A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire du 30 avril 2019 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société représentée par ,en sa qualité de Président et par, DRH, d’une part,
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant chez DRT.
Article 2 : Objet de l’accord – Salaires
2.1 La Direction
La Direction partage les éléments relatifs :
Aux évolutions salariales et les avantages sociaux 2018 DRT,
les chiffres de l’inflation 2018 les résultats des augmentations de salaire pratiquées en 2018 dans le secteur de l’industrie.
Les chiffres prévisionnels 2019 : inflation, enquêtes de salaire prévisionnelles, prévisionnel d’augmentation individuelle, …
Elle partage les éléments et résultats relatifs aux :
Accord supplément de participation,
Avenants accord de participation, PEE, PERCO,
Résultats participation 2018 et 2019,
Prime pouvoir d’achat,
FCPE DRT (situation arrêtée au 26 avril 2019).
….
L’Intersyndicale
L’intersyndicale présente des données sociales sur l’ensemble de ces points. Des échanges s’engagent avec la Direction avec des points de convergence et de divergence.
Avec l’objectif de favoriser les bas salaires et l’uniformité dans les révisons de rémunération, l’Intersyndicale propose :
100 € brut sur les points de base.
Une nouvelle ouverture au capital de DRT pour les salariés.
Renouvellement de la formule « sur dérogatoire » de la réserve de participation pour une période de deux années.
Revalorisation de la prime « régime de travail continu sans arrêt ».
La Direction
La Direction propose aux partenaires sociaux deux options au choix : 1ère option :
2ème option :
Elle rappelle que les évolutions des salaires s’entendent hors augmentations individuelles, augmentations promotionnelles et hors augmentations dues à l’ancienneté. Elle rappelle également que compte tenu de la mensualisation des rémunérations, cette augmentation s’applique sur l’ensemble des primes. La Direction portera à la connaissance des actionnaires la nouvelle demande d’ouverture au capital DRT pour les salariés. Elle ne peut s’engager sur ce point. En ce qui concerne la prime « régime de travail continu sans arrêt », la Direction n’est pas favorable à une révision sachant que cette prime s’accompagne d’ores et déjà, suite aux négociations précédentes, d’un nombre de factions réduites et de majoration pour les jours fériés travaillés en sus.
L’Intersyndicale
L’intersyndicale propose à la Direction : - 60 € sur les points de base et 1.5 % sur les points complémentaires, applicables au 1er juin 2019. - Un avenant à l’accord de participation prévoyant la reconduction de la formule « sur dérogatoire » pour le calcul de la réserve de participation sur une période de deux années.
La Direction
La Direction propose :
A la date du 1er juin 2019, une révision salariale de 2.5 % sur les points de base et de 1.5 % sur les points complémentaires.
Une révision de l’accord de participation avec une reconduction pour une durée d’une année (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) de la formule de réserve de participation « sur dérogatoire ». Elle rappelle qu’un avenant à l’accord de participation devra être signé entre le CSE et la Direction.
Une revalorisation du montant de la prime « régime continu sans arrêt » au 1er janvier 2019 : 300 €.
L’Intersyndicale
Après échanges, l’Intersyndicale accepte les dernières propositions de la Direction, soit :
Une révision salariale à la date du 1er juin 2019, de 2.5 % sur les points de base et de 1.5 % sur les points complémentaires.
Une révision de l’accord de participation avec une reconduction pour une durée d’une année (période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) de la formule « sur dérogatoire » de la réserve de la participation.
Une revalorisation du montant de la prime « régime continu sans arrêt » au 1er juin 2019 : 300€ au 1er janvier 2019.
