La société Editions Croque Futur, dont le siège social est situé 41 bis avenue Bosquet 75007 Paris, représentée par;
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le SNJ représenté par La CFDT représentée par La CGC représentée par La CGT représentée par
Préambule
Le présent accord a pour objet la volonté de la Direction d'améliorer, en concertation avec les partenaires sociaux, la situation de ses collaborateurs aidants. Chaque collaborateur peut, en effet, à un moment, se trouver confronté à être aidant d’un proche rendant complexe la conciliation de sa vie personnelle et professionnelle. Cet accord s’inscrit dans une volonté globale des signataires d’apporter son soutien aux collaborateurs aidants.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux collaborateurs permanents des Editions Croque Futur ayant 4 mois d’ancienneté lié par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation). Les collaborateurs pigistes ne bénéficient pas de cet accord. A cette occasion, les parties tiennent à rappeler que le congé de proche aidant est prévu par l’article L 3142-16 et suivants du code du travail en cas de proche atteint d’un handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité dans le cadre d’un dispositif légal.
Article 2 : L’aménagement de l’organisation des salariés aidants
L’entreprise souhaite accompagner les
salariés proches aidants qui auraient besoin de souplesse horaire ponctuelle. Le temps consacré à leur rôle d’aidant est très variable, de quelques heures par semaine à plusieurs heures par jour.
De par la situation des collaborateurs concernés, la Direction peut envisager un aménagement dans leur organisation du travail. Chaque cas est spécifique et sera de fait traité individuellement et de façon conjointe entre le RRH, le manager et le collaborateur aidant. Les aménagements prévus seront personnalisés en tenant compte des contraintes métiers. L’adaptation pourra varier :
Aménagement avec du télétravail supplémentaire
Aménagement des tranches horaires de travail
Article 3 : Le don de jour de repos (congés payés ou jours de RTT)
Un salarié peut donner des jours de congés payés au-delà du 24ème jour ouvrable ou des jours de RTT au profit des congés collaborateur aidant. Le don peut être effectué dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Cette limite permet de préserver les droits à repos des collaborateurs donateurs. Les parties réaffirment leur attachement à l’anonymat du don de jours de repos. Ainsi, le salarié donateur demeurera anonyme ainsi que le salarié en bénéficiant. Les jours de repos donnés seront considérés utilisés à la date du don et ne pourront pas être repris par les collaborateurs donateurs. Un
compteur mutualisé au niveau de l’entreprise sera alimenté par ces jours (uniquement réellement acquis, aucune anticipation ne sera possible). Ce compteur ne sera pas remis à 0 d’une année sur l’autre.
La redistribution se fera en fonction du nombre de demandes des collaborateurs répondants aux conditions de la loi – toujours sur la base du nombre de jour donné et non de leur valeur. La Direction s’engage à faire un appel au don, tous les ans, lors du dernier trimestre de l’année afin de pouvoir constituer un stock d’avance de jours. Un appel au don en cours d’année pourra aussi être fait en cours d’année si le compteur était à zéro et un collaborateur aidant dans le besoin. Tout salarié qui vient en aide à une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, conformément à la définition du code du travail articles L 3142-16 à L 3142-27, D 3142-7 à D 3142-13, peut bénéficier d'un ou plusieurs jours cédés. Il bénéficie alors du
maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Les journées seront accordées sur présentation d’un
certificat médical justifiant de la situation du proche.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prend effet à compter de sa signature. Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du code du travail.
Il pourra être, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord est notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, il fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt associées. Le présent accord est déposé par télédéclaration auprès de la DREETS via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Fait à Paris, le 23 septembre 2025 en 6 exemplaires originaux.
Les Organisations Syndicales :
La Direction :
Annexes relatives à l’accord en faveur des aidants
Annexe 1 : Formulaire de demande pour bénéficier d’un don de jours à adresser au service Ressources Humaines
Nom Prénom du collaborateur : ………
Date de la demande : ……….
Motif de la demande : Situation N° .........
Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L.3142-16 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Nombre de jours demandés : .................
Modalités d'utilisation envisagées / souhaitées (dont le délai de l’absence nécessaire prévue par le certificat médical ou autre justificatif en fonction de la situation): ………………………………..
Annexe 2 : Formulaire de don de jour pour les salariés volontaires
Pour rappel pour les salariés qui souhaitent faire un don, ce dernier est anonyme, volontaire, sans contrepartie et définitif.
Le collaborateur qui effectue le don doit
disposer d’un nombre suffisant de jours acquis et non pris. Il ne peut en aucun cas céder des jours par anticipation.
Les dons sont affectés dans un « pot commun » et seront ensuite affectés par le service RH au salarié ayant formulé une demande sur présentation des justificatifs nécessaires. Les destinataires du don sont définis dans l’accord d’entreprise en vigueur. Pour connaitre plus en détail les modalités de l’accord don de jours de repos, nous invitons les collaborateurs à consulter l’accord d’entreprise. Si toutefois vous avez des questions, vous pouvez vous rapprocher du service RH.
Mémo
Les jours (5 maximum par an au total) pouvant faire l’objet d’un don sont les jours acquis et non utilisés suivants :
Les jours de congés annuels au-delà du 24ème jour ouvrable
Les jours de RTT
Pour réaliser ce don, ce formulaire doit être retourné au service Ressources Humaines.
Je soussigné(e) ……………………………………………………, souhaite réaliser un don de jour(s) dans le cadre des modalités prévues à l’accord d’entreprise en vigueur (notamment don anonyme, volontaire, sans contrepartie et définitif). Je souhaite donner : ..................jours de congés payés .................. jours de RTT Je reconnais avoir pris connaissance des modalités de l’accord don de jour en vigueur dans l’entreprise, et accepte que mon don soit anonyme, sans contrepartie et définitif.
