La Société Les Editions Hatier, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
Ci-après dénommée « la Société » D'une part
Et :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
C.F.D.T Syndicat National Livre-Edition représentée par X en qualité de Déléguée Syndicale
SUD Culture Solidaires représentée par X en qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part
PRÉAMBULE Le Groupe Hachette Livre, auquel appartient la Société Les Editions Hatier, a mené durant plusieurs mois une réflexion sur l’évolution de son parc immobilier. Cette réflexion s’inscrit dans un contexte d’évolution des modes de travail, d’adaptation des locaux aux nouveaux usages (dans une optique de modernisation et d’optimisation de ceux-ci), en lien notamment avec la stratégie du Groupe de réduction des émissions de carbone.
Ce travail a abouti à la présentation auprès des instances représentatives du personnel d’un projet de création d’un campus permettant de rapprocher différentes entités du Groupe (« projet CAMPUS »).
Dans le cadre de ce projet, le 15 septembre 2023, la Société convoquait les élus du CSE à une réunion extraordinaire en date du 26 septembre 2023 sur les points à l’ordre du jour suivants :
1) Information sur la présentation du projet immobilier « CAMPUS » du Groupe Hachette Livre
2) Information et consultation sur le projet de déménagement sur le nouveau site VIVA à Malakoff
3) Information et consultation sur les principes d'aménagement du projet immobilier
Le 20 septembre 2023, la Société remettait aux Élu∙e∙s du CSE trois documents de présentation relatifs aux trois points précités, qui ont été examinés au cours de la réunion du 26 septembre 2023.
Lors de cette réunion, il a été annoncé dans un second temps une consultation sur les points suivants :
Macro-zoning pour Viva (répartition des services Hatier)
Micro-zoning pour Viva
Dans ce cadre, les élu∙e∙s, tant ceux du CSE central d’Hachette Livre que ceux des Editions Hatier, ont souhaité que la procédure précitée puisse être encadrée par un accord de méthode.
Les parties sont ainsi convenues de conclure un accord de méthode pour les Editions Hatier, en complément de celui conclu pour Hachette Livre et ayant pour vocation :
De fixer les conditions dans lesquelles le CSE des Editions Hatier sera informé et consulté au titre des différentes étapes du projet CAMPUS aux fins d’exercer de la manière la plus efficace possible ses prérogatives consultatives.
De confirmer la désignation d’un expert étant entendu que ce dernier sera le même que celui choisi par le CSE central d’Hachette Livre.
Après plusieurs échanges et une réunion de négociation qui a eu lieu le 27 octobre 2023, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à la société Les Editions Hatier.
Article 2 – La procédure d’information – consultation Dans l’objectif de garantir un dialogue social de qualité et de laisser aux représentant∙e∙s du personnel un délai suffisant pour rendre leur avis, il est expressément convenu entre les parties, que la procédure d’information-consultation sur le projet CAMPUS, sera réalisée en deux phases :
Première phase : information, consultation et recueil d’avis du CSE des Editions Hatier sur les projets suivants :
Projet de déménagement sur le nouveau site VIVA à Malakoff.
Principes d'aménagement du projet immobilier. Il est convenu que le rapport de l’expert sur cette première phase sera rendu en deux temps : un premier rapport intermédiaire sur le projet de déménagement sur le nouveau site Viva (abordant notamment les aspects économique, financier et RSE des projets) et un second rapport sur les principes d’aménagement et les impacts du projet notamment sur les temps de trajet. Ces deux rapports donneront lieu à des avis séparés du CSE.
Seconde phase : information, consultation et recueil d’avis du CSE des Editions Hatier sur le projet suivant :
Le Macro et le Micro-zoning sur le site VIVA.
Le CSE sera consulté à l’issue et sur chacune des deux phases précitées dans les conditions suivantes :
Calendrier des consultations du CSE Hatier
PHASE 1 – projet VIVA et principes d’aménagement du site
26 septembre 2023, 3 octobreet 12 octobre 2023
Réunion du CSE sur le projet pour les Editions Hatier
Présentation des notes d’information adressées le 20 septembre 2023
Désignation d’un expert (cabinet ADDHOC) dans le cadre du projet phase 1
Au plus tard le 6 novembre 2023
Remise au CSE des Editions Hatier du rapport intermédiaire de l’expert sur le projet de déménagement sur le nouveau site Viva.
14 novembre 2023
Réunion du CSE des Editions Hatier :
- Restitution du premier rapport de l’expert.
- Avis du CSE des éditions Hatier sur le projet de déménagement sur le nouveau site Viva . À défaut d’avis exprès rendu au plus tard le 14 novembre 2023, l’avis du CSE des Editions Hatier sera réputé négatif.
Au plus tard le 27 novembre 2023
Remise au CSE des Editions Hatier du rapport de l’expert sur les principes d’aménagement
30 novembre 2023
Réunion du CSE des Editions Hatier
- Restitution par l’expert de son second rapport
- Avis du CSE des éditions Hatier sur les principes d’aménagement.
A défaut d’avis exprès rendu au plus tard le 4 décembre 2023, l’avis du CSE des Editions Hatier sera réputé négatif.
PHASE 2 – PROJET MACRO ET MICRO-ZONING
8 janvier 2024
Convocation et Communication par la Direction au CSE des Editions Hatier du document d’information en vue de sa consultation sur le projet de :
- Macro et Micro-zoning sur le site Viva.
16 janvier 2024
Réunion du CSE des Editions Hatier sur le projet MACRO et MICRO-ZONING
Présentation de la note d’information
Désignation d’un expert dans le cadre du projet MACRO et MICRO
Au plus tard le 26 février 2024
Remise au CSE des Editions Hatier du rapport de l’expert
Au plus tard le 4 mars 2024
- Restitution en réunion du CSE des éditions Hatier du rapport de l’expert
- Avis du CSE des Editions Hatier relatif au projet MACRO et MICRO-ZONING.
À défaut d’avis exprès rendu au plus tard le 4 mars 2024, l’avis du CSE sera réputé négatif.
Les parties pourront convenir de réunions plénières extraordinaires tout au long de la procédure d’information-consultation du CSE relative au projet Campus. Ces réunions supplémentaires n’auront pas pour effet de reporter le terme convenu pour chaque information-consultation. Article 3 – Moyens du CSE des Editions Hatier
Recours à l’expertise
Les parties conviennent que les modalités d’intervention de l’expert seront les suivantes :
Les Editions Hatier prendront en charge, à titre exceptionnel, 90 % du coût de l’expertise dans la limite d’un budget maximum de 8,37 jours de travail maximum sur la base d’un taux journalier maximum de 1700 euros HT, soit un total maximum de 14 229€ HT pour l’ensemble du projet CAMPUS tel que prévu dans la lettre de mission ;
Conformément au calendrier ci-dessus, l’expertise sera restituée sur la base de trois rapports : deux portant sur la phase 1 et un portant sur la phase 2.
Visite des locaux de VIVA
Les élu∙e∙s titulaires du CSE des Editions Hatier se verront proposer une visite des locaux de VIVA.
La Direction proposera des visites complémentaires du site au élus, au moins une fois avant le déménagement effectif des salariés, et chaque fois que les parties le jugeront nécessaire pour suivre l'avancée de l'aménagement des locaux.
Les temps passés en visite des locaux et les temps de déplacement pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif, ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation.
Atelier de co-construction
Les élu∙e∙s du CSE des Edition Hatier participeront à un atelier de co-construction des espaces de travail en commun avec les élu∙e∙s du CSE central, et ce dès la première phase du projet, afin de pouvoir comprendre et se projeter plus facilement dans le projet d’aménagement des locaux au sein du site Viva.
Heures de délégation supplémentaires
Il est convenu que 5 élu∙e∙s titulaires, désignés par le CSE, bénéficieront d’un crédit de 5 heures supplémentaires de délégation par mois au titre du projet CAMPUS pendant la durée de validité du présent accord.
Article 4 – Commission de suivi
Une commission de suivi du projet CAMPUS en commun avec les élu∙e∙s du CSE central sera mise en place dans le mois qui suit le terme des procédures d’information-consultation prévues à l’article 2 du présent accord. Elle cessera d’exister 6 mois après la réalisation du projet d’emménagement effectif des équipes au sein de VIVA.
Cette commission sera composée de :
3 membres de la Direction
3 membres élu∙e∙s titulaires du CSE
Cette commission se réunira une fois par mois pour assurer en particulier le suivi des opérations d’aménagement des locaux. Les missions plus précises de cette commission seront à définir à la fin de la seconde phase de consultation.
Article 5 – Règlement amiable de tout litige Dans l’esprit du bon déroulement des procédures d’information-consultation, les parties conviennent expressément de tout mettre en œuvre afin de régler, si possible à l’amiable, toute difficulté. Dans ce cadre, les parties s’engagent à respecter loyalement l’ensemble des dispositions du présent accord.
Article 6 – Durée – révision – publicité Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature, jusqu’à l’issue des procédures d’information-consultation visées ci-dessus selon le calendrier retenu au présent accord. Il cessera de produire tout effet de plein droit à l’échéance de ce terme, à l’exception de l’article 4 portant mise en place d’une commission de suivi.
Les stipulations du présent accord ne pourront en aucun cas être prolongées par tacite reconduction. L’accord peut être révisé d’un commun accord pendant sa période d’application et dans les formes de sa conclusion. Une réunion sera organisée en vue de réviser l’accord dans le mois suivant la présentation de la demande de révision.
Article 7 – Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Paris, le 8 novembre 2023 en 5 exemplaires originaux Pour la Société Les Editions Hatier, X Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale SNLE-CFDT X
Pour l’organisation syndicale SUD Culture Solidaires X
