FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT-SEVER - 40500
représentée par
, sa Directrice des Ressources Humaines
d'une part
ET
L'Organisation Syndicale CGT
représentée par
, Délégué Syndical
L'Organisation Syndicale FO
représentée par
, Délégué Syndical
L'Organisation Syndicale CFDT
représentée par
, Délégué Syndical
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’exercice 2022/2023 a été marqué par une inflation importante et une augmentation très importante des prix des matières premières qui n’a été répercutée sur les prix de vente que tardivement. De plus, une nouvelle crise IA a touché la société en avril 2023. Les résultats à fin juin seront positifs mais cela est dû en grande partie aux aides IA des années antérieures.
ARTICLE 1 :CONDITIONS
Devant l’inflation importante de 2022 et du début 2023, Maïsadour a souhaité initier une augmentation de salaires pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe au 1er février 2023 sans attendre l’ouverture des NAO. Cette décision était motivée par la volonté de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Les Négociations au niveau de la branche (FIA) ont également permis la signature d’un accord en mai 2023 qui a directement impacté la grille FL/FSO. C’est dans ce contexte que les échanges sur la grille de salaires ont été initiés en mai 2023. Les échanges menés entre les partenaires après 3 réunions ont permis de trouver un accord de révision des salaires pour l’année 2023.
ARTICLE 2 :AUGMENTATION AU 01/07/2023 ET AU 01/10/2023
Les partenaires sociaux se sont accordés sur une augmentation en 2 temps ayant pour but d’accompagner les salariés en juillet et en octobre 2023. Les principes retenus sont les suivants :
Cohérence des taux d’augmentations annuels entre les coefficients
Cohérence des montants d’augmentations en Euros
Cohérence dans les écarts avec la grille FIA sur l’ensemble des coefficients
Maintien des écarts minimums entre coefficients
Ces principes ont ainsi conduit à présenter une augmentation moyenne de 5 % de la masse salariale globale sur la grille FL de février 2023. Cette augmentation en 2 étapes est traduite dans les grilles fournies en annexe du présent accord par les augmentations suivantes :
Au 1er juillet 2023 sur la grille de mai 2023 (FIA) : coeff 120 au SMIC puis +2.3% sur les coeff 130/140/150 ; +2.4% sur le coeff 160 ; + 2% sur le coeff 180 ; +1,2% sur le coeff 195 ; +1,5% sur le coeff 200 ; +1% sur les coeff 215 à 260 ;
Au 1er octobre 2023 sur la grille du 1er juillet 2023 : coeff 120 au SMIC puis +1.2% sur le coeff 130 ; +1,35% sur le coeff 140 ; +1,5% sur le coeff 150 ; +1.4% sur le coeff 160 ; + 1,3% sur le coeff 180 ; +1% sur les coeff 195 à 230 ; +0,85% sur le coeff 260.
Ces grilles successives ont été construites en opérant les augmentations sur la grille en vigueur au 1er mai 2023 puis au 1er juillet 2023.
Pour les personnes dont le salaire est supérieur à la grille et dont le coefficient est compris entre 125 et 260, l’augmentation ne s’applique que sur la part grille.
ARTICLE 3 : AUTRES POINTS DE LA NAO
3.1 Augmentation de la prime Accrochage Découpe
Les partenaires ont également acté l’augmentation de 5€ bruts de la prime Accrochage Découpe portant cette dernière à 60 € bruts mensuels pour les personnes exerçant les postes d’accrochage et /ou de découpe sur chaîne.
3.2 Modification Accord Assiduité
Les partenaires ont acté un avenant de l’accord assiduité sur 2 points :
Augmentation de la prime mensuelle au 1er juillet 2023 pour la porter à 20 € bruts mensuels
A l’issue d’un congé maternité ou paternité, maintien de la prime trimestrielle au niveau d’avant le congé
3.3 Jours de congés pour ancienneté
Dans le souci de valoriser la fidélité des salariés tout en aménageant les conditions de travail, les partenaires ont également décidé de la mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour 35 ans d’ancienneté. Ce jour s’ajoute aux congés d’ancienneté déjà en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 :AUTRES ENGAGEMENTS
Les échanges ont également mis en avant 2 points que les partenaires souhaitent faire apparaitre dans l’accord.
La nécessité d’améliorer l’attractivité pour les nouveaux entrants. Les partenaires s’engagent à prioriser ce point lors des NAO 2024. Pour cela, les partenaires s’entendent sur le fait que seront en particulier évoquées deux possibilités : déclencher la prime d’ancienneté dès la première année pour les trois premières années et/ou possibilité de déclencher la prime annuelle dès la première année au prorata temporis.
L’accompagnement des parents ayant des enfants malades. Sur ce point, la Direction s’engage à porter ce principe auprès du groupe MAISADOUR dans le cadre du PLT Santé / RH de manière que puisse être discutée la possibilité de prise en charge de demi-journée(s) de garde enfants malades.
ARTICLE 4 :DUREE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation. Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DREETS selon les modalités du code du travail.
