Les Editions Hatier, représentées par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, D’une part,
Et
La CFDT-Syndicat National Livre Edition, représentée par Madame X, déléguée syndicale.
SUD Culture Solidaires, représenté par Madame X, déléguée syndicale.
D’autre part.
Conformément aux discussions intervenues entre les parties à l’occasion de l’intégration des équipes des Editions Didier au sein d’Hatier, intervenue au 1er avril 2021, les parties décident à l’unanimité de réduire la durée du mandat actuel des élus du CSE. L’organisation de nouvelles élections permettra de mieux assurer la représentation des équipes récemment intégrées.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Réduction des mandats du Comité Social et Economique et organisation d’élections en vue du renouvellement de l’institution :
Les mandats en cours de ces représentants prendront fin de manière anticipée à la date de clôture de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir du 7 au 9 novembre 2022 pour le 1er tour et du 21 au 23 novembre 2022 dans l’éventualité d’un 2ème tour. Les représentants élus du personnel dont les mandats sont réduits sont les membres titulaires et suppléants du CSE des éditions Hatier. Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats désignés dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc réduits également à cette même date. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées le 6 septembre 2022 pour préciser le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants élus et désignés dont les mandats sont réduits continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel des éditions Hatier.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 31/08/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
A l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Paris, le 5 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux
Pour la CFDT-Syndicat National Livre Edition X
Pour SUD Culture Solidaires X Pour les Editions Hatier X Directeur des Ressources Humaines
