PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
La société Editions Croque Futur, dont le siège social est situé 41 bis avenue Bosquet 75007 Paris, représentée par;
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le SNJ représenté par La CGC représentée par La CFDT représentée par La CGT représentée par
Le présent procès-verbal est établi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 28 novembre 2024, 11 décembre 2024, 18 décembre 2024, 8 janvier 2025 et 15 janvier 2025.
PREAMBULE
Le 28 novembre 2024 s’est ouverte la négociation annuelle obligatoire au sein des Editions Croque Futur.
Cinq réunions ont été organisées entre les représentants des organisations syndicales représentatives et la Direction pour parvenir à un accord.
La Direction a fait part d’une situation économique et financière très mauvaise ne permettant pas de répondre favorablement à l’ensemble des requêtes des délégués syndicaux. La Direction a indiqué vouloir privilégier les bas salaires dans un souci social en adéquation avec le souhait des délégués syndicaux.
Les délégués syndicaux et la Direction, malgré des contraintes financières importantes pesant sur l’entreprise, ont acté des actions suivantes :
Article 1. Revalorisation du salaire brut pour les rémunérations mensuelles brutes en dessous de 3 000 euros (base temps plein)
A compter du 1er janvier 2025, les salariés permanents en CDI ou CDD présents à cette date et justifiant d’une présence effective minimale d’un an au 1er janvier 2025, bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire brut mensuel de :
100 euros bruts (pour un salarié à temps plein) pour les rémunérations mensuelles brutes inférieures à 2 850 € (base temps plein),
50 euros bruts (pour un salarié à temps plein) pour les rémunérations mensuelles brutes comprises entre 2 850 € et 2 999 € (base temps plein).
Le salaire brut mensuel s’entend toutes primes d’ancienneté comprises.
Les salariés à temps partiel répondant aux conditions fixées ci-dessus bénéficieront de l’augmentation mensuelle au prorata de leur temps de présence. Par exemple, un salarié à mi-temps bénéficiera d’une augmentation de 50 euros bruts ou de 25 euros bruts selon sa rémunération.
Ces dispositions seront effectives au 1er janvier 2025.
Article 2. Enveloppe d’augmentation individuelle
La Direction a de plus acté l’attribution d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles d’un montant équivalent à 0.8 % de la masse salariale.
Cette enveloppe sera répartie, en fonction de l’investissement et d’éventuelles inégalités de salaires pour les salariés présents au 1er janvier 2025 et justifiant d’une présence effective minimale de 1 an à cette date.
Les augmentations individuelles seront proposées par l’encadrement et validées par la Direction Générale.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2025 pour les salariés concernés. Article 3. Attribution d’une prime PPV (partage de la valeur) Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction souhaite verser une prime PPV d’un montant de 800 € bruts pour un équivalent temps plein à l'ensemble des salariés en CDI ou CDD, présentant une ancienneté d’un an minimum au 1er janvier 2025 sous réserve des critères de modulation définis ci-dessous.
Le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime PPV au prorata de leur temps de travail. Ex : pour un temps de travail à 80% - le montant de la prime pour un salarié présent toute l’année sera de 640 euros. Cette prime sera versée quand la recapitalisation des Editions Croque Futur sera effective.
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération.
Article 4. Attribution d’une prime PPV (partage de la valeur) « pigistes » Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction souhaite verser une prime PPV aux pigistes « réguliers », présentant une ancienneté d’un an minimum présents au 1er janvier 2025.
Pour l’attribution de cette prime, sont considérés comme pigistes « réguliers » ceux qui remplissent l’une des conditions suivantes :
Avoir bénéficié de 10 bulletins de paie sur la période de janvier 2024 à décembre 2024 pour les pigistes « réguliers » travaillant pour les parutions Challenges, Sciences et Avenir, La Recherche pour les formats Print et/ou Web,
ou
Avoir bénéficié de 4 bulletins de paie sur la période de janvier 2024 à décembre 2024
uniquement pour les pigistes « réguliers » travaillant exclusivement pour les hors-séries trimestriels dans le format Print.
La prime « PPV » d’un montant brut maximum de 800 € sera versée en tenant compte de la rémunération perçue entre janvier 2024 à décembre 2024.
Le montant maximal de 800 € sera versé aux pigistes « réguliers » ayant perçu une rémunération d’un montant supérieur ou égal à 13 fois le salaire mensuel minimal soit 23 528,96 € bruts annuels.
Le montant de cette prime sera proratisé pour les pigistes « réguliers » ayant perçu une rémunération annuelle d’un montant inférieur au salaire annuel minimal conventionnel de 23 528,96 € bruts annuels (1 960,74 € sur 12 mois), selon une règle de proportionnalité.
Cette prime sera versée quand la recapitalisation des Editions Croque Futur sera effective.
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération.
Article 5. Hausse du montant des tickets restaurants
A compter du 1er février 2025, le montant des tickets restaurants sera de 11 euros soit une prise en charge de :
60 % pour l’employeur soit 6,6 euros,
40 % pour le salarié soit 4,4 euros.
Article 6. Mise en place d’un forfait mobilité durable
L’employeur prend en charge à compter du 1er février 2025, une partie des frais engagés par le salarié qui se déplace entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, avec le moyen de transport alternatif suivant :
En vélo, électrique ou non, personnel ou en location
Le montant du FMD est forfaitaire et fixé à 165 € (cent soixante-cinq euros) maximum par an et par salarié, soit 15 € (quinze euros) par mois (sur 11 mois pour tenir compte des congés d’été) et par salarié.
Cette disposition fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique. Article 7. Durée de l’accord et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et fait l’objet des formalités de publicité et de dépôt associées. Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025 en 6 exemplaires originaux.
