D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PARTAGE DE LA VALEUR 2023
Entre :
La Société Les Editions Hatier, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et :
Madame X, déléguée syndicale C.F.D.T-Syndicat National Livre-Edition
Madame X, déléguée syndicale SUD Culture Solidaires
Ensemble, ci-après désignés collectivement par « les parties »
PREAMBULE :
Dans le cadre fixé par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).
A cet effet, les Parties se sont réunies le 24 novembre, 7 décembre et 11 décembre 2023.
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d’utiliser cette faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une PPV exonérée dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les Parties entendent rappeler que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle valable pour l’année 2023, et ne saurait instituer, ni un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de la Société, lié par un contrat de travail (CDI, CDD ou TAD) et présent au 31 décembre 2023.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les parties conviennent de verser pour les salariés bénéficiaires, au titre de l’exercice 2023, une PPV unique d’un montant total de
2 000 euros.
Le montant de la PPV est modulé selon les dispositions suivantes :
En fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois derniers mois précédant le mois de versement de la prime. Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale et la présence parentale ;
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant est réduit au prorata de la durée de travail prévue par le contrat de travail au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
Article 3 : DEDUCTION DE L’AVANCE SUR LA PPV
L’avance sur la PPV d’un montant maximum de 600 €, versée en vertu de la décision unilatérale en date du 18 octobre 2023, sera déduite du montant de la PPV prévue au titre du présent accord.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La PPV sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de décembre 2023.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément à la loi, la PPV 2023 est :
exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;
exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC.
Article 6 : DUREE – APPLICATION – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023 et prend fin le 31 décembre 2023.
Il sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par la société à la DREETS et au greffe du conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Paris, Le 11 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Pour la CFDT-SNLE Pour Sud Culture Solidaires Madame X, Madame X Déléguée syndicale CFDT-SNLE Déléguée syndicale SUD Culture Solidaire
Pour la Direction Monsieur X Directeur des Ressources Humaines
