Accord d’entreprise sur les collaborateurs en situation de handicap
ENTRE :
La société Editions Croque Futur, dont le siège social est situé 41 bis avenue Bosquet 75007 Paris, représentée par;
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le SNJ représenté par La CFDT représentée par La CGC représentée par La CGT représentée par
Préambule
Le présent accord a pour objet la volonté de la Direction d'améliorer, en concertation avec les partenaires sociaux, les conditions de l'emploi des personnes en situation de handicap.
Article 1 : Objet et salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi et des dispositions du présent accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et s’applique aux collaborateurs permanents des Editions Croque Futur lié par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation).
L’accord ne concerne pas les collaborateurs pigistes. Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés par les dispositions de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.146-9 du Code de l’action sociale et des familles ;
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de toute autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Article 2 : Principes généraux et engagements directeurs
La Direction s’engage à ce que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ne soit pas un facteur discriminatoire en termes d’insertion, d’évolution de carrière, de mobilité fonctionnelle et de formation. Elle garantit l’égalité des chances et un traitement équitable dans l’évolution professionnelle.
Article 3 : Objectif de maintien dans l’emploi
La Direction et les partenaires sociaux souhaite le maintien dans leur poste des salariés qui seraient reconnus travailleurs handicapés ou dont le handicap viendrait à s’aggraver, notamment par le biais d’aménagements de leur poste de travail. Les parties conviennent que les aménagements de poste se font sur préconisation de la médecine du travail pour faire une étude de poste sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité de maintien du collaborateur sur son poste de travail, la Direction étudiera les solutions de reclassement possible, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Entretiens spécifiques
Les collaborateurs en situation de handicap pourront demander à bénéficier d’un
entretien annuel spécifique avec leur manager, et, à la demande du collaborateur, un représentant du personnel. Au cours de cet entretien, un bilan des conditions de travail du collaborateur sera réalisé.
A l’occasion de la remise du justificatif de la reconnaissance de travailleur handicapé ou en cas d’évolution du handicap, un
entretien individualisé sera proposé au collaborateur avec le RRH et un représentant du personnel si le salarié en fait la demande.
L’objectif de cet entretien sera d’échanger sur la situation du salarié, ses éventuels besoins en matière d’adaptation de son poste de travail et/ou du matériel mis à sa disposition, ou d’organisation (télétravail, aménagement d’horaires/jours, temps partiel…) De la même manière, la Direction propose aux salariés en situation de handicap ayant eu
un arrêt de travail de plus de 2 mois ou ayant eu plusieurs arrêts non consécutifs sur une période de 6 mois de rencontrer le RRH et/ou son manager afin d’échanger sur sa situation. Le salarié pourra s’il le souhaite être accompagné d’un représentant du personnel.
Formation professionnelle
Les salariés en situation de handicap disposent d’une égalité d’accès aux formations professionnelles vis-à-vis de leurs collègues. En ce sens, l’objectif de la Direction est que le nombre moyen d’heures de formation par salarié en situation de handicap soit égal à celui des salariés non porteurs d’un handicap et occupant des fonctions similaires, selon les besoins du collaborateur et de l’entreprise. La Direction s’engage à mettre l’ensemble des moyens possibles en œuvre pour que le salarié bénéficiaire de l’OETH puisse être en mesure de suivre les formations.
Télétravail
En complément de l’article 3.2 de l’accord de télétravail signé le 16 décembre 2021 les personnes en situation de handicap travaillant à temps complet pourront bénéficier de trois jours de télétravail par semaine contre deux jours pour un salarié non porteur d’un handicap. Les préconisations de la médecine du travail sur un nombre de jours de télétravail supérieurs à trois jours pour les collaborateurs en situation de handicap seront toujours suivies.
Article 4 : Mesures d’incitation à la RQTH
Afin de faciliter les démarches des collaborateurs souhaitant être reconnus travailleurs handicapés, Les parties conviennent qu’il sera accordé aux salariés concernés deux demi-journées d’absences autorisées payées au maximum pour réaliser les démarches administratives nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleurs handicapé. Ces autorisations d’absence devront faire l’objet d’une demande du salarié concerné :
Auprès du manager copie le RRH,
Dans le respect d’un délai de prévenance de 8 jours,
le salarié devant justifier de ses démarches, à l’issue des deux demi-journées d’absences autorisées, par la remise du récépissé de dépôt du dossier à la CDAPH-Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées au référent handicap.
Article 5 : Absences autorisées pour rendez-vous médicaux
Afin de prendre en compte le suivi médical renforcé des travailleurs handicapés, les parties conviennent qu’il sera accordé aux salariés concernés deux jours (ou quatre demi-journées) d’absences autorisées payées par an au maximum pour se rendre à des rendez-vous médicaux. Pour en bénéficier, il faut informer le service RH et un justificatif devra être fourni à chaque absence.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature. Il pourra être, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord est notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, il fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt associées.
Le présent accord est déposé par télédéclaration auprès de la DREETS via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 23 septembre 2025 en 6 exemplaires originaux.
