AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ADAPTATION AU PROTOCOLE RELATIF
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
L’Association Les Etoiles d’Hestia dont le siège social est situé 6 rue Bugeaud - 73200 ALBERTVILLE, représentée par en sa qualité de Président,
ET
L’organisation syndicale suivante : - La CFDT, représentée par - La CGT, représentée par
PREAMBULE
Le présent avenant de révision de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre du suivi de l’accord à 4 ans pour renégociation.
Article 3-1 - Modification Prise en compte des responsabilités familiales et de soutien aux proches
- En complément des règles légales qui prévoient 3 jours de congés non rémunérés pour enfant malade (5 jours pour les enfants de moins d’un an et 5 jours pour les parents d’au moins 3 enfants), il est prévu la prise en charge de ces congés dans la limite de 4 jours par an et dans les conditions suivantes : enfant de moins de 16 ans, un suivi du décompte sur la période de référence de l’annualisation (du 01/09 au 31/08) et sur présentation d’un certificat médical. -Plusieurs dispositifs de droit commun accompagnent les proches aidants, ils sont ouverts à tout salarié, dans le respect des conditions d’accès : -
Le congé proche aidant. Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Le salarié pourra disposer d’une Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) régit par la Caisse des Allocations Familiales (CAF). Elle s’adresse aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un ou plusieurs proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Le congé de solidarité familiale d’un salarié. Il permet à un salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Le congé de présence parentale. Le salarié peut prendre un congé de présence parentale si l’enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
Actions
Favoriser la mise en place du temps partiel choisi pour les salariés qui en font la demande, lorsqu’ils le souhaitent, par exemple s’occuper de leur(s) enfant(s). Les chefs de service devront être destinataires de l’information afin de permettre la prise en compte de la demande dans l’organisation et le fonctionnement du service.
Un premier bilan sera présenté à un an à la suite de la signature de l’avenant pour évaluer les besoins exprimés. Un bilan final de l'accord sera présenté lors de chaque session annuelle de négociation collective. Il permettra de faire un point de situation au cours duquel sera précisé : le nombre de salariés ayant bénéficié des différents dispositifs légaux de proches aidants ; les éventuelles difficultés de mises en œuvre rencontrées ; les adaptations complémentaires à formaliser le cas échéant, par un avenant à l'accord.
Une communication sur les dispositifs d’accompagnement sera envoyée à tous les salariés à la suite de la signature de l’accord.
ARTICLE 5 - MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le bilan des mesures prises sera réalisé à l’issue des 4 ans et avant renégociation, à partir des indicateurs définis dans le présent accord.
Les instances représentatives du personnel seront chargées du suivi de cet accord.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Le présent accord sera soumis à l’avis de la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en application après agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Département de la Savoie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : - d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; -d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ; -du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel de la Direction générale et de chacun des établissements.
