ENTRE LES SOUSSIGNES : Les sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale (liste en annexe), ci-après dénommées l’« UES » ou l’ « entreprise », représentées par, Directrice des Ressources Humaines, D'une part ET :
Le syndicat FGTA FO, unique organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par, et par, déléguées syndicales
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, des négociations se sont engagées entre les parties sur les thèmes visés par lesdites dispositions législatives.
Les parties se sont ainsi rencontrées les 25 juin, 23 juillet, 02 septembre et 16 octobre 2024.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté un point à date sur la situation économique et financière de l’UES. Cette réunion a également été l’occasion d’échanger sur l’évolution des rémunérations, l’emploi, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties ont échangé sur leurs propositions respectives au cours des réunions suivantes et les négociations ont finalement permis d’aboutir au présent accord. IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
Rémunération et avantages sociaux
2.1 Politique salariale 2025 :
Est dégagé un budget d’augmentation individualisée des salaires bruts de base représentant 1% de la masse salariale de l’UES. Afin de favoriser la revalorisation des salaires les moins élevés de l’entreprise, cette enveloppe sera distribuée au profit du personnel non-cadre uniquement.
Etant précisé que cette enveloppe ne se cumulera pas avec toute revalorisation du SMIC ou des minimas de branche pouvant intervenir entre la signature du présent accord et janvier 2025.
Les revalorisations salariales individuelles feront l’objet d’un cadrage entre les directeurs de magasin/responsables de service, directeurs de région et la direction des ressources humaines afin de tenir compte des critères prioritaires suivants :
La valorisation de l’expertise et l’expérience particulières des salariés ayant de l’ancienneté dans l’entreprise
La reconnaissance individuelle dans l’organisation :
investissement particulier, évolution du périmètre de responsabilités, progression dans le niveau de compétence et de performance Une vigilance particulière sera également demandée, comme chaque année, sur le respect de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
2.2 Primes exceptionnelles de saisons
En lien avec les enjeux économiques de cet exercice et de la feuille de route opérationnelle, il a été convenu la mise en place d’un système de primes exceptionnelles de saisons pour l’exercice 2024/2025.
Ces primes récompenseront les performances et efforts collectifs en cas de dépassement des objectifs de chiffre d’affaires de chaque magasin sur 2 périodes de temps fort de commerce. Elles pourront se cumuler au dispositif de primes mensuelles existant.
Critères de calcul et montant maximal :
Indice CA magasin réalisé / objectif (au cumul sur la période) 1er novembre au 31 décembre 2024 1er mars au 30 juin 2025 ≥ 102 et <104 100€ bruts 300€ bruts ≥ 104 150€ bruts 400€ bruts
Bénéficiaires : Les collaborateurs (CDI, CDD, apprentis) en contrat sur l’intégralité de la période considérée. Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail (temps partiel) et des absences sur la période (hors congés payés, accident du travail, maladie professionnelle).
Versement : Les primes seront versées sur la paie de janvier et juillet 2025.
2.3 Prime d’engagement
A compter du 01/01/2025, le montant des primes d’engagement sera revalorisé :
Franchissement des 5 ans d’ancienneté : 150€ bruts (inchangé) Franchissement des 10 ans d’ancienneté : 350€ au lieu de 300€ bruts Franchissement des 15 ans d’ancienneté : 450€ au lieu de 400€ bruts Franchissement des 20 ans d’ancienneté : 550€ au lieu de 500€ bruts Franchissement des 25 ans d’ancienneté : 750€ au lieu de 700€ bruts Franchissement des 30 ans d’ancienneté : 1000€ au lieu de 900€ bruts Franchissement des 35 ans d’ancienneté : 1200€ au lieu de 1100€ bruts Cette prime (unique) est versée le mois correspondant à la date anniversaire.
2.4 Budget Activités Sociales et Culturelles du CSE
A compter de l’exercice 2024/2025, la subvention sera portée à 0.7% de la masse salariale brute (base exercice N-1 pour le calcul de la subvention de l’exercice en cours).
2.5 Remise sur achats
Reconduction de la remise sur achats de 30% à l’occasion des fêtes de Noel et pour l’été. Les modalités seront communiquées par note interne.
Egalité professionnelle /qualité de vie au travail
Il est rappelé que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail font l’objet d’un accord spécifique conclu le 08/02/2022 pour une durée de quatre ans.
Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues au titre de l’année 2025 à l’exclusion des points 2.3 et 2.4 à durée indéterminée.
Publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties. Il sera déposé sur le site TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Fait à Archamps, le 18/10/2024 Pour l’UES Pour le syndicat FGTA FO
