ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignées,
Les sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE, ci-dessous après nommées, représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe par délégation de pouvoir de , Président Directeur Général :
La société:
Raison sociale :LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE Siren :550 501 985 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP 276
Code postal :76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Ci-après dénommée « LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE »
La société:
Raison sociale : SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE PICARDIE Siren : 353 185 952 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP 277
Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Ci-après dénommée « SHNP »
La société:
Raison sociale : CNP ABBEVILLE Siren : 880 108 949 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Ci-après dénommée «CNP ABBEVILLE»
La société:
Raison sociale : CNP ALBERT Siren : 880 112 123 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Ci-après dénommée «CNP ALBERT»
La société:
Raison sociale : CNP BIHOREL Siren : 880 111 273 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Ci-après dénommée «CNP BIHOREL»
La société:
Raison sociale :CNP BONSECOURS Siren : 880 087 135 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Ci-après dénommée «CNP BONSECOURS»
La société:
Raison sociale : CNP MONDEVILLE Siren : 880 112 552 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Ci-après dénommée «CNP MONDEVILLE»
La société:
Raison sociale : CNP MONT SAINT AIGNAN Siren : 880 111 679 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Ci-après dénommée «CNP MONT SAINT AIGNAN»
La société:
Raison sociale : CNP OISSEL Siren : 824 443 733 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Ci-après dénommée «CNP OISSEL»
La société:
Raison sociale : CNP MARTAINVILLE Siren : 880 084 801 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Ci-après dénommée «CNP MARTAINVILLE»
La société:
Raison sociale :CNP SAINT JEAN DU CARDONNAY Siren : 880 111 794 Siège Social :
5 Rue Lavoisier – BP 297
Code postal : 76126 LE GRAND QUEVILLY CEDEX Ci-après dénommée «CNP SAINT JEAN DU CARDONNAY»
Toute nouvelle société intégrant le Groupe, après signature du présent accord dans les conditions requises, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Force ouvrière (FO FGTA),
Représentée par;
Confédération générale du travail (CGT),
Représentée par;
Confédération française démocratique du travail (CFDT),
Représentée par.
Ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 29 Mars 2023.
A la demande des Délégués Syndicaux, il est proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
La Direction y est favorable.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 –PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus des CSE COOP CNP – CSE CNP ABBEVILLE et CSE SHNP pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres des CSE.
ARTICLE 2 –CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel , des 3 CSE, dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : : titulaire collège Cadre : suppléant collège Cadre : titulaire collège Agent de Maîtrise : suppléant collège Agent de Maîtrise : titulaire collège Employé : suppléant collège Employé
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 3 –PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres des CSE.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de reception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigeur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et L2231-5-1 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version signée des parties, une version anonyme et/ou partiellement occultée) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Grand-Quevilly, le 06 Février 2023,
En 5 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.
SIGNATURES :
Pour le Groupe :
LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE
, Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour Force Ouvrière (FO FGTA)
Pour la Confédération générale du travail (CGT)
Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
