Accord de mise en place d’une Commission de santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
ENTRE :
La société Editions Croque Futur, dont le siège social est situé 41 bis avenue Bosquet 75007 Paris, représentée par en qualité de;
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le SNJ représenté par La CFDT représentée par La CGC représentée par La CGT représentée par
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une Commission de santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) par suite de l’élection d’une nouvelle délégation du personnel au Comité Social Economique (CSE) en 2024 au sein des Editions Croque Futur.
Article 1 : Composition de la CSSCT
Conformément à cet accord, une CSSCT est mise en place au sein de l’entreprise. La CSSCT est composée de 4 membres, désignés parmi et par les membres élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres seront ainsi désignés par délibération du CSE. En outre, conformément à l'article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un Rapporteur qui a pour rôle d’établir les ordres du jour des réunions de la commission et les procès-verbaux.
Article 2 : Attributions de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-38 du Code du travail, la Commission SSCT exerce par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles sont notamment décrites aux articles L.2312-9, L.2312-12, L.2312-13 et L.2315-27 du Code du travail.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut pas désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. La CSSCT sera associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux et participera aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important.
Article 3 : Fonctionnement de la CSSCT 3. 1 Heures de délégation Les membres de la CSSCT ne disposeront pas d’heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Cependant, ils disposeront des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission après validation du Président. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme temps de travail effectif.
3. 2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an (hors réunions extraordinaires). Conformément aux articles L.2315-39 et L.2314-3 du Code du travail, sont invités aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont organisées par le Président de la commission lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
Elles se déroulent dans les conditions suivantes :
La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise aux membres de la CSSCT. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
Elle se réunit en outre à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres élus du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes :
Le Rapporteur rédige le compte rendu de la réunion qu’il soumet pour approbation aux autres membres de la commission au plus tard dans le mois qui suit la réunion.
Une fois les corrections réalisées en accord avec l’ensemble des membres du CSSCT, l’approbation se fait à la majorité des membres présents, y compris le Président, par un vote à main levée lors de la réunion suivante. Ensuite, le Rapporteur et le Président signent le compte rendu. Le Rapporteur en assure la transmission au CSE.
3. 3 Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la commission bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales en vigueur. Le financement des formations sera pris en charge par l’employeur. Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, la formation est d'une durée minimale de cinq jours en cas de premier mandat des membres de la délégation du personnel et de trois jours en cas de renouvellement de ce mandat.
Article 4 : Modification éventuelle du présent accord
Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant signé par les parties signataires soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour couvrir le mandat des élus débuté le 6 mars 2024 et prend effet à sa date de signature.
Il se termine à la fin du mandat des membres élus du CSE.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2232-12 du Code du Travail, cet accord est notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, il fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt associées.
Le présent accord est déposé par télédéclaration auprès de la DREETS via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.
Le présent accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation, plus un. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 27 mai 2024 en 6 exemplaires originaux.
