. Pour le Syndicat Autonome Les Grands Chais de France, M.
XXX,
. Pour le Syndicat Autonome Les Caves de Landiras, M.
XXX,
. Pour le Syndicat C.F.D.T., M.
XXX,
. Pour le Syndicat Autonome Arthur Metz, M.
XXX,
. Pour le Syndicat Autonome Maison du Vigneron, M. XXX,
. Pour le Syndicat UNSA, Mme
XXX,
. Pour le Syndicat Autonome F. Martenot Vignoles, Mme
XXX,
. Pour le Syndicat Autonome P. Sapin, M.
XXX,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de formaliser les dispositions retenues lors de la négociation annuelle 2014 sur la politique salariale qui avait abouti à un procès-verbal de désaccord, sur les nouveaux critères d’attribution du 13e mois.
Article 1 - PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés françaises suivantes du Groupe :
La S.A.S. Les Grands Chais de France
1 rue de la Division Leclerc 67290 PETERSBACH
Route de Balizac 33720 LANDIRAS
La S.A.S. Arthur Metz
102 rue du Général de Gaulle 67520 MARLENHEIM
La SARL Domaine Viticole de la Ville de Colmar
2 rue du Stauffen 68000 COLMAR
La SAS Eugène Klipfel
10 rue des Jardins 67140 BARR
La SARL La Maison du Vigneron et son établissement annexe
Route de Champagnole 39570 CRANCOT
La SCEA Domaine de Savagny
Route de Champagnole 39570 CRANCOT
Le Domaine de la Baume
Route de Pézenas - 34290 SERVIAN
La SCEA Tholomiès
Domaine de Tholomiès 34210 LA LIVINIERE
La SCEA Domaines Languedociens
La Boutignane 11200 FABREZAN
La SARL du château de la Tuilerie
237 Chemin de la Tuilerie 30900 NIMES
La SCEA Château de la Galinière
13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE
La SCEA Domaines Rhodaniens
2019 route de la Baume de Transit Quartier Mongillon 84820 VISAN
La SARL du Domaine de Pradaou
Chemin du Peyroutin Lieu dit Pujo 32150 LAREE
La S.A.S. Dulong - Calvet et son établissement annexe -
Route de Balizac 33720 LANDIRAS
La Société Fermière des Grands Crus –
Château du Cartillon - 33460 Lamarque
La SCEA Terres Bordelaises
Château Laubès 33760 ESCOUSSANS
La S.A.S. Lacheteau et ses établissements annexes,
Chäteau du Cléray 44194 VALLET
La S.C.E.A. Champteloup et ses établissements annexes,
49700 BRIGNE SUR LAYON
La S.A.S. de Fesles
Château de Fesles 49380 THOUARCE
La S.A.S. Carod
Quartier du Gap 26340 VERCHENY
Le Domaine du Guigouret SCEA
Quartir du Gap 26340 VERCHENY
La SAS François Martenot et ses établissements annexes
6 rue du Docteur Barolet 21200 VIGNOLES
La SARL Vente privée de Vins
7 rue de Monthélie 21190 MEURSAULT
La SCEA Domaines de la Bourgogne du Sud et ses établissements annexes
7 route de Monthélie
21190 MEURSAULT
La SA Paul Sapin
La Verchère 71570 La Chapelle de Guinchay
La SAS Château Seguala
Mas Seguala Jaume 66720 TAUTAVEL
Article 2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DU 13e MOIS
A compter de 2018, l’ensemble des sites ci-dessus listés bénéficie d’un 13e mois en lieu et place de la gratification annuelle conventionnelle. Les conditions d’attribution sont les suivantes :
Présence obligatoire le 31/12 de chaque année,
Virement effectué au 15/12 de chaque année,
En cas de départ dans le courant du 2e semestre, versement d’un demi-mois, sous réserve d’une ancienneté minimum de 6 mois de travail effectif.
Versement au prorata pour les alternances, les temps partiels, les entrées en cours d’année et les maladies payées, sous réserve de la présence au 31 décembre de l’année.
Versement pour les absences suivantes : AT / Maladie professionnelle / Maternité.
Sont exclues les absences suivantes : absences non payées (maladie non payée par l’entreprise, congé parental, congé sabbatique ou sans solde).
Les sites qui bénéficient actuellement d’un 13e mois versé en 2 fois (juin et décembre) seront alignés sur les autres sites : versement vers le 15 décembre en une fois, à compter de 2018. Il sera toutefois possible néanmoins d’obtenir un acompte sur 13e mois en juin pour tous les sites.
Article 3 – DEPOT
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Strasbourg et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
