Le 14 Avril 2022 à 14h00, a eu lieu la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail entre :
La société X d'une part ;
Monsieur X, Délégué syndical CGT, d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD
SALAIRES
Une augmentation générale du salaire de base brut a été négociée aux conditions suivantes :
+ 3% pour les ouvriers-employés
+ 2.5% pour les agents de maitrise
+ 2% pour les cadres
L’augmentation sera applicable à compter du 1er mai 2022.
Les personnes ayant eu un changement de poste à compter du 1er janvier 2022 sont exclues du dispositif.
BONS CADEAUX
Un bon cadeau d’une valeur de 150€ sera distribué à l’ensemble des salariés au mois de juin 2022 sans condition d’ancienneté.
ABONDEMENT INTERESSEMENT
La Direction a décidé d’abonder l’intéressement de 300€.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL
La campagne des entretiens professionnels sera lancée à partir de septembre 2022.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er mai 2022 au 30 avril 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS de Besançon ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.
