AVENANT n°2 A L’ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONCLU LE 18 DECEMBRE 2012
ENTRE:
-Les sociétés suivantes composant l’UES LES ECHOS :
Les ECHOS
Les ECHOS MEDIAS
Les ECHOS SOLUTIONS
Les ECHOS MANAGEMENT
INVESTIR PUBLICATIONS
SFPA
RADIO CLASSIQUE
LES ECHOS PUBLISHING
GROUPE LES ECHOS
REGIEPRESS
LES ECHOS LEGAL
Représentées par Xxx Xxx, en sa qualité de Directrice des ressources humaines desdites sociétés,
-La société MEZZO
Représentée par Xxx Xxx, en sa qualité de représentant légal de la société,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes pour l’UES LES ECHOS :
Le Syndicat National CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT),
Pris en la personne de Xxx Xxx dûment habilitée aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désignée en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES Les Echos,
Le Syndicat National CFE CGC-SNCTPP,
Pris en la personne de Xxx Xxx dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désigné en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,
Le Syndicat National des Journalistes SNJ,
Pris en la personne de Xxx Xxx dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,
Le Syndicat National UNSA,
Pris en la personne de Xxx Xxx dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties tiennent à rappeler la situation existante à date.
Le 18 décembre 2012, aux termes d’un accord collectif de groupe, il a été convenu que les sociétés issues de que l’on appelait historiquement « Le groupe Les Echos » et les sociétés issues initialement de DI Groupe constituaient ensemble, au regard des données économiques et sociales de ces sociétés (qui étaient notamment placées sous une même Direction et disposaient d’une nature d’activité similaire et de services communs), une Unité Economique et Sociale (UES). Le 31 mars 2015, un premier avenant à l’accord de 2012 a été conclu afin d’intégrer à cette UES les sociétés LES ECHOS PUBLISHING, LES ECHOS LEGAL et REGIEPRESS. S’agissant des instances représentatives du personnel et de la représentation syndicale, il était convenu, dans l’accord de 2012, qu’elles soient élues et désignée au niveau de l’UES. Ainsi, lors des dernières élections professionnelles, le Comité d’Entreprise était donc élu au niveau de l’UES et le CHSCT désigné également à ce niveau. S’agissant des délégués du personnel, ils étaient élus au niveau :
D’une part, de l’établissement constitué par l’ensemble des sociétés de l’UES dont le siège social est situé à Paris ou en Ile de France,
D’autre part, de l’établissement constitué par la société les ECHOS PUBLISHING située à Poitiers.
Les délégués syndicaux ont également été désignés au niveau de l’UES.
En 2019, conformément aux dispositions légales, un Comité Social et Economique sera mis en place au cours du second semestre 2019 au niveau de l’UES LES ECHOS. Ce Comité Social et Economique remplacera l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes.
Par ailleurs, le groupe LES ECHOS s’est récemment agrandi. En effet, le 1er juillet 2019, la société MEZZO, détenue auparavant par les groupes Lagardère et France Télévision, a été achetée par le consortium composé du Groupe LES ECHOS et de Canal +. Le groupe LES ECHOS dispose du contrôle effectif sur la société MEZZO. La société MEZZO a donc été intégrée au groupe LES ECHOS. Avant ce rachat, la société MEZZO faisait partie d’une UES. Elle bénéficiait d’une représentation du personnel à ce niveau. Un de ces salariés était notamment membre titulaire du CSE de l’UES. Le rachat a eu pour conséquence la sortie de la société de cette UES et la fin du mandat de représentant du personnel du salarié de la société.
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu de se rapprocher afin d’envisager les conséquences de la prise de participation du Groupe LES ECHOS au sein de la société MEZZO s’agissant du périmètre de l’UES LES ECHOS.
Elles ont ainsi négocié et conclu ce qui suit :
Article 1.Mise à jour du périmètre de l’UES LES ECHOS
Intégration de la société Mezzo à l’UES LES ECHOS
Les Parties conviennent que la société MEZZO réunit les conditions économiques et sociales lui permettant d’être intégrée à l’UES résultant de l’accord du 18 décembre 2012 et de son avenant du 31 mars 2015.
Nouveau périmètre de l’UES LES ECHOS
A la date d’effet du présent avenant, l’UES LES ECHOS sera composée des sociétés suivantes : -Les ECHOS -Les ECHOS MEDIAS -Les ECHOS SOLUTIONS -Les ECHOS MANAGEMENT -INVESTIR PUBLICATIONS -SFPA -RADIO CLASSIQUE -LES ECHOS PUBLISHING -GROUPE LES ECHOS - REGIEPRESS -LES ECHOS LEGAL - MEZZO
Article 2.Conséquences de l’intégration de la société Mezzo à l’UES LES ECHOS
Le présent avenant complète l’accord du 18 décembre 2012 aux dispositions duquel il est en conséquence soumis. Ainsi, la société MEZZO bénéficie, à compter de son intégration dans l’UES LES ECHOS, de la représentation du personnel élue et désignée au niveau de l’UES. La société MEZZO bénéficie également de l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau de l’UES, sous réserve de la nécessité de conclure des avenants pour l’application de certains d’entre eux. A compter du 1er février 2020, les salariés de MEZZO bénéficieront des œuvres sociales du CSE de l’UES LES ECHOS. En effet, il est nécessaire, pour les salariés, d’avoir cotisé sept mois au titre des œuvres sociales pour pouvoir bénéficier de ces œuvres sociales, conformément aux critères fixés par le CE lui-même. A cette fin, il est convenu que :
L’employeur procèdera à une régularisation de la subvention œuvres sociales correspondant aux mois de juillet à décembre 2019, sur la base de 1,68% de la masse salariale brute de la société MEZZO pour cette période. Un chèque correspondant à cette régularisation sera adressé au CSE au cours du mois de janvier 2020.
- A compter de janvier 2020, une cotisation patronale de 1,68%, correspondant à la subvention œuvres sociales de l’ensemble des sociétés de l’UES (à l’exception des ECHOS PUBLISHING), sera appliquée mensuellement sur les bulletins de salaire des salariés de la société MEZZO. - A compter de janvier 2020, outre cette subvention de 1,68% de la masse salariale brute, l’employeur versera, afin de compenser une masse salariale brute de la société MEZZO légèrement plus faible, un complément forfaitaire annuel de 3.000€ (somme forfaitaire déterminée par rapport au nombre moyen de salariés (ETP) de la société MEZZO au cours de l’exercice 2018). Ce complément forfaitaire sera susceptible d’évolution en cas de variation des effectifs.
Article 3.Prise d’effet et durée de l’avenant de révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, à la date de sa conclusion.
Article 4.Dépôt – Publicité – Base de données nationale des accords collectifs
4.1.Dépôt
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
4.2.Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, Le 24 octobre 2019 En 9 exemplaires
Pour la Direction des différentes sociétés susmentionnées Xxx Xxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour la Direction de la société MEZZO Xxx Xxx, Directeur
