ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La société LES COURRIERS RHODANIENS, dont le siège social est situé Quartier La Maladière 07130 SAINT-PERAY, représentée par "Nom du représentant de l’entreprise" agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET,
La délégation suivante : - CFTC représentée par "Nom des représentants syndicaux" en qualité de Délégué Syndical - CGT représentée par "Nom des représentants syndicaux" en qualité de Déléguée Syndicale - UNSA représentée par "Nom des représentants syndicaux" en qualité de Déléguée Syndicale D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise LES COURRIERS RHODANIENS, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :
Une série d’objectifs de progression ;
Des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
Et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LES COURRIERS RHODANIENS.
ARTICLE 2 : ETUDE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le bilan social régulièrement mise à jour par l’entreprise ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail.
ARTICLE 3 : CONSTAT
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes.
Ainsi, il est constaté que :
Il existe une proportion de femmes moins importante que celles des hommes, notamment au sein des postes de conduite.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
ARTICLE 4 : ACTIONS PREEXISTANTES
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :
Mesure en faveur de l’embauche, accroitre les partenaires, (emploi et organismes de formation) en augmentant de 3 actions la promotion de l’embauche de femmes sur des filières plutôt « masculine » ou l’inverse.
Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
ARTICLE 5 : ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.
5.1 : 1er domaine - Embauche
Les parties se fixent comme objectif d’augmenter le nombre de femmes dans les métiers de conduite.
Actions et indicateurs chiffrés :
Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers du TRV
Nombre de partenariat réalisés sur une année
Promouvoir la mixité lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, des établissements d’enseignement supérieurs, des établissements de formation ou lors des forums de l’emploi
Nombre de journées portes ouvertes où la société a été représenté
Nombre de forums de l’emploi auxquels la société a participé
Informer et sensibiliser les partenaires externes (écoles, cabinets de recrutement, pôle emploi, etc) sur la politique de l’entreprise en matière de mixité et d’égalité
Nombre de communications (ex : courrier)
Nombre de partenariats, nombre d’informations
5.2 : 2eme domaine - Formation
Les parties se fixent comme objectif de rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
Actions et indicateurs chiffrés :
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment du type de fonction occupée et veiller au respect des horaires de travail habituels
Proportion de femmes par rapport aux salariés ayant bénéficié d’une formation
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel
5.3 : 3eme domaine - Exposant les conditions de travail
Les parties se fixent comme objectif d’adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Actions et indicateurs chiffrés :
Réaliser un bilan mensuel avec les conductrices enceintes et leur responsable d’exploitation sur leurs conditions de travail
Nombre de bilan réalisés
Nombre de réaffectation sur des circuits/missions plus adaptées à leur situation ou sur des missions autres que la conduite
5.4 : 4eme domaine - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les parties se fixent comme objectif d’améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux
Action et indicateurs chiffrés :
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés
Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien avec l’entreprise par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.
5.5 : 5eme domaine - Rémunération
Les parties se fixent comme objectif de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Actions et indicateurs chiffrés :
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Présentation annuelle du bilan avec critères suivants :
Rémunérations proposées sur annonces de recrutement par catégories et métiers
Rémunérations par catégorie des personnels H/F entrés dans l’année – Rémunérations comparables dans la limite de la confidentialité liée au nombre d’embauches sur un même poste.
5.6 : 6eme domaine - Inclusion
Les parties se fixent comme objectif de promouvoir un langage professionnel inclusif par la systématisation de la féminisation des intitulés de poste.
Actions et indicateurs chiffrés :
Intégrer systématiquement des formes féminines dans les nouveaux contrats de travail.
Nombre de contrats de travail intégrant la forme féminine de l’intitulé de poste
Mettre à jour progressivement les organigrammes et des documents internes avec les intitulés féminisés.
Sensibilisation des équipes (notamment les RH et la communication) à l'importance du langage inclusif.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet le 02 juillet 2025 pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 8 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 13 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, l'un pour chacune des parties, à Saint Peray, le 02 juillet 2025.
Pour les organisations syndicales :Pour l’entreprise :
CFTC : "Nom des représentants syndicaux""Nom du représentant
