groupe GCF constitué de la société Les Grands Chais de France SAS,
dont le siège social est situé : 1 rue de la Division Leclerc à Petersbach (67290), et de ses filiales qu’elle détient directement ou indirectement, dont la liste figure en annexe 1 du présent accord, représenté par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée à cet effet et mandatée pour conclure le présent accord par les sociétés parties à cet accord.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat Autonome GCF Petersbach, représenté par M. X,
Syndicat Autonome GCF Landiras, représenté par M. X,
Syndicat CFDT, représenté par M. X,
Syndicat Autonome Arthur Metz, représenté par M. X,
Syndicat UNSA, représenté par Mme. X,
Syndicat Autonome Maison du Vigneron, représenté par Mme X,
Syndicat Autonome Pôle Bourgogne, représenté par Mme X,
Syndicat Autonome Paul Sapin, représenté par M. X.
D’autre part,
Les organisations syndicales et la Direction du Groupe GCF se sont réunies pour définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat prévue par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 au sein des entreprises du groupe Grands Chais de France.
Le périmètre du Groupe est constitué par les entités nommées en annexe 1.
ARTICLE 1 : OBJET
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le groupe a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, faculté offerte par la loi
« portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Le caractère spécifique et exceptionnel de cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes, ni à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans le groupe.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit moins de 53 944,80 € bruts, calculée sur la base de la durée légale du travail.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
Le montant de la prime est de 500 € pour une durée de présence effective toute l’année 2018.
En cas d’entrée en cours d’année ou d’absence quel qu’en soit le motif (sauf des absences assimilés à du temps de travail effectif), la prime sera calculée prorata-temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée de présence effective dans le groupe GCF pendant l’année 2018, et pour les périodes rémunérées par l’entreprise.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité ;
le congé d’adoption ou accueil d’un enfant ;
le congé de paternité ;
le congé parental d’éducation;
le congé pour enfant malade ;
le congé de présence parentale.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 19 mars 2019.
Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DEPOT DE L'ACCORD
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime. Il est donc à durée déterminée jusqu’au 20 mars 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de chaque entreprise partie, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet du Groupe.
Fait à Petersbach, le 28 février 2019
En 12 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Pour le groupe GCF,
X
Pour les Organisations syndicales représentatives,
X / SA GCF Petersbach X / UNSA
X / SA Arthur Metz X / SA GCF Landiras
X / CFDTX / SA Maison Vigneron
X / SA F. Martenot X / SA P. Sapin
ANNEXE 1
LISTE DES STRUCTURES JURIDIQUES CONCERNEES PAR L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DU GROUPE GCF
La S.A.S. Les Grands Chais de France
1 rue de la Division Leclerc 67290 PETERSBACH
Route de Balizac 33720 LANDIRAS
La S.A.S. Arthur Metz
102 rue du Général de Gaulle 67520 MARLENHEIM
La SARL Domaine Viticole de la Ville de Colmar
2 rue du Stauffen 68000 COLMAR
La SAS Eugène Klipfel
10 rue des Jardins 67140 BARR
La SARL La Maison du Vigneron et son établissement annexe
Route de Champagnole 39570 CRANCOT
La SCEA Domaine de Savagny
Route de Champagnole 39570 CRANCOT
Le Domaine de la Baume
Route de Pézenas - 34290 SERVIAN
La SCEA Tholomiès
Domaine de Tholomiès 34210 LA LIVINIERE
La SCEA Domaines Languedociens
La Boutignane 11200 FABREZAN
La SARL du château de la Tuilerie
237 Chemin de la Tuilerie 30900 NIMES
La SCEA Château de la Galinière
13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE
La SCEA Domaines Rhodaniens
2019 route de la Baume de Transit Quartier Mongillon 84820 VISAN
La SARL du Domaine de Pradaou
Chemin du Peyroutin Lieu dit Pujo 32150 LAREE
La S.A.S. Dulong - Calvet et son établissement annexe
Route de Balizac 33720 LANDIRAS
La Société Fermière des Grands Crus –
Château du Cartillon
- 33460 Lamarque
La SCEA Terres Bordelaises
Ets principal de la Sté
Château Bastor 33210 PREIGNAC
La SCEA Terres Bordelaises
580 Chemin de Timberlay 33240 ST ANDRE DE CUBZAC
La SCEA Terres Bordelaises
Château Laubes 33760 ESCOUSSANS
La S.A.S. Lacheteau et ses établissements annexes,
Château du Cléray BP 49459 44330 VALLET Cedex
La S.C.E.A. Champteloup et ses établissements annexes,
49700 BRIGNE SUR LAYON
La S.A.S. de Fesles
Château de Fesles 49380 THOUARCE
La S.A.S. Carod
Quartier du Gap 26340 VERCHENY
Le Domaine du Guigouret SCEA
Quartir du Gap
26340 VERCHENY
La SAS François Martenot et ses établissements annexes
6 rue du Docteur Barolet 21200 VIGNOLES
La SARL Vente privée de Vins
7 rue de Monthélie 21190 MEURSAULT
La SCEA Domaines de la Bourgogne du Sud et ses établissements annexes
