Accord relatif à l’intégration au sein de l’UES des sociétés : Les jardins de Gradignan et Les jardins de Gujan-Mestras
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
BOTANIC-SERRES DU SALEVE, Société par actions simplifiée au capital de 10 545 075€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 310 473 178 R.C.S dont le siège social est sis Saint-Julien-en-Genevois (74160), 300 Rue Louis Rustin Archamps.
LES JARDINERIES DU SALEVE, Société par actions simplifiée au capital de 18 763 750€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 312 910 557 RCS dont le siège social est sis Saint-Julien-en-Genevois (74162), 300 Rue Louis Rustin Archamps
JARDINERIE LEGRUEL, Société par actions simplifiée au capital de 3 000 330 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg, sous le numéro 330 940 792 RCS dont le siège social est sis Tollevast (50470), 13 Route Nationale.
JARDINERIE A LA FERME, Société par actions simplifiée au capital de 120.080 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lille Métropole, sous le numéro 348 613 431 0002, située 1 rue Louis Constant – 59491 VILLENEUVE D’ASCQ
LES JARDINS DE LA FERME, Société par actions simplifiée au capital de 787.320 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lille Métropole, sous le numéro 422 200 915 00022, située 644 rue de Bondues – 59118 WAMBRECHIES
faisant partie de l’Unité Economique et Sociale (ci après dénommé “l’UES”) dûment reconnue conventionnellement, représentées par Madame --------------, Directrice des ressources humaines, D'une part
ET :
Les déléguées syndicales FO représentatives au sein de l’UES D’autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La société BOTANIC SERRES DU SALEVE a acquis à effet du 11 février 2026 les sociétés suivantes :
Les jardins de Gradignan,
Les jardins de Gujan-Mestras.
Elles intègrent à cette date l’unité économique et sociale et entrent donc de plein droit dans le champ d’application des accords conclus au sein de l’UES botanic.
Le présent accord a néanmoins pour objet d’adapter l’entrée en application du système d’aménagement du temps de travail.
Article 1
Afin d’aménager une période de transition, également propice à une meilleure appropriation des outils et modes de fonctionnement propres à botanic, l’accord UES du 06/12/1999 relatif à l’annualisation du temps de travail s’appliquera pour le personnel des sociétés susvisées, à compter du 01/09/2026, selon les modalités suivantes, ce qui permettra également d’organiser le temps de travail sur un exercice de modulation annuel complet, soit pour le premier du 01/09/2026 au 31/08/2027.
Du 01/01/2026 au 31/08/2026, les sociétés Les Jardins de Gradignan et Les jardins de Gujan-Mestras continueront à appliquer le système d’aménagement du temps de travail applicable pour les salariés présents avant la reprise (salariés non-cadres et à temps complet), à savoir le régime d’horaires d’équivalence prévoyant une base de 37.50 heures hebdomadaires.
Afin d’éviter le préjudice que causerait aux salariés la réduction de leur salaire de base du fait de la réduction de leur temps de travail (passage de 37.50 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’exercice), la direction s’engage à maintenir aux salariés présents avant le rachat et au 31/08/2026, leur salaire mensuel brut de base 37.50 heures pour 35 heures, à compter du 01/09/2026. Les rémunérations seront lissées sur l’année (en référence à une durée mensuelle de 151.67 heures) et ne varieront pas selon les périodes hautes et basses de modulation.
Article 2
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord est déposé par la Direction auprès du ministère du travail, via la plateforme TéléAccords, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord est en outre déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
