PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
L’association Les CHARMETTES, représentée par M. XXX, en qualité de Président du Conseil d’Administration
Et
L’organisation syndicale
XXX représentée par XXX,
L’organisation syndicale
XXX représentée par XXX,
ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique en application de l’article L.2414-4 du Code du travail
Article 1 : Date des élections des membres du Comité Economique et social(CSE)
Des élections des membres du Comité Social et Économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le 24 novembre 2023 pour le premier tour et le 8 décembre 2023 pour le second tour éventuel dans la salle de réunion de la Direction Générale.
Les heures de vote, pour les deux collèges seront les suivantes :
de 8 heures à 11 heures
Les parties conviennent également de mettre en place le vote par correspondance.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.
Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Article 2 : Nombre et répartition des sièges
Compte tenu de l’effectif actuel de
144.10 salariés (ETP) au moment de la conclusion du présent protocole, la répartition est définie de la façon suivante :
Salariés employés :
132.8 (ETP)
Salariés cadres :
11.3 (ETP)
Le nombre de sièges à pourvoir est de
7 titulaires et de 7 suppléants répartis de la façon suivante :
Article 2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
La répartition entre hommes et femmes dans chaque collège est la suivante :
Collège employés 62.7 % de femmes et 37.3 % d’hommes
Collège cadres 53.8 % de femmes et 46.2 % d’hommes
Article 3 - Liste électorale
Les listes du personnel électeur et éligible sont établies le 9 octobre 2023 par l'employeur et affichée le 25 octobre 2023 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 27 novembre 2023 pour le second tour sur les panneaux réservés à cet effet.
Ne figurent sur ces listes que les noms, prénom, date de naissance et date d’entrée des personnes.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.
Après vérification, les parties s’accordent à reconnaitre que l’entreprise ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les critères d’électorat tels que prévus à l’article L. 2314-23 du Code du travail.
Article 4 - Conditions d’électorat et d’éligibilité
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et s. du Code du travail.
Sont
électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 16 ans révolus ;
ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
ne sont pas privés des droits civiques.
Sont
éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 18 ans révolus ;
ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
ne sont pas parents du chef d'entreprise ;
n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.
Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.
Article 5 - Liste de candidats et dépôt des candidatures
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats
au premier tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées avant le 8 novembre 2023 pour le 1er tour et avant le 30 novembre 2023 pour le 2nd tour éventuel.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou par mail à secretariatgeneral@charmettesmillau.com ou remises en main propre contre récépissé à la direction générale à l’adresse postale suivante, 15 rue de Roquefort, 12100 Millau.
Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
le quorum n'a pas été atteint.
Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 30 novembre jusqu’à 12 heures au plus tard.
Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 9 novembre 2023 au soir pour le premier tour et, le cas échéant, le 1er décembre 2023 au soir 17 heures pour le second tour.
Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 8 novembre 2023 pour le premier tour et avant le 30 novembre 2023 pour le second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 7 - Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.
Les bulletins sont de couleurs différentes par Collège et pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) : - Collège Employés : BLEU pour le (s) Titulaire (s) et ORANGE pour le (s) Suppléant (s). - Collège Cadres : VERT pour le (s) Titulaire (s) et ROSE pour le (s) Suppléant (s). - Bulletin blanc.
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU, ORANGE, VERT, ROSE).
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les Titulaires et l'autre pour les Suppléants.
Collège Employés : élection des titulaires avec bulletins et enveloppes de couleur
BLEUE
Collège Employés : élection des suppléants avec bulletins et enveloppes de couleur
ORANGE
Collège Cadres : élection des titulaires avec bulletins et enveloppes de couleur
VERTE
Collège Cadres : élection des suppléants avec bulletins et enveloppes de couleur
ROSE
Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), deux urnes sont prévues pour chaque collège. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés
Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Article 8 - Vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin (arrêt de travail légal, congés légaux et personnels qui ne seraient pas en temps de travail) et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourront voter par correspondance.
Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral - les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ; -une enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise - une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la fin de l’horaire de vote prévu en article 1.
Les enveloppes de transmission des votes peuvent être remises en main propre au secrétariat général de l’Association. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.
Article 9 - Composition et mission du bureau de vote
Un bureau de vote unique est mis en place pour les deux collèges. Il sera composé d’un Président et de 3 assesseurs (2 assesseurs pour le collège Employés et 1 assesseur pour le collège Cadres compte tenu de l’effectif de ce dernier), parmi tous les salariés présents et acceptant et après consultation des organisations syndicales représentées.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
La direction de l’association peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Article 10 - Dépouillement – Procès-verbaux
Il est rappelé que le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Le raturage est accepté (les bulletins raturés ne sont pas nuls) mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
L’interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;
Les enveloppes vides ;
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;
Les bulletins présentant un ordre des candidats modifié ou des noms ajoutés ;
Des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement.
Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Un procès-verbal est établi à chaque tour, faisant état :
des incidents de vote ;
des résultats.
II est signé par les membres du bureau de vote. Les résultats seront affichés et communiqués à l'Inspecteur du Travail et aux organisations signataires du présent protocole .
Article 11 - Affichage du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.
Article 12 - Durée et publicité du protocole d'accord
Le présent protocole est conclu pour les élections des élus au Conseil Social et Economiques des Charmettes dont la durée des mandats sera de 4 ans.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Fait à Millau, le 24 octobre 2023
Signature du représentant de l’association Signature des représentants
Monsieur XXX, Madame XXX, Président Représentante XXX
