La Société LES CARS MOREAU, représentée par Mme XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des ressources Humaines, dont le siège social est situé 12 rue du 19 mars – 77480 FONTAINE-FOURCHES, SIREN N°315.043.190, code APE 4939A, CCNTR 0016
Ci-après dénommée «
l’entreprise », d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise LES CARS MOREAU :
La CFDT Transports,
représentée par Mme XXXXXXXX, déléguée syndicale dûment habilitée,
L’union Solidaires Transports,
représentée par Mr XXXXXXXXX, délégué syndical dûment habilité, Ci-après dénommées les «
organisations syndicales », d’autre part,
Il est convenu le présent avenant de substitution à l’accord d’entreprise « Prime sur Objectifs ».
Article 1 : OBJET Le présent avenant de substitution à l’accord d’entreprise « Prime sur Objectifs », qui avait été conclu entre les parties le 16 décembre 2015 a notamment pour objet :
De simplifier les montants appliqués en harmonisant les différents barèmes entre les dépôts
De mettre à jour certaines dispositions qui ont avec le temps été modifiées par voie d’usage
D’actualiser les objectifs à respecter en fonction des évolutions stratégiques de l’entreprise (labellisation RSE notamment)
De mettre à jour les conditions d’octroi de la prime sur objectifs
Enfin, compte-tenu du surcoût que représente l’harmonisation des différents barèmes, il a été décidé, via le présent avenant de substitution, de mettre fin à l’usage consistant à redistribuer la cagnotte annuelle constituée par une partie des primes sur objectifs non versées.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION L’ensemble du personnel de conduite de l’entreprise est concerné par cet accord. Sont exclus du champ d’application de cette prime le personnel sédentaire, cela même s’ils effectuent occasionnellement des tâches de conduite. Article 3 : PERIODICITE, MONTANTS et INCIDENCE DES ABSENCES
3.1 PERIODICITE
La prime sur objectifs est versée chaque mois, pour la période de travail allant du 15 du mois précédent au 14 du mois en cours. Toutefois, en cas d’événements survenus en fin de période ou qui nécessitent des délais complémentaires d’instruction, une régularisation pourra être effectuée sur le mois suivant.
3.2 MONTANTS MAXIMUM
Les montants mensuels bruts maximum de la prime sur objectifs sont les suivants :
CONDUCTEURS DE MINIBUS :
15 € par mois (* voir incidence des absences pour les conducteurs en période scolaire)
CONDUCTEURS D’AUTOCARS EN PÉRIODE SCOLAIRE (CPS) :
65 € par mois (*voir incidence des absences pour les conducteurs en période scolaire)
CONDUCTEURS D’AUTOCARS ANNUALISÉS :
100 € par mois, versée sur 12 mois + une majoration de 15 € par mois pour les conducteurs affectés à plus de 80 % de leur temps sur l’année sur les services IDFM
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à leur durée du travail effective contractuelle, en référence à la durée du travail d’un salarié à temps complet.
3.3 GARANTIE DE REMUNÉRATION
Pour les conducteurs en poste avant l’entrée en vigueur du présent avenant de substitution, il est expressément convenu d’instaurer une garantie de rémunération aux conducteurs qui seraient lésés par ce nouveau barème.
INCIDENCE DES ABSENCES :
Si le salarié ne peut justifier d’un mois complet travaillé, et ce pour quelque motif que ce soit (exemple : entrée/sortie, maladie, accident du travail, absences non rémunérées…), le montant maximum de la prime sur objectifs sera proratisé en fonction du nombre de jours non travaillés par rapport au nombre de jours calendaires ouvrés du mois considéré. Seules les absences de type congés payés, congés exceptionnels légaux pour événements familiaux, formation dans le cadre du plan de formation, délégation sont exclues de la proratisation (montant de la prime sur objectif non impacté)
Cas particulier des conducteurs CPS : le montant maximum de la prime sur objectifs est maintenu pendant les périodes de suspension de contrat pendant les petites vacances scolaires (soit 8 semaines) et proratisé en fonction des grandes vacances scolaires (impact sur les paies des mois de juillet, août, septembre). Par conséquent, il est convenu que la prime sur objectifs n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, celle-ci étant maintenue pendant les périodes de suspension de contrat correspondant aux petites vacances scolaires. Article 4 : CONDITIONS D’OCTROI DE LA PRIME SUR OBJECTIFS Les critères pris en compte dans l’octroi de la prime sur objectifs sont les suivants :
1. Sécurité routière / sinistralité : ce critère permet de récompenser les conducteurs qui auront fait preuve d’attention, de vigilance et d’une conduite adaptée à leur environnement
2. Participation à la bonne marche de l’entreprise, satisfaction clientèle et impact environnemental : Ce critère permet de récompenser les conducteurs qui auront participé :
à la bonne marche de l’entreprise, notamment par le suivi des procédures en place
à véhiculer une bonne image du métier et un bon niveau de satisfaction auprès de notre clientèle (clients directs ou donneurs d’ordre)
à réduire notre impact environnemental
Tableau synthétique des conditions d’octroi :
Critère n°1 Sécurité routière/ sinistralité Critère n°2 Bonne marche de l'entreprise Satisfaction clientèle Impact environnemental Montant de la prime en % du montant de base maximal OK OK 100 % OK Partiellement OK 50% OK Non OK 0% Non OK - 0%
Légende :
Critère n°1 (sécurité routière/sinistralité) : OK = aucun incident sur la période Non OK = critère non rempli si au moins un incident constaté sur la période
Critère n°2 (bonne marche de l’entreprise/satisfaction clientèle/impact environnemental) : OK = très peu d’incidents sur la période Partiellement OK = plusieurs incidents sur la période Non OK = nombreux incidents constatés sur la période ou incidents qui sont répétitifs d’un mois sur l’autre sans que le conducteur cherche à progresser ou s’impliquer
Il est rappelé que cette prime a pour objet d’encourager et de récompenser la qualité de travail de chaque conducteur et son implication pour la bonne marche de l’entreprise.
Elle doit donc être perçue comme un bonus récompensant les conducteurs qui se sont efforcés d’être le plus exemplaire possible. Il est expressément indiqué que le non-octroi de la prime sur objectif n’est pas une sanction au sens du code du travail. En conséquence, il ne fait pas obstacle à une éventuelle procédure disciplinaire en fonction de la gravité du manquement ou de son caractère réitéré.
Article 5 –Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à effet rétroactif au 1er février 2025.
En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.
Article 6 - Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d’'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1 si nécessaire
de la liste mentionnée à l'article D. 2231-6
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Fontaine-Fourches, en 4 exemplaires originaux, le 27 février 2025
Pour l’entreprise LES CARS MOREAU, Madame XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
