ACCORD SUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2024
ENTRE :
La société Editions Croque Futur, dont le siège social est situé 41 bis avenue Bosquet 75007 Paris, représentée par
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le SNJ représenté La CGC représentée La CFDT représentée
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’organiser les élections professionnelles pour le renouvellement du Comité Social Economique (CSE) en 2024 au sein des Editions Croque Futur.
Il acte :
La réduction de la durée des mandats des membres élus du CSE pour anticiper la date des élections,
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du CSE.
Chapitre I. Réduction de la durée des mandats des membres élus du CSE pour des élections professionnelles anticipées
Les membres élus du CSE ont fait part à la Direction des Editions Croque Futur de leur souhait que l’organisation des élections professionnelles prévues en 2024 soit faite de manière anticipée au calendrier légalement prévu.
Dans cette optique, un courrier a été remis à la Direction. Une réunion du CSE a été organisée le 14 décembre 2023 en présence d’élus du CSE et des trois délégués syndicaux (également élus du CSE).
La Direction a présenté un programme prévisionnel d’organisation des élections professionnelles afin de satisfaire à la demande des élus du CSE.
Les mandats actuels des membres élus du CSE devaient courir jusqu’au 15 avril 2024.
L’accord de chaque membre élu du CSE a été donné pour une réduction de leur mandat au 13 mars 2024.
La date du 1er tour des élections professionnelles envisagée est le 28 février 2024.
Cette demande d’anticipation des élections professionnelles émane des élus du CSE et des délégués syndicaux et n’est pas à l’initiative de la Direction.
Cependant, la demande est unanime pour les instances de représentation du personnel et le présent accord a pour objet de formaliser cette demande.
Le présent accord réduit la fin des mandats des membres élus du CSE prévue au 15 avril 2024 pour une fin de mandats anticipée au 13 mars 2024.
Chapitre II. Mise en place du vote électronique Les Parties souhaitent le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à venir.
Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.
Cette dématérialisation est un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles et permet d’optimiser la participation des électeurs.
Les dernières élections en 2021 s’étaient déroulées avec le recours au vote électronique.
Le choix du recours au vote électronique doit néanmoins être encadré pour permettre le respect des principes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote.
Il a donc été convenu ce qui suit.
TC "Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique" \f x \l 1 Article 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 1.1 – Recours à un prestataire extérieur
1. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent Accord, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.
2. Le prestataire choisi est la société WeChooz (SAS TechEunomie - RCS Paris n°831 787 775, 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris).
Article 1.2 – Caractéristiques générales du système de vote électronique
Selon les informations transmises par la société WeChooz.
1. Le système de vote électronique choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
la sécurité de l'émargement ;
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
2. De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
3. Le prestataire veille à ce que son système garantisse le respect des principes généraux du droit électoral parmi lesquels la sincérité, l'intégrité, l’anonymat, l’unicité, la confidentialité et la liberté du vote.
Article 1.3 – Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Article 1.4 – Assistance
Le jour du vote un accès à l’assistance technique WeChooz sera disponible avec un numéro de téléphone et un mail d’urgence dédié aux scrutins en cours.
Article 1.5 – Formation des membres du bureau de vote
La formation prévue par Wechooz est une formation destinée aux membres du bureau de vote et concernera les opérations de scellement et de déscellement des urnes. Cette formation sera assurée chaque jour à 11h30. Il s'agit d'une formation commune à plusieurs scrutins. Un temps de question réponse sera proposé à la fin. Le lien sera communiqué aux membres du bureau de vote. Aucune création de compte ni inscription n'est requise. Il suffit de cliquer sur le lien.
Article 1.6 – Disposition du protocole d’accord préélectoral
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord autorisant le recours au vote électronique et présentera en annexe le fonctionnement détaillé du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
TC "Article 4 – Déroulement des opérations électorales" \f x \l 1 Article 2 – Déroulement des opérations électorales
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre de votants peut être consulté.
Chapitre III. Dépôt
Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord est notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, il fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt associées.
Le présent accord est déposé par télédéclaration auprès de la DREETS via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 18 janvier 2024 en 6 exemplaires originaux.
