communiquer une bourse à l’emploi au sein du Groupe SYSCO et en interne au sein des ateliers
Afin de favoriser la mobilité interne volontaire et faciliter les passerelles entre les métiers, une bourse à l’emploi interne au groupe SYSCO France (Sysco France et LAG) continuera d’être communiquée mensuellement par voie d’affichage, par mail, sur l’intranet de la société et sur le site externe carrière internet, à l’ensemble des collaborateurs-trices du Groupe pour communiquer sur les postes en contrat à durée indéterminée qui sont à pourvoir. Afin de rendre accessible la bourse à l’emploi aux collaborateurs-trices ne disposant pas d’ordinateurs portables ou d’accès à l’intranet, il est prévu d’intégrer au sein de la bourse à l’emploi, le lien externe d’accès aux offres d’emplois. Ainsi, par le biais de cet outil de communication, les hommes et les femmes ont un droit d’accès identique aux éventuelles opportunités de mobilité interne. Date de mise en œuvre : chaque année Indicateur de suivi : 10 sysco jobs par an En plus de cet affichage, des communications ponctuelles seront réalisées par les équipes Ressources Humaines au sein des Ateliers pour informer des opportunités internes locales.
Communiquer sur la Charte de mobilité
Toujours dans l’optique de favoriser la mobilité interne volontaire et faciliter les passerelles entre les métiers, Les Ateliers du Goût rappellent l’existence de la Charte de mobilité qui permet d’accompagner et d’encadrer les mobilités internes. Ainsi une communicationannuellesurlesconditionsd’éligibilitéet lesmodalités d’accompagnement proposés dans la Charte sera assurée. Date de mise en œuvre : avant la fin de l’année fiscale 2025 Indicateur de suivi : communication une fois par an
Favoriser les évolutions internes
Financer les formations-habilitations pour faciliter la représentation du genre sous représenté
Dans le cadre du recrutement de métier comme en logistique, technique ou encore Ressources Humaines, certaines candidatures internes comme externes ne disposent pas de la formation métier requise : pour exemple une habilitation électrique particulière, un permis Caces ou la maîtrise d’un logiciel métier interne et existant.
Afin de favoriser une meilleure représentation des genres dans ces métiers, la Direction, après validation de la pertinence de la demande, s’engage à co-financer, avec la personne – candidature retenue, la formation. Il sera demandé à cette personne-candidate alors de mobiliser son CPF et la Direction prendra en charge le différentiel de coût.
Date de mise en œuvre : dès la mise en place de l’accord Indicateur de suivi : nombre de co-financements réalisés au sein de la population sous-représentée
Organiser des vis ma vie au sein des métiers présentant une sous-représentation
Les Ateliers du Goût souhaitent favoriser la mobilité professionnelle au sein des métiers sous-représentés par les femmes et les hommes, à savoir les métiers d’agents ou techniciens de maintenance, magasiniers, sur certains ateliers de conducteurs de ligne ou supports techniques de production ou encore pour exemple des Ressources Humaines. L’organisation des vis-ma-vie à destination de collaborateurs-trices intéressé-es par ces métiers sous représentés permet ainsi de leur faire découvrir ces postes et a pour objectif de favoriser la mobilité professionnelle si ces derniers manifestent un souhait d’évolution notamment lors de leurs entretiens professionnels annuels ou professionnels Date de mise en œuvre : chaque année Indicateur de suivi : Nombre de vis ma vie réalisés
Veiller à une parité de promotion
Au cours de l’année fiscale 2024, Les Ateliers du Goût se sont engagés à promouvoir a minima 8% de son effectif et 10% lors de l’année fiscale 2025. Pour la FY2024 l’objectif a été atteint et même dépassé. Toutefois il est à noter que les promotions (changement de classification (niveau et/ou palier) assorti d’une augmentation de salaire) réalisées ont proportionnellement plus concerné, dans certaines catégories de collaborateurs-trices, un genre plus que l’autre. L’engagement est d’observer également cet engagement au travers de la notion de sexe sous-représenté par métier type comme conducteur de ligne ou statut dans la catégorie agent de maîtrise.
Date de mise en œuvre : chaque année fiscale Indicateur de suivi : nombre de promotions réalisées sur l’année fiscale rapporté à la population sous-représentée du métier ou atelier concerné
ARTICLE 6 – DOMAINE D’ACTION N°5 : LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 6 – DOMAINE D’ACTION N°5 : LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le bien-être des collaborateurs-trices au sein des Ateliers du Goût induit que ces derniers doivent travailler dans un environnement sûr, juste et motivant, conformément aux valeurs d’entreprise inscrites dans le code de conduite applicable au sein du Groupe SYSCO dont LAG fait partie. Le législateur a octroyé la possibilité, pour les entreprises, d’intégrer un thème supplémentaire à la négociation, à savoir la qualité de vie et des conditions de travail. Le bien-être de tous les collaborateurs-trices étant l’une des priorités au sein de l’Entreprise, il a été décidé d’intégrer ce 5ème thème facultatif à cette négociation, dans l’attente notamment de la publication des mesures législatives en matière de pénibilité qui seront examinées par la société après leur publication, afin de définir les actions à mettre en œuvre. Ainsi, ce domaine d’action de la qualité de vie et des conditions de travail reprend plusieurs thèmes assortis de mesures qui contribuent à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs-trices et à l’augmentation de la performance et la réussite de l’entreprise. Il s’agit des thèmes suivants :
L’accompagnement de la parentalité
L’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
Le droit d’expression des collaborateurs(trices)
La prévention et la lutte contre les situations de harcèlement sexuel, agissements sexistes et violence au travail
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Accompagner la parentalité
Mise à jour du guide parentalité en fonction de l’évolution du cadre légal
Le guide de la parentalité sera mis à jour en fonction des éventuelles évolutions légales. Ce guide a pour objet d’accompagner tout-e collaborateur-trice de l’entreprise dans ses démarches relatives à la maternité, à l’adoption ou à la parentalité (droits et avantages, durée des différents congés, etc.). Ce guide est consultable et en version papier disponible sur demande auprès du Service Ressources Humaines. Date de mise en œuvre : pendant la durée de l’accord Indicateur de suivi : nombre de campagnes réalisées pendant la durée de l’accord
Garantir la possibilité d’aménagement des horaires de travail à partir du 4ème mois de grossesse
En application des dispositions légales et conventionnelles, les parties rappellent que tout manager doit être en mesure de répondre favorablement à toute demande d’aménagement des horaires et conditions de travail pendant la grossesse d’une collaboratrice.
Aménagement d’horaires : A partir du 4ème mois de grossesse, la collaboratrice est autorisée à arriver à son poste de travail et à sortir le soir ¼ d’heure plus tard le matin et ¼ d’heure plus tôt le soir. Le manager et sa collaboratrice peuvent convenir d’un aménagement différent de ce temps de 30 minutes. Les femmes enceintes au forfait jours s’organiseront, sous réserve de la validation du manager, pour bénéficier d’une mesure équivalente dans le cadre de l’organisation du travail.
Travail de nuit des femmes enceintes : la collaboratrice enceinte bénéficie dès qu’elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate que le poste de nuit est incompatible avec son état de santé, du droit d’être affecté à un poste de jour pendant le temps restant de la grossesse, sans perte de rémunération.
Le manager s’engage à rappeler l’existence de ces dispositifs conventionnels à la collaboratrice qui déclare son état de grossesse.
Date de mise en œuvre : chaque année
Prime naissance à chaque évènement
A l’occasion de la naissance d’un enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption, les parties rappellent que la mutuelle verse au moment de la signature de cet accord une prime d’un montant de 350 € sur présentation de l’acte de naissance à tout collaborateur-trice titulaire d’un contrat de travail, quelle que soit l’ancienneté. A chaque information de la naissance d’un enfant d’un-e de ses collaborateurs-trices le service Ressources Humaines rappellera cette disposition qui doit être demandée par la personne concernée Date de mise en œuvre : chaque année
Suivi des entretiens professionnels au retour des périodes de longues absences liées à la parentalité (congé maternité, parental, adoption)
En application des dispositions de l’article L.6315-1 du code du travail, un entretien professionnel est proposé à-au collaborateur-trice qui reprend son activité à l'issue d'une longue période d’absence de l’entreprise et notamment d’un congé de maternité, congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption. L’entretien, organisé entre le-la collaborateur-trice et son manager doit servir à organiser le retour à l'emploi du-de la collaborateur-trice. Il vise également à déterminer les besoins de formation du-de la collaborateur-trice et à examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière. Les parties réaffirment l’importance d’organiser cet entretien professionnel au retour d’un congé lié à la parentalité dès qu’un collaborateur le souhaite. La Direction des Ressources Humaines s’engage dans ce cadre à définir un process pour harmoniser les modalités d’organisation de ces entretiens (support utilisé, questions abordées, suivi de la tenue des entretiens).
Date de mise en œuvre : chaque année
Indicateur de suivi : nombre d’entretiens professionnels organisés au retour d’une longue absence liée à la parentalité sur l’année
Attribution de congés supplémentaires en cas de droit incomplet, par enfant à charge
Souhaitant informer ses collaborateurs-trices de leurs droits, le Service Ressources de rattachement informera les collaborateurs-trices concerné-es par les dispositions ci-dessous sans que ces dispositions ne génèrent un droit supérieur au droit complet de 25 jours ouvrés de congés payés :
Situation du-de la collaborateur-trice de 21 ans et plus et avec enfant à charge :
Si le-la collaborateur-trice a au moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge* dans la limite de 25 jours ouvrés.
*Un enfant est considéré à charge s’il remplit l'une des conditions suivantes :
Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge).
Situation du-de la collaborateur-trice-e de moins de 21 ans avec enfant à charge :
Tout-e collaborateur-trice de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
Date de mise en œuvre : chaque année
Indicateur de suivi : nombre de collaborateurs ayant bénéficié de ces dispositions
Favoriser l’équilibre vie privée / vie professionnelle
Communiquer sur l’application de la Charte des réunions auprès des collaborateurs-trices
Les Ateliers du Goût s’engagent à communiquer une Charte des réunions auprès des collaborateurs-trices, applicable tant aux réunions en distanciel qu’en présentiel. Celle-ci fixe le cadre des réunions, rappelle l’importance de respecter les horaires de début et de fin de réunion et mentionne des recommandations relatives à l’organisation des réunions.
Le respect de cette Charte des réunions participe à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle et au droit à la déconnexion des collaborateurs-trices de l’entreprise. Date de mise en œuvre : 30 juin 2025 au plus tard et chaque année Indicateur de suivi : diffusion annuelle de la Charte des réunions à l’ensemble des collaborateurs-trices par mail et affichage
Communiquer sur la Charte d’utilisation des mails auprès des collaborateurs-trices
Afin de tenir compte des contraintes personnelles et de la vie familiale des collaborateurs-trices, Les Ateliers du Goût vont mettre en place une charte d’utilisation des mails. Date de mise en œuvre : 30 juin 2025 au plus tard et chaque année Indicateur de suivi : diffusion de la charte de l’utilisation des mails à l’ensemble des collaborateurs-trices par mail et affichage
Assurer le suivi du télétravail
Dans le cadre de sa politique globale des Ressources Humaines et dans une démarche de Qualité de vie au travail, le déploiement du télétravail auprès des collaborateurs-trices éligibles a permis de favoriser l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Les Ateliers du Goût réalisent chaque année le bilan de cet accord télétravail quant au nombre de collaborateur-trice en ayant fait la demande selon les termes de l’accord temps de travail. Date de mise en œuvre : chaque année Indicateur de suivi : nombre de collaborateur-trice ayant demandé à bénéficier du télétravail
Rappeler la possibilité de bénéficier du télétravail pour raisons médicales attestées
La mise en place du télétravail dans le cadre de l’Accord Temps de travail du 4 juin 2019 instaure d’ores et déjà la possibilité d’y avoir recours dans un cadre médical sous réserve que les conditions d’éligibilité étaient respectées et qu’au préalable cela ait été validé, voire demandé par la Médecine du Travail. Les Ateliers du Goût souhaitent donc rappeler ces dispositions précises et en respectant les conditions d’éligibilité répondre en cela favorablement à des sollicitations éventuelles de la Médecine du Travail directes ou par le biais du-de la collaborateur-trice concerné-e. Le fait d’y accéder favorablement offrira au-à la collaborareur-trice concerné-e une possibilité supplémentaire de continuer à occuper son poste tout en étant compatible avec son état de santé. Le suivi annuel comprendra donc le nombre de demandes validées par la Médecine du Travail, acceptées par la Direction, pour des raisons de santé. Date de mise en œuvre : chaque année Indicateur de suivi : nombre du-de la collaborateur-trice ayant demandé à bénéficier du télétravail dans un cadre médical sur justificatif du médecin du travail et accepté selon les conditions du télétravail
Garantir le droit à la déconnexion
Le bien-être au travail induit notamment que chaque collaborateur bénéficie de temps de repos et de congés. Les Ateliers du Goût se sont dotés d’une Charte de la déconnexion. Ils s’engagent donc à la recommuniquer aux collaborateurs-trices. Cette Charte rappelle notamment la nécessité de respecter les temps de repos afin de garantir un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Le formulaire de suivi du temps de travail des cadres permet notamment de suivre le respect des temps de repos de ces derniers.
Ainsi, Les Ateliers du Goût tiennent à rappeler que le respect de ce droit à la déconnexion contribue directement à la conciliation vie personnelle et vie professionnelle dont doivent bénéficier tous les collaborateurs(trices).
Date de mise en œuvre : au plus tard le 30 juin 2025 et chaque année Indicateur de suivi : communication annuelle et affichage du droit à la déconnexion
Garantir le droit d’expression des collaborateurs-trices
Les Ateliers du Goût tiennent à rappeler qu’en vertu du principe fondamental de la liberté d’expression, les collaborateurs-trices qui le souhaitent doivent être en mesure de pouvoir exprimer librement leurs idées et opinions au travers des outils et canaux existants au sein du groupe. Il s’agit notamment de Sysco Speaks (enquête d’engagement anonyme soumise aux collaborateurs-trices, les réunions plénières et toutes autres formes de réunions organisées par service-atelier sur décision de la Direction de site ou de service (1/4 d’échanges pour exemple). Date de mise en œuvre : pendant la durée de l’accord Indicateurs de suivi :
Evolution du taux de participation à Sysco Speaks par rapport l’année précédente
Nombre de réunion plénière par site
Former à la diversité et l’inclusion
L’inclusion et la diversité sont des valeurs portées par le Groupe SYSCO dont font partie Les Ateliers du Goût. Il est important que les collaborateurs-trices et managers apprennent notamment à identifier les préjugés inconscients sur le lieu de travail et à les surmonter. Dans ce cadre, il est prévu de mettre à disposition des modules en e-learning auprès des collaborateurs-trices, managers, instances représentatives du personnel et organisations syndicales, sur la thématique de la diversité et de l’inclusion. Un module sur le handicap sera dispensé annuellement de manière obligatoire auprès des managers et des IRP/OS. Un module sur une thématique autre relative à la diversité a été développé et mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs-trices. Des campagnes de communication seront effectuées pour inviter et inciter le plus grand nombre de collaborateurs-trices à suivre ce module. Date de mise en œuvre : chaque année pour les collaborateur-trices Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs-trices ayant suivi la formation
Renforcer le suivi des procédures de recherche de reclassement et de suivi des longues maladies
Améliorer le process d’accompagnement des collaborateurs-trices en inaptitude
Les Ateliers du Goût attachent une importance particulière aux collaborateurs-trices en situation d’inaptitude qui doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la procédure de reclassement. Les Ateliers du Goût souhaitent renforcer le suivi des procédures de reclassement, notamment en privilégiant les recherches de solutions alternatives telles que les formations d’adaptation au poste de travail. Dans le cadre de la procédure de reclassement, les collaborateurs-trices seront informés de la possibilité de réaliser un bilan de compétences et de prendre attache avec l’assistante sociale qui pourra les orienter dans leur projet éventuel futur. Date de mise en œuvre : pendant la durée de l’accord Indicateur de suivi : Nombre d’inaptitudes suivies avec recherche de reclassement autorisé par le médecin du travail
Favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Réaliser des aménagements de poste favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre de sa politique d’équité et d’inclusion, Les Ateliers du Goût souhaitent accompagner le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en aménageant les postes de travail des collaborateurs-trices concernés. Cet aménagement se fait en concertation avec la médecine du travail et éventuellement des acteurs externes comme les ergonomes au travail. L’objectif consiste à réaliser 100% des aménagements de poste préconisés par le médecin du travail dès lors que le-la collaborateur-trice a une RQTH en cours de validité.
Date de mise en œuvre : pendant la durée de l’accord Indicateur de suivi : Nombre et type d’aménagements de poste réalisés sur l’année
Intégrer l’assistante sociale au travail dans l’accompagnement à la reconnaissance RQTH
Les Ateliers du Goût tiennent à ce que l’assistante sociale au travail puisse accompagner les collaborateurs-trices qui le souhaitent dans leur démarche de reconnaissance RQTH et s’engage à rappeler cette information auprès de ses collaborateurs-trices une fois par an. Date de mise en œuvre : pendant la durée de l’accord
Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs-trices ayant sollicité l’assistante sociale par an dans le cadre de leur reconnaissance RQTH
Garantir le droit à congés régulier et spécifique pour les collaborateurs-trices effectuant une démarche en vue d'une reconnaissance RQTH ou ayant une reconnaissance RQTH ainsi que les collaborateurs-trices aidant familial d'une personne en situation de handicap reconnue par la MDPH (1 jour par an)
Les Ateliers du Gout s’engagent à communiquer auprès des collaborateurs-trices) sur cette possibilité de droit à congés offerte aux le-la collaborateur-trices effectuant une démarche en vue d'une reconnaissance RQTH ou ayant une reconnaissance RQTH ainsi que les le-la collaborateur-trices aidant familial d'une personne en situation de handicap reconnue par la MDPH (1 jour par an). Les Ateliers du Gout s’engagent à transmettre et rappeler cette information auprès de ses collaborateurs-trices une fois par an. Date de mise en œuvre : dès la signature de l’accord et pendant la durée de l’accord Indicateur de suivi : Nombre de jours utilisés par an
Participer à la SEEPH et au Duo Day
Pour continuer à sensibiliser ses collaborateurs-trices au Handicap sous toute ses formes, les Ateliers du Goût s’engagent à participer chaque année à la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) au travers de communications autour du Handicap et à s’inscrire à la Journée Duo day afin d’accueillir des personnes en situation de handicap pour leur faire découvrir nos métiers. Date de mise en œuvre : pendant la durée de l’accord, lors de la SEEPH (novembre de chaque année) Indicateur de suivi : Nombre de communication sur le thème du handicap et nombre de personnes accueillies lors du Duo Day
Sensibiliser, prévenir et lutter contre les situations de harcèlement sexuel et agissements sexistes
Rappeler le rôle des référents en Entreprise
Les Ateliers du Goût au-delà des managers, services Ressources Humaines et Représentants du personnel disposent de Référents sexisme et harcèlement. En plus du référent Société en l’occurrence la DRH des Ateliers du Goût, chaque CSE a parmi ses membres un référent. Afin de faciliter l’entrée en contact avec ces référents locaux, la Direction s’engage à les doter d’une ligne portable qui ne servira qu’à cet objet (non utilisable à des fins personnelles) et à rappeler leur existence, rôle et de ce fait moyens de contact. Il sera également rappelé la procédure en cas de saisie d’un référent d’un élément pouvant s’apparenter à un agissement sexiste ou du harcèlement sexuel. Date de mise en œuvre : avant fin du 1er semestre 2025 Indicateur de suivi : communication de l’existence des Référents et moyens de contact.
Communiquer pour agir pour la prévention des situations de harcèlement et de sexisme
Les Ateliers du Goût en complément des modules de formation en digital déjà disponibles quant au sujet des comportements sexistes et de harcèlement et considérant qu’une grande majorité de ses collaborateurs-trices ne peuvent pas aisément avoir accès à un ordinateur communiqueront chaque année par voie d’affichage sur les thèmes des comportements sexistes et du harcèlements afin de prévenir et lutter contre ce type de comportements. Date de mise en œuvre : chaque année fiscale Indicateur de suivi : communication de prévention et sensibilisation quant aux comportements sexistes et de harcèlements.
Faciliter l’accès aux documents composant le PAPRIPACT
Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) est un document obligatoire dans lequel on définit, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention nécessaires à réaliser qui doit agir sur les risques professionnels identifiés. Afin d’alimenter ce PAPIPRACT de nombreux documents sont établis et pour certains font même l’objet d’une consultation du CSE concerné. Afin de faciliter l’accès à certains de ces documents, par les Représentants du Personnel, il sera créé sous a BDES de chaque CSE un dossier comprenant le Rapport Annuel de la Médecine du Travail, le bilan annuel CSCT et la Fiche Entreprise. Le DUERP et le Plan de Prévention quant à eux obéissant à des mises à jour régulières ils resteront accessibles sous un serveur ou dossier partagé qui plus est à u plus grand nombre (pour exemple les Equipes SSCT). Date de mise en œuvre : 30 juin 2025 Indicateur de suivi : Création et complétude du dossier PAPRIPACT
Améliorer les conditions de travail en identifiant les lieux-postes dits prioritaires et réaliser une étude ergonomique de ces potes prioritaires
Afin d’améliorer les conditions de travail, les Ateliers du Goût s’engagent à réaliser une cartographie des lieux-postes à analyser et améliorer en termes de conditions physiques de travail en priorité. Cette cartographie sera établie par un positionnement des affectations des collaborateur-trices présentant une restriction d’aptitude et ou une maladie professionnelle au moment de ladite restriction ou déclaration de maladie professionnelle, des affectations des collaborateurs-trices lors d’un soin ainsi que des presqu’accidents du travail et des accidents du travail en lien avec leur poste et/ou environnement de travail. Au vu de cette cartographie une priorisation des lieux ou postes de travail sera établie. Cette priorisation permettre de mieux cibler une étude ergonomique et si besoin est par un intervenant externe. Date de mise en œuvre : cartographie réalisée au 30 06 2025 au plus tard par site dans les ateliers de fabrication et réalisation d’une étude ergonomique par an au vu des postes-lieux dits prioritaires au vu de cette cartographie Indicateur de suivi :
Existence des cartographies par site dans les ateliers
Nombre d’études ergonomiques réalisées par an par site
ARTICLE 7- AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE 7- AUTRES DISPOSITIONS
Commission de suivi
Une Commission de suivi composée de membres de la Direction et de deux membres par Organisation syndicale Représentative signataire assurera un suivi de la mise en œuvre des dispositions contenues dans le présent accord. Le suivi aura lieu dans le cadre de la commission de suivi annuel des accords. Elle pourra être saisie en cas de problème par l’une ou l’autre des parties signataires mais aussi directement par les collaborateur-trices ou leurs représentants.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa signature :
par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (ou au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise), quel que soit le nombre de votants, ou ;
par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’accord est validé par une consultation des collaborateurs-trices.
Le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Les dates de mise en œuvre de chacun des mesures seront différentes, selon la date indiquée pour chacune d’entre elles dans le présent accord.
Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par voie d’avenant, en tout ou partie, dans les conditions définies par le code du travail. Ainsi, le présent accord sera valablement révisé par la conclusion d’un avenant revêtant, d’une part, la signature de l’employeur ou de son représentant, d’autre part, la signature de :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Les Parties rappellent également que la validité de cet avenant sera soumise aux autres conditions de validité de tout accord collectif d’entreprise, et plus particulièrement la condition relative à l’audience syndicale.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la partie qui souhaite réviser le présent accord informera la ou les parties à l’accord ainsi que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. A l'issue de cette période, cette information s'effectuera exclusivement à l'égard des organisations syndicales représentatives.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,
Le présent accord fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
A défaut de publication partielle, chaque partie a la possibilité, au moment du dépôt de faire une demande tendant à ce que l'accord soit publié dans une version rendue anonyme.
Fait à Dieppe, le 10 janvier 2025
Pour la Société Les Ateliers du GoûtPour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.,
