ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre
La société LES BRONZES D’INDUSTRIE, désignée ci-après « l’Entreprise »
dont le siège social est situé 26, Rue de la République à 57360 AMNEVILLE Immatriculée au RCS de sous le numéro 356.800.896 représentée par M. en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
et
Les organisations syndicales,
représentées par Monsieur , Délégué Syndical C.F.D.T. et Monsieur , Délégué Syndical C.G.T, après consultation du CSE les 27 juin 2024 et 17 septembre 2024.
d’autre part
PREAMBULE
Au préalable, il est rappelé que la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par l’article L. 2312-18 du Code du travail.
La BDESE a pour objectif de rassembler les informations nécessaires et utiles que l’employeur met à disposition des représentants du personnel (membre de la délégation du personnel du CSE et délégués syndicaux). Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin de maintenir un dialogue social de qualité.
L'objet de cet accord est de définir :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ;
Ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Article 1 – CONTENU DE L’ACCORD
Organisation, architecture et contenu
Le contenu de la BDESE est régi par l’article R2312-8 du code du travail. Après négociations, il a été convenu que l’Entreprise mette à disposition les informations figurant dans le tableau en annexe 1. Cette annexe détaille des informations communiquées au sein de la BDESE et en précise :
Le mode de calcul / les indicateurs ;
La périodicité de mise à jour.
Ces informations prises au 31/12 portent sur les trois années précédentes (N-1, N-2, N-3), l'année en cours (N) et les deux années suivantes (N+1, N+2) intègreront dans la mesure du possible les grandes tendances.
Ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux délégués syndicaux de l’Entreprise.
La BDESE n’est disponible que sous format papier. Chaque membre du CSE peut accéder à la BDESE au bureau du service RH pendant les horaires d’ouverture du bureau. Si un bénéficiaire désire emprunter le support physique, il devra au préalable remplir un registre en indiquant nom, prénom, date de l’emprunt et signer. A l’occasion de la restitution, il devra indiquer la date dans le registre.
La mise à disposition des informations sur la BDESE vaut communication aux personnes mentionnées. L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L. 2315-3 du Code du travail). Aucune impression, reproduction ou capture d’écran des informations contenues dans la BDESE n’est autorisée.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR - duree de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2024 pour une durée indéterminée.
Article 3 – REVISION et DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord initial. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial. Une copie de l’accord portant révision ou dénonciation sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 4 – PUBLICITE
Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales par la remise d’un exemplaire signé.
Le texte de l’accord est déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du Ministère du travail. Il est remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de METZ, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
