Le Groupe XXX, dont le siège social est situé XXX (XXX) et ses filiales qu’elle détient directement ou indirectement, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dénommée ci-après « le Groupe » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales au sein du Groupe prises en la personne de leurs représentants :
XXX, XXX
XXX, XXX
XXX, XXX
XXX, XXX
XXX, XXX
XXX, XXX
XXX, XXX
XXX, XXX
D’autre part,
Ont été convenues les dispositions suivantes :
Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-15 à L. 2242-19 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et les organisations syndicales.
L’accord du 07 mars 2022 prévoyait une clause de revoyure impliquant d’ouvrir une négociation intermédiaire dans le cas où l’inflation au 1er septembre 2022 (parution site Insee) sur les 12 derniers mois glissants atteindrait 3.5% (Indice Insee hors tabac).
L’indice Insee au 1er septembre 2022, paru le 14 octobre 2022, affichait une évolution de 5,6% sur un an glissant. Le seuil de la clause de revoyure était donc atteint.
Dans ce contexte et dans l’intérêt des salariés, les parties se sont rencontrées les 18 et 19 octobre 2022 ainsi que les 08 et 09 novembre 2022 dans le cadre de cette clause de revoyure.
Compte tenu du contexte d’inflation, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et récompenser l’implication de chacun dans une conjoncture économique difficile, l'entreprise a décidé notamment d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur. Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur ont été fixées par un avenant à l’accord NAO.
Enfin, les parties ont convenu d’utiliser également la possibilité offerte par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 afin de modifier l’indemnité de transport mise en place au niveau du Groupe. Le présent avenant vise à modifier les nouvelles modalités de versement de l’indemnité de transport.
A l’issue de l’ensemble des réunions de négociation, les parties ont convenu d’appliquer les dispositions suivantes relatives à la prime de transport, qui résultent d’une volonté conjointe.
Aussi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MONTANT DE L’INDEMNITE
Le montant de l’indemnité de transport est fixé à 2 € par jour de travail sur le site de rattachement, pour le personnel permanent et intérimaire.
ARTICLE 2 : PLAFOND DE L’INDEMNITE
Le montant de l’indemnité de transport est plafonné à 400 € par an sur l’exercice civil.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés françaises du Groupe, listées en annexe 1.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ
Le paiement de cette indemnité s’effectue au moment du versement du salaire. Le paiement de cette indemnité aux nouvelles modalités du présent avenant s’est faite à compter de la paie de novembre 2022.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD
Compte tenu de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 17 octobre 2022 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 : FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de XXX et au Conseil de Prud’hommes de XXX, conformément aux dispositions en vigueur.
Les autres modalités d’attribution demeurent inchangées.
Fait à XXX en 11 exemplaires originaux le 28 novembre 2022.
