La Société Les Fromageries Occitanes, au capital social de 21 000 190 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 397815754, dont le siège social est 183 avenue des Etats-Unis, 31019 TOULOUSE Cedex 2,
Représentée par M. ……………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Force Ouvrière (FO), représentée par M. ………………, Délégué Syndical Central.
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. ………………, Délégué Syndical Central.
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. ………………, Délégué Syndical Central.
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE :
Il est rappelé que le budget des activités Sociales et Culturelles (ASC) de chaque CSEE de la société LES FROMAGERIES OCCITANES ont été fixés par l’article 5.5 de l’accord du 18 Décembre 2018 sur le Dialogue Social de la manière suivante :
« Le budget des œuvres sociales du CSEE est fixé à 1% de la masse salariale brute.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante : La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée au prorata des effectifs des établissements et de la masse salariale de l’entreprise selon la formule suivante : (Masse salariale brute LFO annuelle * 1%) / effectif moyen annuel LFO (CDI/CDD) * effectif moyen annuel CDI/CDD de l’établissement »
Dans le cadre de l’opération de transfert des fonctions de pilotage de l’activité AOP TERROIRS sur l’établissement ENTREMONT ALLIANCE de Lyon St Exupéry, un total de 32 postes ont été transférés de l’établissement LFO de Villefranche de Lauragais vers l’établissement EA de Lyon St Exupéry.
Ces transferts concernaient principalement des postes de cadres (notamment l’ensemble des postes du Comité de Direction) et d’agents de maîtrise.
De ce fait, au-delà de l’impact lié à la baisse de l’effectif pour la dotation sociale du CSE de Villefranche de Lauragais / Samortein, compte tenu du mode de calcul des dotations CSE fixées par notre accord sur le dialogue social, il y a également un impact à la baisse sur la dotation de chaque CSE lié à notre système de péréquation des effectifs et de la prise en compte de la masse salariale globale LFO pour le calcul de la dotation sociale de chaque CSE.
Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : COMPENSATION TEMPORAIRE ET DEGRESSIVE DES ŒUVRES SOCIALES
Pour atténuer cet impact, la Direction propose de verser sur une période de 4 ans un complément différentiel annuel temporaire et dégressif qui viendra en complément du mode de calcul du budget des activités Sociales et Culturelles (ASC) de chaque CSEE de la société LES FROMAGERIES OCCITANES tel qu’il a été fixé par l’article 5.5 de l’accord du 18 Décembre 2018 sur le Dialogue Social.
Ce complément différentiel temporaire et dégressif à titre de compensation est calculé de la manière suivante :
Pour l’année 2020, et suite à signature de l’accord le versement sera effectué en une seule fois au mois de décembre 2020.
Pour les années 2021, 2022 et 2023, le versement sera effectué tous les ans au mois de juillet.
A compter du 1er Janvier 2024 le complément différentiel cessera d’être appliqué, et il sera exclusivement fait application de l’article 5.5 de l’accord du 18 Décembre 2018 sur le Dialogue Social pour le calcul du budget des activités Sociales et Culturelles (ASC) de chaque CSEE de la société LES FROMAGERIES OCCITANES.
ARTICLE 2 : MODALITES DU VERSEMENT DE LA COMPENSATION POUR LE CGOS
En application de la convention de gestion du 30 Octobre 2019, pour les CSEE ayant décidé de mutualiser 60% de leur dotation aux œuvres sociales au sein du CGOS (Comité de gestion des œuvres sociales) à savoir les CSEE de St FLOUR/Le MALZIEU – St MAMET/TALIZAT – LANOBRE/La VERONNE et ROQUEFORT, la compensation globale de chaque CSEE indiquée à l’article 1 ci-dessus sera réglée de la manière suivante par deux virements distinctes à hauteur de 60% directement pour le CGOS et 40% pour chaque CSEE :
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
2.1 Champ d’application / Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Les Fromageries Occitanes. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.
2.2 Procédure de conciliation et de révision
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE de Haute Garonne.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.
2.3 Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Villefranche de Lauragais, Le 4 Novembre 2020 En 6 exemplaires
Pour les délégations syndicalesPour la société LFO
Représentées parReprésentée par
leurs délégués syndicauxle Directeur des Ressources Humaines
