AVENANT PORTANT REVISION DE L’AVENANT N°1 DE L’ACCORD DU 28 AOUT 2012 CONCERNANT LA POLITIQUE DE REMUNERATION AU SEIN DE LA SOCIETE SOBODIS
Entre les soussignées,
Les sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE, ci-dessous après nommées, représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe par délégation de pouvoir de, Président Directeur Général :
La société:
Raison sociale :LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE Siren :550 501 985 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP276
Code postal :76126, LE GRAND QUEVILLY Ci-après dénommée « LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE »
La société:
Raison sociale : CNP MARTAINVILLE Siren : 880 084 801 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP297
Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY Ci-après dénommée «CNP MARTAINVILLE»
La société:
Raison sociale :CNP SAINT JEAN DU CARDONNAY Siren : 880 111 794 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP297
Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY Ci-après dénommée «CNP SAINT JEAN DU CARDONNAY»
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Force ouvrière (FO FGTA),
Représentée par;
Confédération générale du travail (CGT),
Représentée par;
Confédération française démocratique du travail (CFDT),
Représentée par.
Ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
A l’occasion de la fusion-absorption de la Société Normande de Distribution (SNDD) par les Coopérateurs Normandie Picardie et la création des sociétés CNP, entrées en vigueur le 1er janvier 2021, les conventions et accords collectifs d’entreprise ont été mis en cause. Cette opération a entraîné l’application des dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail et le maintien des accords collectifs pendant une durée de 15 mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2022.
Une négociation s’est donc engagée conformément aux dispositions légales afin de redéfinir la globalité du statut collectif applicable aux collaborateurs du secteur Boucherie des anciens magasins Leader Price.
Dans ce cadre, un accord de substitution a été conclu entre les partenaires sociaux. Cet accord de substitution prévoit notamment la révision de l’avenant N°1de l’accord du 28 août 2012 relatif à la politique de rémunération au sein de la Société ex- SOBODIS, daté du 1er mars 2016, afin de l’adapter à la nouvelle organisation des Boucheries du Groupe COOP et de réexaminer la politique de rémunération pour la faire évoluer.
Dans ce cadre, sont donc désormais exclusivement applicables à l’ensemble du personnel affecté aux Boucheries ex-LEADER PRICE de la Société SNDD, les dispositions convenues dans le présent avenant de révision.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Boucheries ex-LEADER PRICE, présent à ce jour au sein des sociétés nommées ci-après :
CNP MARTAINVILE – 3 PERSONNES
CNP SAINT JEAN DU CARDONNAY – 3 PERSONNES
LES COOPERATEURS NORMANDIE PICARDIE en ses établissements :
U EXPRESS AILLY SUR SOMME – 2 PERSONNES U EXPRESS SAINT SEBASTIEN DE MORSENT – 2 PERSONNES
Ce document est un avenant portant révision de l’avenant N°1 de l’accord antérieur du 28 août 2012 qui régissait la politique de rémunération des salariés de la Société ex-SOBODIS, afin de l’adapter à la nouvelle organIsation des magasins Leader Price. Dorénavant, il s’agit d’adapter à nouveau ces dispositions, selon la nouvelle organisation et dans un soucis d’harmonisation de la politique de rémunération du personnel de la boucherie du Groupe.
A ce titre, cet avenant de révision se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions antérieures prévues dans l’avenant N°1 de l’accord du 28 août 2012, daté du 1er mars 2016.
Les parties signataires rappellent que, dans le cas de dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures plus favorables, elles seraient appliquées à la place du présent avenant.
ARTICLE 2 – MODALITES DE REMUNERATION
Afin de rendre les rémunérations plus harmonieuses dans un souci d’égalité de traitement au sein du Groupe COOP, les parties signataires conviennent de modifier la politique de rémunération existante. En conséquence, sont discutées dans ledit avenant, le bienfondé du versement des commissions et des primes variables attribuées aux Seconds Bouchers, Chefs Bouchers et les autres collaborateurs du secteur Boucherie des magasins ex-Leader Price.
RAPPEL DES COMMISSIONS VARIABLES
Pour les Chefs Bouchers et les Seconds Bouchers, deux commissions variables sont appliquées.
La commission sur marge :
Les Chefs Bouchers et Seconds Bouchers bénéficiaient, selon l’atteinte d’un objectif minimum de 35 % de marge, d’une commission sur marge.
Le calcul prend en compte le CA TTC de la période auquel est appliqué le pourcentage de commission en fonction de l’atteinte du taux de marge.
La commission sur Chiffre d’Affaires :
Les Chefs Bouchers et Seconds Bouchers bénéficiaient d’une commission sur chiffre d’affaires, selon deux conditions cumulatives :
Le taux de marge devait être supérieur ou égale à 35 % ;
La progression du chiffre d’affaire devait être supérieure à 1% par rapport à N-1.
Pour les Chefs Bouchers, la commission sur chiffre d’affaires était de 0.50 %. Pour les Seconds Bouchers, elle était de 0.25 %.
RAPPEL DES PRIMES VARIABLES
Pour les Chefs Bouchers, les Seconds Bouchers et les autres collaborateurs du secteur Boucherie, deux primes sont appliquées.
La prime annuelle d’hygiène :
La prime annuelle d’hygiène est égale à 810 euros brut. Elle est versée en deux fois, en fonction des deux audits annuels notés par un laboratoire extérieur, pour un montant de 405 euros brut par audit. Le versement de cette prime annuelle d’hygiène s’effectuera sur le mois suivant l’audit. La condition unique de ce versement est l’obtention d’une note définie par la Direction Générale et présentée aux représentants du personnel chaque année. Pour l’année 2021, cette note minimale est de 90/100. Cette prime est versée à l’ensemble du personnel au prorata de la base horaire hebdomadaire et du temps de présence sur la période évaluée. En cas d’accident du travail survenu sur la période évaluée, le versement de la prime sera maintenu. En cas de départ de l’entreprise (démission, licenciement, départ en retraite, etc…), cette prime ne sera pas due.
La prime de remplacement :
Cette prime de remplacement concerne le remplacement d’un Chef Boucher (6/475) par son Second Boucher (4/375, 4/350 et 3/300) à compter de 5 jours ouvrés consécutifs. La condition de versement de cette prime de remplacement est l’atteinte de 35 % de marge. Pour calculer ce taux, un inventaire de fin et de départ devra être réalisé. Le montant de cette prime correspond à 0.50 % du chiffre d’affaires TTC réalisé sur la période de remplacement, sans pouvoir être inférieure à 50 euros bruts par semaine. Le versement de cette prime de remplacement s’effectuera sur le mois M+2.
ARTICLE 3 – REGLES DE SUBSTITUTION
Il est convenu par les parties signataires d’intégrer dans le salaire de base brut mensuel des collaborateurs concernés, la moyenne des commissions touchées sur une période annuelle, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022. Compte tenu de l’attribution des commissions et de leur versement à mois M +2, l’exercice réel pris en considération est du 01/11/2021 au 31/10/2022.
De plus, concernant la prime de remplacement d’un Chef boucher, calculée jusqu’alors par rapport au CA et à la marge, elle est remplacée par une prime de remplacement de 50€ pour 5 jours ouvrés consécutifs. Il ne peut y avoir de proratisation en fonction du nombre de jours.
Enfin, concernant la prime d’hygiène, il est convenu d’intégrer dans le salaire de base brut mensuel des collaborateurs concernés, la somme totale soit 810 euros, divisée par 12 mois.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant de révision s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires. A l'initiative de l'une de ces dernières, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.
La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la DREETS de HAUTE NORMANDIE.
La dénonciation d'un accord passé au sein d'un CCE est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et L2231-5-1 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version signée des parties, une version anonyme et/ou partiellement occultée) à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Grand-Quevilly, le 16 DECEMBRE 2022,
En 5 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.
SIGNATURES :
Pour le Groupe :
LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE
, Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour Force Ouvrière (FO FGTA)
Pour la Confédération générale du travail (CGT)
Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
