Par protocole d’accord en date du 30 Janvier 2019, il a été convenu entre la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE SAS et les Syndicats CGT, FO, CFTC, CFDT et CFE-CGC de mettre en place une UES entre les sites de DRUSENHEIM et de DETTWILLER.
L’accord du 30 Janvier 2019 rappelait que, par arrêt du 21 Décembre 2018 la Cour d’Appel de COLMAR avait ordonné à la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE de rétablir les délégués du personnel du site de DETTWILLER dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sauf à justifier dans un même délai de la conclusion d’un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives.
Le présent addendum entend confirmer que le protocole d’accord du 30 Janvier 2019 constitue un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, tel que visé dans le dispositif de l’arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR du 21 Décembre 2018, avec toutes conséquences de droit.
En conséquence, après négociation le 12 Mars 2019, les signataires ont décidé à l’unanimité de ce qui suit.
ARTICLE 1
Il est confirmé par les organisations syndicales signataires que l’accord du 30 Janvier 2019 ayant prévu la mise en place d’une UES entre les entités de DRUSENHEIM et de DETTWILLER de la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE vaut accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, tel que prévu par l’arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR du 21 Décembre 2018 et dispense en conséquence la société LES ATELIERS REUNIS CADDIE de rétablir les délégués du personnel du site de DETTWILLER dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt.
ARTICLE 2
Les élections seront organisées dans les conditions prévues à l’article 3 du protocole d’accord du 30 Janvier 2019.
Il est précisé que la mise en place et le fonctionnement du Comité Social Economique (CSE) seront régis par les dispositions des articles L 2311-1 et suivants du Code du Travail.
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ARTICLE 3
Le présent addendum donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent addendum sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Le personnel de chaque entité sera informé par voie d’affichage.
