accord collectif portant attribution d’une Prime exceptionnelle de pARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
La société les Hôtels BAVEREZ, SA à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 158 558, dont le siège social est situé au 02 place des Pyramides, Paris 1er, dûment représentée par , en qualité de , dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’entreprise »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société les Hôtels BAVEREZ,
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration,
Pour la CFTC Commerce, Service et Force de vente,
Pour l’Union Syndicale CGT du commerce et du service,
D’AUTRE PART
Ci-ensemble, dénommées les Parties.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa politique salariale, les Hôtels BAVEREZ ont une approche basée sur la recherche d'équilibre entre investissement et partage de la valeur.
l’année 2024 , l’investissement des collaborateurs, particulièrement pendant les Jeux Olympiques, mérite d’être salué.
C’est dans cette logique que la Société a proposé aux partenaires sociaux d'user de la faculté offerte par les Lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 et n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 ainsi que le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 : portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en instituant la Prime de Partage de la Valeur et de son évolution.
Dans cette perspective, la Société a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier le présent accord lors de réunions qui se sont tenues en partie au premier semestre pour se conclurent le 06 novembre 2024.
Le présent accord a pour objet de déterminer les bénéficiaires, le montant et les modalités de versement de la Prime.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société remplissant les conditions suivantes : être lié à l’entreprise par un contrat de travail – (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) - à la date de versement de la Prime, soit au 06 décembre 2024 ; Les salariés intérimaires mis à disposition au sein de la Société bénéficieront également de la Prime de Partage de Valeur sous les mêmes conditions.
Article 2 : Montant et conditions d’attribution de la Prime
Les Parties conviennent de moduler le montant de la Prime en fonction des critères légaux afférents à la durée de présence effective pendant l'année écoulée et à la durée de travail prévue au contrat de travail selon les modalités suivantes :
Pour les salariés présents entre: € brut, Pour les salariés présents : € brut, Pour les salariés présents: € brut, Pour les salariés présents: € brut.
Conformément à la Loi, sont assimilées à une période de présence effective les absences suivantes : le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale, les congés pour évènements familiaux, les arrêts pour accident de travail ou maladie professionnelle.
En cas de période incomplète d’activité consécutive à des absences non assimilées à une période de présence effective d’une durée inférieure ou égale à 10 jours ouvrés sur la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, la Prime sera intégralement versée.
Au-delà du seuil de 10 jours ouvrés,.
Article 3 : Modalités de versement de la Prime
Un acompte de la Prime sera versé, le solde sera versé à la même échéance que le salaire. Une mention spécifique afférente au versement de ladite Prime sera précisée sur le bulletin de paie de ce mois.
Article 4 : Principe de non-substitution
La Prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou Prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Article 5 : Régime social et fiscal
Consécutivement à la loi du 29 novembre 2023 faisant évoluer la prime de partage de la valeur celle-ci reste exonérée des cotisations sociales sauf de la CSG et la CRDS mais la somme versée au titre de cette prime intègre maintenant le revenu imposable. Cette même loi précise que la prime de partage de la valeur peut être placée sur un plan d’épargne salariale sous réserve que le salarié en ai fait expressément la demande. A cet effet, les salariés ont reçu un formulaire avec le bulletin de paie de septembre 2024 ainsi qu’une notice leur indiquant les modalités à suivre pour réaliser ce placement si telle était leur volonté. L’exonération fiscale est donc maintenue lorsque la prime est affectée à un plan d’épargne.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son objet se limitant exclusivement à la mise en œuvre d’une Prime de Partage de la Valeur au titre du mois de décembre 2024.
Il n’est pas reconductible.
Article 7 : Dépôt de l’accord
L’accord sera déposé à la DRIEETS par la Partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris, le 06 décembre 2024 En 6 exemplaires
Pour la Société HOTELS BAVEREZ :
Pour la CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration :
Pour la CFTC Commerce, Service et Force de vente :
Pour l’Union Syndicale CGT du commerce et du service :
