Entre les soussignés : La Direction de LES COURRIERS DE L’AUBE, dont le siège social est situé 46 Avenue Marie de Champagne 10 000 TROYES,
Et
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale C.F.D.T,
L’organisation syndicale C.G.T
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein Les Courriers de l’Aube entre la Direction et les délégations syndicales le 28/05/2025. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail, thèmes d’ordre public sur lesquels l’employeur est tenu de négocier. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 04 juin 2025, 10 juin 2025, et le 25 juin 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales
1.1.1 Délégation syndicale FO,
Augmentation de salaire 0.5%
Dotation exceptionnelle au CSE OS d’un versement de 6000€ pour augmenter les chèques cadeaux des salariés
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 80%
Mise en place d’un délégué de proximité sur le secteur de Reims
Délégation syndicale CFDT,
Une augmentation de salaire de 2% rétroactive au 1er janvier 2025
Une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 60% avec rétroactivité
Une prime mensuelle de 35€ en équité avec les employés et salariés qui ont des véhicules à leur disposition
Le paiement des heures de délégation mensuellement pour tous et plus cumulable sur compteur
1 jour de RTT supplémentaire pour les techniciens afin d’équilibrer avec les autres salariés à 36h qui en ont 6
Serait-il possible que lors d’organisation des sorties avec le CSE, la direction mette à disposition gratuitement un car et ne facture au CSE que le gasoil, péage, et les frais liés au(x) conducteur(s) (main d’œuvre, repas, etc…)
Passage au temps réel du nettoyage du car (surtout pour les TER), du plein de gasoil/Ablue et lavage extérieur
Laisser le choix de la subrogation aux salariés en cas d’arrêt maladie
Trouver une compensation pour indemniser les chauffeurs en cas de remplacement (perte d’heure pour un service moins grand et perte d’heure de modulation en cas de quota semaine non effectué)
Délégation syndicale CGT,
Augmentation générale de 5% pour l’ensemble des catégories professionnelles
Limitation de l’amplitude journalière à 10h maximum avec un respect strict du repos de 11h
Prime de 20€ brut en cas de changement de service à moins de 72h
Participation employeur à la mutuelle portée à 65%
Prime de vacances de 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés, la répartition se fera au prorata du temps de travail
Revalorisation du repas de fin d’année de 16 à 22€ (11€ employeur / 11€ CSE)
Augmentation de la PSS de 10.18€ à 13.18€ en raison des nouvelles contraintes de lignes
Octroi d’une carte de bus ou laissez-passer pour le réseau de Grand Reims
Augmentation du budget OS de 0.65% à 1% pour permettre au CSE d’organiser une vraie vie sociale dans l’entreprise
Article 2 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Après discussion entre les parties, la mesure suivante a été adoptée : Dans le cadre de la politique de reconnaissance de l’investissement du personnel, il est instauré une
prime d’assiduité visant à valoriser la présence effective des salariés au travail et à encourager la régularité dans l’exercice de leurs fonctions.
2.1 Bénéficiaires
La prime d’assiduité est exclusivement attribuée aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) de l’entreprise, à l’exclusion des cadres, sous réserve du respect des conditions d’ancienneté et de présence définies ci-après. Elle s’applique indifféremment aux salariés à temps complet et à temps partiel.
2.2 Condition d’ancienneté
Le salarié doit justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté au 28 février de l’année N pour bénéficier de la prime.
Pour les salariés arrivés entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 28 février de l’année N, la prime est versée au prorata du temps de présence sur la période de référence.
Les salariés arrivés après le 1er mars de l’année N ne bénéficient pas de la prime d’assiduité pour l’année considérée.
2.3 Modalités d’attribution
Sont considérées comme présences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime
Les congés payés,
Les RTT,
Les congés pour événements familiaux,
Les congés de maternité et de paternité,
Les arrêts pour accident du travail dans la limite de 365 jours,
Les arrêts maladie professionnelle dans la limite de 365 jours,
Les absences autorisées non payées dans la limite de 5 jours sur la période de référence,
Les absences liées au préavis non effectué, lorsqu’elles ont été autorisées par la direction.
2.4 Modalités de calcul de la prime
La prime est versée sur la base d’une période de référence déterminée (
du 1er septembre N-1 au 31 août N) et figure sur le bulletin de paie du mois de septembre N.
Le montant de la prime à taux plein (100 %) est fixé à 190,00 € brut pour un salarié à temps complet.Le montant est calculé au prorata du temps de travail contractuel, en tenant compte notamment des contrats de type CPS, TPA et temps complet.
Il est ensuite ajusté selon le taux de présence constaté sur la période de référence, conformément au barème suivant :
Palier d’absences
% de prime acquise
0 jour 100% De 1 à 5 jours 75% De 6 à 10 jours 50% De 11 à 15 jours 25% Plus de 15 jours 0%
2.5 Versement de la prime
La prime d’assiduité est versée annuellement sur la paie du mois de septembre, en fonction des critères de présence définis au présent article. Son versement est conditionné au respect des règles d’attribution et n’a pas de caractère automatique.
2.6 Mise en place du dispositif
La présente prime d’assiduité est mise en place à compter de la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. De façon exceptionnelle, et afin de valoriser l’engagement des salariés, la Direction a décidé de procéder au versement de la prime d’assiduité pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, selon les mêmes critères et barèmes définis au présent article.
Article 3 Participation financière de l’employeur au repas de fin d’année
Il est convenu entre les parties que l’entreprise prendra en charge une participation forfaitaire de
10€ euros sur le coût du repas de fin d’année 2025 pour chaque salarié y prenant part.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 5 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail
Article 7 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accessible depuis le site par l’Entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Fait à Troyes, le 18/11/2025 en 5 exemplaires
Pour l’Entreprise :
Signature et cachet de l’entreprise
Pour les organisations syndicales signataires représentées par :
