Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées le 28 mars 2022 au sein de la société Les Courriers de Seine et Oise entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Un accord de méthode sur le déroulement de cette négociation a été signé le 28 mars 2022.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 4, 11 et 19 avril 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Revalorisation du taux horaire des conducteurs 140V
Les parties conviennent d’augmenter le taux horaire des conducteurs de 2.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 puis de 0.2 % au 1er juillet 2022. Il est entendu que ces deux revalorisations seront appliquées sur le taux horaire des grilles de salaire applicables au 31 décembre 2021. Les nouvelles grilles de salaire intégrant l’ancienneté sont les suivantes :
A compter du 1er janvier 2022
A compte du 1er juillet 2022
Article 2 - Revalorisation du taux horaire du personnel ouvrier de l’atelier
Les parties conviennent d’augmenter le taux horaire du personnel de l’atelier de 2.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 puis de 0.2 % au 1er juillet 2022. Il est entendu que ces deux revalorisations seront appliquées sur le taux horaire des grilles de salaire applicables au 31 décembre 2021. Les nouvelles grilles de salaire intégrant l’ancienneté sont les suivantes :
A compter du 1er janvier 2022
A compter du 1er juillet 2022
Article 3 - Revalorisation du taux horaire des agents de médiation
Les parties conviennent d’augmenter le taux horaire du personnel agent de médiation de 2.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 puis de 0.2 % au 1er juillet 2022. Il est entendu que ces deux revalorisations seront appliquées sur le taux horaire des grilles de salaire applicables au 31 décembre 2021. Les nouvelles grilles de salaire intégrant l’ancienneté sont les suivantes :
A compter du 1er janvier 2022
A compter du 1er juillet 2022
Article 4 - Augmentation du salaire de base des employés
Les employés font l’objet de mesures salariales individuelles. Une enveloppe de 2.5% de la masse salariale du personnel susvisé (salaire de base + ancienneté) sera consacrée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Une enveloppe complémentaire de 0.2% de la masse salariale au 31 décembre 2021 de ce personnel sera attribuée au 01 juillet 2022.
Article 5 - Augmentation du salaire de base des agents de maîtrise et cadres
Il n’est pas acté d’augmentation collective pour cette catégorie de personnel qui fait l’objet de mesures salariales individuelles.
Article 6 – L'épargne salariale
Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en juin 2022.
Participation
Les salariés de la société CSO sont couverts par un accord de participation.
Plan d’épargne Groupe (PEG) et Plan d’épargne retraite Collectif (PERCO)
Les salariés de l’entreprise sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCO du Groupe Transdev.
Article 7 – Activités sociales et culturelles du Comité Social d’Entreprise
Au regard de la baisse importante des effectifs et du chiffre d’affaires de l’entreprise intervenue le 1er août 2021, les parties conviennent que la dotation complémentaire votée au budget des ASC du CSE sera de 11 400€ pour 2022 et de 9 000 € pour 2023.
La dotation complémentaire fera l’objet de nouvelles discussions pour les années suivantes en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise.
Il est entendu que cet article annule et remplace l’article 14 de l’accord NAO 2018 de l’entreprise.
Article 8 – Régime de frais de santé et de prévoyance
L’ensemble du personnel de l’entreprise est couvert par un régime de frais de santé et de prévoyance conforment aux dispositions légales et conventionnelles.
A titre exceptionnel, et uniquement sur les six premiers mois de l’année 2022, la Direction prend à sa charge la totalité des majorations de la mutuelle (hors régime optionnel) applicables au 1er janvier 2022.
Article 9 - La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les Courriers de Seine et Oise ont mis en place un accord OARTT, le 28 décembre 1999 définissant les modalités d’organisation du temps de travail pour l’ensemble du personnel de l’entreprise
Article 10 – Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes
Du point de vue du recrutement, la société CSO s’est inscrite dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev Pôle Ile de France Sud-Ouest via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.
Du point de vue de l’égalité de rémunération, la société CSO s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.
Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de la société CSO assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés
Enfin, la société CSO veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle
Article 11 – Droit à la déconnexion
Comme les années précédentes, la Direction convient de la définition du droit à la déconnexion suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence de bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnées en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 12 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale. La Direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
Article 13 – Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle afin de rester dans la mesure du possible en dessous des seuils de pénibilité définis par les dispositions légales.
Article 14 - Rendez-vous
Le présent accord est le résultat d’une négociation entre les parties qui se sont réunies au cours :
d’une première réunion qui s’est tenue le 4 avril 2022 dans les locaux de l’entreprise. Cette réunion portait la présentation des informations remises par l’employeur.
d’une deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 11 avril 2022 qui portait d’une part sur les demandes d’informations complémentaires et, d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.
Et d’une dernière réunion qui s’est tenue le 19 avril 2022 afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.
Article 15 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 16 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une révision dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, à la demande d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. A l’issue du cycle électoral, l’accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
Article 17 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 18 – Publicité
Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Fait à Achères, le 19 avril 2022 (en 4 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par
En sa qualité de
Pour les organisations syndicales représentées par
