FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT-SEVER - 40500
représentée par, sa Directrice des Ressources Humaines
d'une part
ET
L'Organisation Syndicale CGT
représentée par
, Délégué Syndical
L'Organisation Syndicale FO
représentée par
, Délégué Syndical
L'Organisation Syndicale CFDT
représentée par
, Délégué Syndical
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’exercice 2023/2024 a été marqué par une inflation importante et une baisse de la consommation de volailles sous signe de Qualité en raison de deux facteurs. D’une part les répercussions de la dernière crise Influenza Aviaire du printemps 2023 et d’autre part l’augmentation des prix de vente consommateur sur ce type de produits.
Les résultats à fin juin seront juste à l’équilibre et très inférieurs au budget attendu.
ARTICLE 1 :CONDITIONS
En 2023 les partenaires avaient fait un effort particulier au regard de l’inflation pour maintenir le pouvoir d’achats des salariés. Cela s’était traduit par une augmentation en deux fois qui a permis de décoller la grille de l’entreprise de celle de la branche de manière significative. Les Négociations au niveau de la branche (FIA) ont permis la signature d’un accord en Mars 2024 qui n’a pas directement impacté la grille FL/FSO. C’est dans ce contexte que les échanges sur la grille de salaires ont été initiés en mai 2024. Les échanges menés entre les partenaires après 3 réunions ont permis de trouver un accord de révision des salaires pour l’année 2024.
ARTICLE 2 :AUGMENTATION AU 01/07/2024
Les partenaires sociaux se sont accordés sur une augmentation générale au 01 juillet 2024. Les principes retenus sont les suivants :
Cohérence des taux d’augmentations annuels entre les coefficients
Cohérence des montants d’augmentations en Euros
Cohérence dans les écarts avec la grille FIA sur l’ensemble des coefficients
Maintien des écarts minimums entre coefficients
Ces principes ont ainsi conduit à présenter une augmentation moyenne de 2,19 % de la masse salariale globale sur la grille FL de Mars 2024. Cette augmentation est traduite dans les grilles fournies en annexe du présent accord par les augmentations suivantes :
Au 1er juillet 2024 sur la grille de mai 2024 (FL) : coeff 120 sur grille FIA puis +2.3% sur les coeff 130, + 2,25%sur le coeff 140 ; + 2,15 sur le coeff 150 ; +2.25% sur le coeff 160 ; + 2,30% sur le coeff 180 ; +2,10% sur le coeff 195 ; +2,30 % sur le coeff 200 ; +2,10% sur le coeff 215 à 230 ; 2% les coeff 245 à 300 ;
Cette grille a été construite en opérant les augmentations sur la grille en vigueur au 1er mai 2024.
Pour les personnes dont le salaire est supérieur à la grille et dont le coefficient est compris entre 125 et 260, l’augmentation ne s’applique que sur la part grille.
ARTICLE 3 : AUTRES POINTS DE LA NAO
3.1 Modification Prime de transport
Les partenaires ont également acté :
L’application de la prime de transport actuelle (accord FL) aux salariés non-cadres de la société FSO appartenant à l’UES FL/FSO dans les conditions de l’accord en vigueur : 16€ mensuel dès Juillet 2024.
L’évolution du montant de le prime transport pour tous les salariés non-cadres de l’UES FL/ FSO à 20 € net mensuel au 01 Octobre 2024.
3.2 Modification Prime départ retraite salariés non-cadres
Les partenaires ont également souhaité faire évoluer la valorisation du départ en retraite et ainsi mettre en avant l’engagement des salariés les plus anciens de la manière suivante :
Evolution de la prime de départ à la retraite : 3 mois maximum de salaire brut annuel pour les salariés non-cadres de l’UES FL/ FSO à compter du 01 Juillet 2024.
3.3 Prime de fin d’année proratisée dès l’embauche
Conscients des difficultés de recrutement et de l’importance de fidéliser les salariés dans l’entreprise par rapport aux contrats intérims, les partenaires sociaux ont souhaité aller plus loin que la convention collective concernant la prime de fin d’année. A compter de l’année civile 2024, les salariés embauchés en CDI (à compter du 01 janvier 2024) bénéficieront donc de la prime de fin d’année au prorata-temporis dès la première année. Le mode de calcul reste celui de la convention collective.
3.4 Prises en charge jours de congés enfant Malade
Conformément à la convention collective (article 9-b de l’accord de mensualisation du 22 Juin 1979) les salariés de la branche peuvent disposer de journées d’absence en cas de maladie de leurs enfants âgés de moins de 14 ans sur présentation d’un certificat médical avec un maximum de 10 journées par an. Pour les parents isolés ces journées sont rémunérées à 50 % du salaire brut.
Lors des échanges, les partenaires ont souhaité améliorer ce dispositif qui leur semble être en phase avec les attentes en termes de parentalité pour les salariés de l’entreprise. Ainsi, pour les salariés de l’UES FL/FSO, la notion de parents isolé n’a pas été retenue de manière à tendre vers une meilleure égalité quelle que soit la constitution de la cellule familiale. De plus, l’entreprise s’engage à prendre en charge à 100 % du salaire brut de base les deux premières journées d’absence en cas d’enfants malade de moins de 12 ans sur présentation d’un certificat médical pour l’ensemble des salariés de l’UES FL/FSO et d’une attestation de l’employeur du conjoint le cas échéant qu’il ne mobilise pas de jour de son côté.
Combiné à la convention collective, les autorisations et rémunération des journées d’absence pour enfant malade seront donc les suivantes en fonction des cas, à compter du 01 Juillet 2024 :
Salariés FL FSO parents (Dans tous les cas, obligation d’un certificat médical de présence parentale)
Enfants de – de 12 ans
Enfants entre 12 / 14 ans
2 jours rémunérés à 100 % + 8 jours rémunérés à 50% 10 jours rémunérés à 50%
3.5 Prise en charge des frais de mobilisation du CPF
Conformément à la position du groupe MAISADOUR, les partenaires sociaux ont acté la position suivante pour les salariés de l’UES FL/FSO concernant la prise en charge du reste à charge des frais de mobilisation du CPF (100 €).
Si la formation envisagée dans le cadre du CPF permet de renforcer les compétences au poste de travail : prise en charge par l’entreprise de la participation obligatoire du salarié de 100€
Pour les formations ne permettant pas de renforcer les compétences aux postes de travail :
Prise en charge par l’employeur des frais de 100€, exclusivement pour la première demande de dossier CPF faite par le salarié
Pour les autres demandes, pas de prise en charge employeur de la participation de 100 €
ARTICLE 4 :AUTRES ENGAGEMENTS
Les partenaires s’engagent à initier des échanges sur un éventuel accord de mobilité sur l’exercice 2024/2025. .
ARTICLE 4 :DUREE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation. Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DREETS selon les modalités du code du travail.
Fait à SAINT-SEVER, le 03 Juillet 2024
Pour l’UES FERMIERS LANDAIS SASPour l'Organisation Syndicale FO
