AVENANT N°4 À L'ACCORD SUR LA PRIME TRANSPORT EN DATE DU XX MARS 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Groupe Les Grands Chais de France, dont le siège social est situé 1 rue de la Division Leclerc à Petersbach (67290), et de ses filiales qu’elle détient directement ou indirectement, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dénommée ci après “le groupe” ou “l’entreprise”
D’une part,
ET
Les organisations syndicales au sein du Groupe prises en la personne de leurs représentants :
Syndicat Autonome GCF Petersbach,
Syndicat Autonome CD Landiras,
Syndicat CFDT,
Syndicat Autonome Arthur Metz,
Syndicat UNSA,
Syndicat Autonome Maison du Vigneron,
Syndicat Autonome François Martenot,
Syndicat Autonome Paul Sapin,
D’autre part,
Ont été convenues les dispositions suivantes :
Préambule :
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a adapté les plafonds d’exonération particuliers dans le cadre du régime de droit commun, avec des dispositions spécifiques applicables à compter du 1er janvier 2025.
Le Groupe Grands Chais de France désire prendre en compte cette évolution, et le présent avenant vise ainsi à adapter les modalités de versement de l’indemnité de transport aux plafonds d’exonération prévus pour cette année 2025.
A l’issue des réunions de négociation avec les partenaires sociaux, qui se sont tenues le 28 et 19 janvier 2025, ainsi que le 25 et 26 février 2025, les parties ont convenu d’appliquer les dispositions suivantes relatives à l’indemnité de transport.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MONTANT DE L'INDEMNITÉ
Le montant de l'indemnité de transport est fixé à 1,50€ par jour de travail sur le site de rattachement, pour le personnel permanent et intérimaire.
ARTICLE 2 : PLAFOND DE L'INDEMNITÉ
Le montant de l'indemnité de transport est plafonné à 300 € par année civile.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés françaises du Groupe, listées à l’annexe 1.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ
Le paiement de cette indemnité s’effectue au moment du versement du salaire. Le paiement de cette indemnité aux nouvelles modalités du présent avenant s’effectuera à compter de la paie de mars 2025.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Compte tenu de la fixation durable des plafonds d’exonération relative à l’indemnité de transport prévue dans les dispositions de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2025.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Le présent accord pourra également être révisé, pendant sa durée d'application, conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 et suivants du Code du travail, si sa mise en œuvre n'apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant pourra être conclu.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elles auront eu connaissance de ces modifications.
ARTICLE 6 : FORMALITÉS RELATIVES À L'ACCORD
Le présent avenant est rédigé en 10 exemplaires, dont un original pour chaque partie.
En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, il est déposé auprès de la DREETS compétente au format électronique sur la plateforme de téléprocédure. Le présent avenant sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Saverne, conformément aux dispositions en vigueur.
Ces articles annulent et remplacent les dispositions précédentes incluses dans l’accord initial et ses avenants ultérieurs. Les autres modalités d'attribution demeurent inchangées.
