La Société Les Fromageries Occitanes, au capital social de 21 000 190 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 397815754, dont le siège social est 183 avenue des Etats-Unis, 31019 TOULOUSE Cedex 2,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Force Ouvrière (FO), représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central.
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central.
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central.
D'autre part,
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2022, les parties se sont rencontrées les 14 et 25 janvier 2022.
A l’occasion de la réunion du 14 janvier 2022, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de la Société Les Fromageries Occitanes.
Les négociations ont été organisées autour des thèmes principaux suivant : - La grille des salaires minimums par Niveau / Echelon - Les mesures salariales pour l’année 2020 afin de conserver une politique de rémunération cohérente et responsable dans un environnement économique difficile.
Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit concernant les mesures salariales sur l’année 2022.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de la Société Les Fromageries Occitanes aux dates mentionnées dans le présent accord. Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Pour les salariés NON CADRES :
Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise), hors apprentissage, présent au 1er février 2022, une augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :
+ 2,6 % au 1er janvier 2022
+ 10 € au 1er juin 2022
Ces montants sont proratisés sur la base des temps partiels. Il est également convenu qu’une prime de régularisation, d’un montant brut équivalant à l’augmentation générale de 2,6 % du salaire de base et de la prime d’ancienneté, sera versée au titre du mois de janvier sur le bulletin de paie du mois de février 2022. Les variables du 1er au 17 janvier 2022, assises sur le salaire de base, ne seront pas régularisées et resteront payée au taux en vigueur ayant cours avant l’augmentation générale du 1er janvier 2022. Conformément aux dispositions de la Convention Sociale de la Société, l’ensemble des primes et indemnités indexées sur les augmentations générales seront révisées à compter du 1er janvier 2022.
2.2. Pour les salariés CADRES :
La société consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2022 correspondant à +
2% de la masse salariale des salariés cadres de la société.
Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une enveloppe de +
2% au 1er Mars 2022. La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour les salariés cadres.
ARTICLE 3 : GRILLE DE SALAIRE MINIMUM PAR EMPLOI / NIVEAU / ECHELON
La grille de rémunération qui correspond au salaire minimum par Emploi / Niveau / Echelon en vigueur au sein de la société évoluera, pour l’ensemble des emplois et échelon de :
+ 2,6 % au 1er janvier 2022
+ 10 € au 1er juin 2022
ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE
4.1. Champ d’application / Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Les Fromageries Occitanes. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.
4.2. Procédure de conciliation et de révision
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS de Haute Garonne.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.
4.3. Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Villefranche de Lauragais, Le 25 janvier 2022 En 6 exemplaires
Pour les délégations syndicalesPour la société LFO
Représentées parReprésentée par
leurs délégués syndicauxle Directeur des Ressources Humaines
